ARTICLE 66 BIS : EXONÉRATION DE TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE FLUVIALE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
M. le président. L'amendement n° 430 présenté par M. Jacob, M. Gest et Mme Branget, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 190, après le mot : « que » sont insérés les mots : « ceux destinés à l'avitaillement des bateaux de marchandises et ».
2° Le 1.de l'article 265 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale destinée au transport de marchandises. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1 er janvier 2012.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob. Cet amendement touche à un secteur bien particulier, celui de la batellerie. Vous savez que, dans le cadre du Grenelle, nous avons souhaité développer de manière importante le transport fluvial. Or celui-ci est pénalisé par la TIPP frappant le carburant qu'il utilise.
Le coût de cet amendement est de 3 millions d'euros. C'est donc une dépense très peu significative d'un point de vue budgétaire, mais d'une extrême importance pour le transport fluvial. Car seul le carburant français est taxé de cette manière.
M. Alain Gest. Absolument !
M. Christian Jacob. Pour prendre le seul exemple de la navigation sur le Rhin, les bateaux allemands, entre autres, bénéficient de l'exonération de TIPP, alors que les bateaux français n'en bénéficient pas.
Encore une fois, le coût de la mesure que nous proposons est très faible, mais c'est un signe très fort, attendu par l'ensemble de la batellerie, qui est aussi un secteur qui a besoin de soutien.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission a accepté cet excellent amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à votre amendement, monsieur Jacob. Il souhaite toutefois qu'il soit légèrement modifié sur la forme. Il propose de rédiger le I de cet amendement de la manière suivante :
« I. - Le 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises à titre onéreux sur les voies navigables intérieures. »
Le Gouvernement propose en outre de supprimer le II. Quand au III, il deviendrait le II de l'amendement.
Il me semble que par cette modification, nous atteindrions votre objectif.
M. le président. Acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens, monsieur Jacob ?
M. Christian Jacob. Mme la ministre pourrait-elle m'expliquer les conséquences de cette modification ? Car il est très difficile de les mesurer sur-le-champ.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. La modification que vous proposez à l'article 190 du code des douanes est superflue, dans la mesure où la mention relative à l'avitaillement des navires couvre déjà l'avitaillement des navires de transport de marchandises.
Par ailleurs, la mesure modifiant l'article 265 bis du code des douanes vise uniquement les fleuves, en omettant d'inclure dans l'exonération envisagée la navigation sur les canaux et les lacs.
Voilà pourquoi je vous propose cette rectification, qui vous donne satisfaction et inclut l'ensemble des voies navigables.
M. le président. Cet amendement devient ainsi l'amendement n° 430 rectifié.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Dans le cadre de l'examen de la première partie de la loi de finances, nous avions déposé un amendement similaire, n° 582. La commission des finances avait émis un avis favorable, pourvu qu'il soit renvoyé en deuxième partie. Je ne comprends pas pourquoi ces deux amendements ne sont pas discutés ensemble, puisqu'ils ont le même objet. Cela étant, nous pouvons nous rallier à l'amendement de M. Jacob. Que l'Assemblée adopte l'un ou l'autre, cela n'a aucune importance.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Mme la ministre parle de l'avitaillement des navires. Et d'un seul coup, un éclair me pénètre. (Sourires.)
Voici de quoi il s'agit, madame la ministre. Quand j'ai travaillé sur la fraude, j'avais découvert que les produits qui montaient sur les navires au titre de l'avitaillement sur la côte de la Méditerranée étaient exonérés de TVA, à la différence des produits qui montaient sur les navires le long des côtes de l'Atlantique. Nous avions souligné cette anomalie, et il nous avait été dit, à l'époque, que c'était un vrai sujet, qui allait être étudié afin que cette anomalie soit supprimée. Et nous n'en entendîmes plus jamais parler.
Madame Lagarde, vous savez beaucoup de choses, presque tout.
Mme Christine Lagarde, ministre. Non !
M. Jean-Pierre Brard. Pouvez-vous nous répondre ce soir, ou vous engager à nous répondre ultérieurement ? Quand vous avez du foie gras de la meilleure qualité, ou du caviar, qui monte sur un soixante-dix mètres, il n'y a pas de raison pour qu'il soit exonéré de TVA, alors que si vous avez un rafiot sur la côte de l'Atlantique et que vous achetez du pâté de foie, vous payez la TVA plein pot.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je n'ai pas la réponse à cette question, mais je m'engage à vous répondre ultérieurement, monsieur Brard. Cela étant, je vous rappelle tout de même que, dans l'estuaire de la Gironde, il y a aussi des élevages qui permettent de produire du caviar. Il se peut donc que du caviar soit chargé à bord de ces bateaux.
(L'amendement n° 430 rectifié est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 582 tombe.
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 66 bis (nouveau)
I. - Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises à titre onéreux sur les voies navigables intérieures. »