IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article 60 quinquies ( précédemment réservé )
M. le président. « Art. 60 quinquies . - I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soixante premières stations radioélectriques dont ils disposent. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° II-312, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soixante premières stations radioélectriques dont ils disposent
par les mots :
sont redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont ils disposent au 1 er janvier de l'année d'imposition dès lors qu'ils disposent de plus de soixante stations radioélectriques
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'article 60 quinquies crée une franchise d'impôt pour les 60 premières stations radioélectriques dont disposent les éditeurs de radios indépendantes à vocation locale, régionale ou thématique.
Dans un souci de simplification, la commission vous propose que le seuil de 60 stations soit un seuil d'entrée dans l'imposition plutôt qu'une franchise. Les radiodiffuseurs ainsi seraient ainsi assujettis à l'IFER sur l'intégralité de leur parc dès lors que celui-ci est supérieur ou égal à 61 stations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-312.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 60 quinquies, modifié.
(L'article 60 quinquies est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 60 quinquies
I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la même loi sont redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont ils disposent au 1 er janvier de l'année d'imposition dès lors qu'ils disposent de plus de soixante stations radioélectriques . »
II. - (Non modifié)