II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 60 quater (nouveau)
L'article 1518 bis du même code est complété par un ze ainsi rédigé :
« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article fixe les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, à hauteur de 1,02 pour les propriétés non bâties et bâties.
I. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La valeur locative cadastrale, qui sert de base aux impôts directs locaux, est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers, les articles 1516, 1518 et 1518 bis du code général des impôts (CGI) prévoient :
- tous les six ans, une révision générale ;
- tous les trois ans, une actualisation ;
- chaque année, une revalorisation.
Or aucune révision générale effective des valeurs locatives n'est intervenue depuis 1970 (la précédente révision générale, signe de l'extrême difficulté de l'exercice, remontait à 1943), et leur dernière actualisation remonte à 1980 . Depuis 1981, les valeurs sont seulement revalorisées, chaque année , en loi de finances.
Cette actualisation des valeurs locatives cadastrales est traditionnellement réalisée par voie d'amendement au projet de loi de finances initiale pour l'année n ou au projet de loi de finances rectificative de l'année n - 1 .
Conformément à cette « tradition », le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de Gilles Carrez, rapporteur général du budget, au nom de la commission des finances, Marc Laffineur et Michel Bouvard.
Il est ainsi proposé d'ajouter un alinéa ze à l'article 1518 bis , précité, du CGI, afin de fixer les coefficients de revalorisation des valeurs locatives, pour l'année 2011 , à hauteur de 1,02 pour l'ensemble des propriétés non bâties et bâties.
De manière moins traditionnelle, le Gouvernement, représenté par Eric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a donné un avis défavorable à cet amendement au motif qu'il aurait préféré un coefficient de revalorisation de 1,015 plus proche du taux de l'inflation prévisionnelle.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La revalorisation des valeurs locatives cadastrales, en augmentant les bases d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, doit permettre aux collectivités territoriales de limiter l'augmentation de leurs taux d'imposition.
A cet égard, comme l'a fort justement souligné Marc Laffineur en défense de son amendement, le coefficient retenu par l'Assemblée nationale s'il est certes légèrement supérieur au taux d'inflation prévisionnel, offrira aux maires un peu de marge de manoeuvre, permettant à la très grande majorité d'entre eux de ne pas augmenter leur taux d'imposition.
Cette revalorisation demeure cependant un aménagement limité par rapport à l'exercice de révision générale repoussé depuis 1992. Votre rapporteur général se félicite en conséquence que ce chantier soit enfin ouvert, pour les locaux professionnels, par l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.