IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 66 bis (nouveau)
Mme la présidente. « Art. 66. - bis Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises à titre onéreux sur les voies navigables intérieures. »
Mme la présidente. L'amendement n° II-320, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de supprimer cet article par coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-320.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 66 bis est supprimé.
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 66 bis
(Supprimé)
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.