IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 66 ter (nouveau)
Mme la présidente. « Art. 66 ter . - L'article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° ... du ... de finances pour 2011. » - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 66 ter
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 133
L'article 553 bis du même code est ainsi modifié
:
1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés
;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
:
« La date d'entrée en vigueur en Guyane de la
réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa
précédent est fixée à la date de promulgation de la
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
»