Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie

ARTICLE 67 : FINANCEMENT DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

I. - Le cinquième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est supprimé.

II. - Le premier alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'État. »

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME III (2010-2011) ANNEXE 1

Observations et décision de la Commission :

La Caisse des Français de l'étranger (CFE) assure, sur une base volontaire, la couverture assurantielle des ressortissants français établis hors de France contre les risques maladie-maternité, accident du travail-maladies professionnelles et vieillesse. Cette partie de l'action sanitaire et sociale de la CFE est, depuis 2006, financée par l'État. Le présent article a pour objet de prévoir le cofinancement, par l'État et par la caisse elle-même, de ces dépenses d'action sanitaire et sociale destinées aux Français de l'étranger. Il a pour effet une économie budgétaire de 2 millions d'euros sur les crédits du programme Français à l'étranger et affaires consulaires . Il s'agit d'appliquer une décision préconisée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010.

I.- UNE MODIFICATION DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE-MALADIE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Créée par l'article 19 de la loi de modernisation sociale de 2002, l'aide à l'accès à la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), dite de « troisième catégorie » (pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 50 % du plafond de la sécurité sociale), est financée par le budget d'action sanitaire et sociale de la caisse (articles L. 766-4-1 1° et L. 766-9 du code de la sécurité sociale). Pour cela, ce budget est lui-même alimenté par un concours de l'État (1 ^er alinéa de l'art. L. 766-9 précité), financé sur les crédits d'action sociale du ministère des Affaires étrangères et européennes, imputés sur le programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires .

À l'origine, l'article 19 de la loi de modernisation sociale de 2002 avait prévu, en son 5 ^ème alinéa du IV, que ce dispositif serait financé par « un versement exceptionnel et unique de 7 600 000 euros prélevés sur les résultats cumulés de la caisse à la clôture dès l'exercice 2000 ». L'épuisement de cette somme étant survenu le 1 ^er juillet 2006, le concours de l'État est intervenu à compter de cette date.

Au 31 décembre 2007, on avait dénombré 3 274 bénéficiaires, 3 591 en 2008 et 3 734 personnes au 31 décembre 2009. Les effectifs moyens sur l'année ont représenté 3 414 bénéficiaires en 2007, 3 379 en 2008 et 3 744 en 2009.

Le financement de la troisième catégorie aidée a représenté un coût de 2,40 millions d'euros en 2006, de 2,26  millions d'euros en 2007, de 2,45 millions d'euros en 2008 et de 2,54 millions d'euros en 2009.

Dans les faits, l'enveloppe budgétaire prévue a été réduite à compter de la loi de finances initiale 2009. 2,8 millions d'euros avaient été prévus dans le projet annuel de performances 2008, mais 500 000 euros dans chacun des deux suivants. Toutefois, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2010, les amendements identiques de nos collègues sénateurs Adrien Gouteyron et Monique Cerisier-ben Guiga ont abondé l'action 1 du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires de 1,5 million d'euros en provenance de l'action 6 du programme 105, afin de compenser la diminution des crédits.

Cependant, le financement budgétaire a continué de constituer la seule source de financement de l'aide à l'accès à la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité, dite de « troisième catégorie » de la CFE, grâce à des redéploiements au sein du programme 151, conformément au tableau ci-joint.

FINANCEMENT BUDGÉTAIRE DE LA 3ÈME CATÉGORIE ⁽¹⁾

(en euros)

(1) Titulaires de ressources inférieures à 50 % du plafond de la sécurité sociale.

Source : MAEE

Le présent article donne une base légale à l'orientation tendant à faire supporter à la Caisse des Français de l'Étranger environ 2 millions d'euros des dépenses d'action sanitaire et sociale, alors qu'environ 500 000 euros resteraient à la charge de l'État. À cette fin, la programmation triennale prévoit le maintien de 498 000 euros de dotations à ce titre par an, de 2011 à 2013, sur le budget du MAEE.

La prise en charge par la Caisse de 2 millions d'euros par an apparaît soutenable, compte tenu de sa situation financière.

