II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 60 nonies (nouveau)
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article vise à maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) jusqu'à leur apurement intégral.
I. LE DROIT EXISTANT
Le fonctionnement des FDPTP est très variable selon les départements . Certains départements reversent dès l'année n + 1 les ressources des FDPTP collectées en année n, d'autres peuvent attendre l'année n+2 . En effet, s'agissant des répartitions opérées par les conseils généraux en faveur des communes défavorisées, les départements ont parfois mis en place des mécanismes de répartition associant les attributions en provenance des FDPTP et la réalisation d'investissements communaux. Les versements sont ainsi conditionnés à la production des justificatifs de réalisation de ces investissements, ce qui nécessite du temps.
La réforme de la taxe professionnelle a eu pour effet connexe de supprimer la source d'alimentation des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) . C'est pourquoi la loi de finances pour 2010 puis le projet de loi de finances actuel prévoient, pour les années 2010 et 2011, de maintenir les FDPTP en les alimentant via la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) .
Cette mesure est prévue dans l'attente de la mise en place, à compter de l'année 2012, des nouveaux dispositifs de péréquation communale et intercommunale prévus par l'article 63 du présent projet de loi de finances, et la suppression parallèle des actuels FDPTP.
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, avec un avis de sagesse du Gouvernement , un amendement proposé par sa commission des finances à l'initiative de notre collègue député Michel Bouvard, visant à ce que les FDPTP soient maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.
En effet, l'article 63 du présent projet de loi de finances impliquant que les FDPTP disparaîtront à la fin de l'année 2011, pour céder la place à de nouveaux outils de péréquation, les auteurs de l'amendement craignent qu'à l'occasion de cette substitution, l'Etat ne conserve le produit des FDPTP qui n'aurait pas encore été réparti par les conseils généraux .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article suppose, d'une part, que la mise en place des nouveaux fonds de péréquation communale et intercommunale sera effective au 1 er janvier 2012 et, d'autre part, que l'Etat fera le choix de ne pas laisser les conseils généraux répartir les reliquats qui pourraient, à cette date, se trouver sur les FDPTP.
Votre commission des finances est favorable au dispositif proposé qui s'apparente à une mesure de précaution sécurisant des ressources destinées aux communes et aux intercommunalités .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.