ARTICLE 65 TER : RECENTRAGE DU CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INTÉRESSEMENT
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n os 487 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 487 présenté par M. Cahuzac, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer l'article suivant :
I. - L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes versées à compter du 1 er janvier 2011.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 487.
M Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Cet amendement a pour but d'éviter une dépense qui pourrait se révéler très importante : 500 millions d'euros dans un premier temps, plus d'un milliard par la suite en l'espace de seulement quelques années.
Un avantage fiscal est accordé à l'entreprise qui intéresse ses salariés à ses bénéfices. Il s'agit d'une niche fiscale qui ouvre droit à une niche sociale avec un coût, cette année, que l'on peut juger raisonnable puisqu'il atteint quelques dizaines de millions d'euros - cinquante, je crois - mais un coût qui est estimé pour l'année prochaine à 500 millions d'euros et plus d'un milliard, probablement, l'année suivante.
Il ne paraît pas raisonnable de conserver dans le code général des impôts des dispositifs potentiellement aussi coûteux. C'est pourquoi je vous propose d'abroger celui-ci, étant entendu qu'une solution de repli existe qui va vous être présentée par le rapporteur général, solution à laquelle je me rallierai d'autant plus volontiers - dans l'hypothèse où mon amendement n'emporterait pas vos faveurs - que j'ai cosigné l'amendement de M. Carrez.
M. le président. L'amendement n° 483 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cahuzac et M. Hénart, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer l'article suivant :
I. - L'article 244 quater T du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I et le II sont ainsi rédigés :
« I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 decies , 44 undecies, 44 duodecies et 44 terdecies , employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de cinquante salariés et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre I er du livre III de la troisième partie du code du travail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord. ».
« II. - Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, les primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et, d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent. »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis .
« Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux crédits d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1 er janvier 2011.
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venues en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 483.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Comme l'a excellemment exposé le président de la commission, très soucieux de l'équilibre de nos finances publiques, nous avons identifié une dépense fiscale potentielle qui, tel un volcan, sommeille, mais pourrait se réveiller en une formidable éruption de plusieurs centaines de millions d'euros. Quand il en est encore temps, nous devons donc nous efforcer de la contenir.
Or nous souhaitons favoriser l'intéressement là où il n'y a pas d'accords, c'est-à-dire dans les petites et moyennes entreprises. Il vous est donc proposé de recentrer cette incitation fiscale pour cibler les entreprises de moins de cinquante salariés dans la mesure où, au-delà de cinquante salariés, la participation est obligatoire.
Pour bien montrer que nous ne contestons pas le dispositif sur le fond - il est important de diffuser l'intéressement dans nos entreprises -, nous entendons améliorer le crédit d'impôt en le faisant passer de 20 à 30 % tout en le réservant aux petites entreprises de moins de cinquante salariés.
Je suppose que le président de la commission des finances serait d'accord pour soutenir cette proposition.
M Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je l'ai même cosignée !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . En effet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement préfère l'amendement n° 483 de M. Carrez. Il partage, certes, le souci de l'équilibre des finances publiques exprimé par le président de la commission et par le rapporteur général. Le Gouvernement souhaite également encourager l'intéressement tout en le ciblant sur les petites et moyennes entreprises, ce qui semble un bon principe. Il émet par conséquent un avis favorable à l'amendement n° 483 et défavorable à l'amendement n° 487.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur le président de la commission ?
M Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Je le retire, monsieur le président.
(L'amendement n° 487 est retiré.)
(L'amendement n° 483 est adopté.)