Un audit relatif à la CFE, réalisé dans le cadre de la seconde phase de la révision générale des politiques publiques (RGPP), préconise que soit conduit un réexamen de l'exercice de la solidarité nationale envers les expatriés en matière de protection sociale, et, pour la période transitoire précédant les conclusions de ces travaux, l'introduction d'un cofinancement du dispositif de troisième catégorie aidée entre l'Etat (MAEE) et la CFE. La mission d'audit RGPP estime en effet que, compte tenu de l'effectif relativement faible de la 3ème catégorie aidée (3 734 personnes au 31 décembre 2009) et des fonds disponibles ou mobilisables de la CFE (un peu plus de 40 millions d'euros de fonds de roulement à la clôture de l'exercice 2009, sur un total de capitaux propres de près de 240 millions d'euros), celle-ci pourrait raisonnablement prendre à sa charge le financement de l'intégralité de la troisième catégorie aidée.

II.- LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article s'articule en deux paragraphes qui proposent d'une part la suppression du cinquième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et d'autre part la modification de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale.

Le dernier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit que « à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'à l'épuisement de cette somme, le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1 du même code, par un versement exceptionnel et unique de 7 600 000 euros prélevés sur les résultats cumulés de la caisse à la clôture de l'exercice 2000 ».

La suppression de cet alinéa est justifiée par « un souci de clarification et de cohérence », puisque le prélèvement de 7,6 millions d'euros a été opéré dans « une période achevée ».

On est en droit de considérer que la suppression de la base légale de ce prélèvement par l'alinéa 1 du présent article présente un intérêt relatif, puisqu'il est, somme toute, sans portée pratique.

Les alinéas 2 et 3 proposent une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale pour donner un fondement légal au financement de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité dite de « troisième catégorie » par la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Cet alinéa prévoit actuellement que « pour le financement de l'action sanitaire et sociale visée au 1° de l'article L. 766-4-1, la Caisse des Français de l'étranger reçoit un concours de l'État ». Le 1° de l'article L. 766-4-1 mentionne les personnes visées à l'article L. 766-2-3, celles-ci étant les bénéficiaires de l'aide à l'accès à la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité dite de « troisième catégorie ».

La nouvelle rédaction proposée prévoit que le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'État.

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M. Jean-François Mancel, Rapporteur spécial . Pour ce qui est de l'article 67, la Caisse des Français de l'étranger assure la couverture assurantielle des ressortissants français établis hors de France contre les risques maladie-maternité, accident du travail-maladies professionnelles et vieillesse. La loi de modernisation sociale de 2002 a prévu un dispositif d'aide à l'accès à la cotisation, dite de « troisième catégorie », en faveur des personnes de condition modeste. Or, en 2006, la Caisse n'a plus eu les moyens de faire face à cette dépense. L'État est alors intervenu pour une somme de 2,5 millions d'euros par an en faveur de cette catégorie qui représente à peu près 3 500 personnes. Aujourd'hui, la Caisse étant revenue à meilleure fortune, elle est en mesure d'assure ce financement par les cotisations des autres assurés, et c'est pourquoi il est proposé de revenir au système antérieur, l'État n'intervenant plus qu'à hauteur de 498 000 euros, la Caisse prenant à sa charge les 2 millions restants.

Pour autant, je ne suis pas opposé à l'idée de Charles de Courson, d'autant que, en l'état de ses finances, la Caisse pourrait tout assumer.

M. le Président Jérôme Cahuzac. Vous seriez favorable au dépôt d'un amendement en ce sens ?

M. Jean-François Mancel, Rapporteur spécial . En effet.

M. le Président Jérôme Cahuzac. Je demande à M. de Courson de bien vouloir donner lecture de l'amendement qu'il propose à l'article 67, et auquel le Rapporteur spécial a donné un avis favorable.

M. Charles de Courson. Mon amendement II-CF-37 est ainsi rédigé :

« Au troisième paragraphe de l'article 67, supprimer les mots : « et par un concours de l'État ». »

La Commission adopte l'amendement de M. Charles de Courson ( amendement n° II-54 ), puis elle adopte l'article 67 ainsi modifié .