ARTICLE 67 QUATER : REMISE D'UN RAPPORT AU PARLEMENT SUR LES CONSÉQUENCES DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'AEFE DES CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR PENSIONS CIVILES DES PERSONNELS DE L'ETAT
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 25 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Article additionnel après l'article 67
M. le président. L'amendement n° II-47, présenté par M. Dauge, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'État qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l'État au titre de la compensation de cette prise en charge.
La parole est à M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.
M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne le transfert à l'Agence des cotisations patronales sur les pensions des personnels civils détachés par l'État. Il se trouve que le différentiel entre cette charge, qui évolue de manière très dynamique, et le montant de la compensation que l'État a consenti une fois pour toutes, au moment du transfert, risque de s'accroître.
Pour nous aider à faire la lumière sur la capacité de l'Agence à supporter cette charge supplémentaire, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La compensation n'est pas intégrale, et la charge est effectivement lourde pour le budget du ministère des affaires étrangères et européennes. Nous devons donc effectivement y voir plus clair.
En conséquence, la commission des finances approuve l'initiative de la commission de la culture et émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je distinguerai le fond et la forme.
Sur le fond, j'approuve la démarche de la commission de la culture, et je pense en effet qu'il convient d'aborder cette question.
En revanche, sur la forme, ne serait-il pas possible de recourir à un moyen d'information moins lourd et moins formel que le rapport ?
Il suffirait peut-être que je m'engage à vous fournir chaque année tous les éléments d'information dont vous avez besoin, monsieur le rapporteur pour avis...
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.
M. Yves Dauge , rapporteur pour avis. La commission a été très ferme sur cette demande d'information, madame la ministre d'État. La situation est très préoccupante et ne peut pas être laissée en l'état.
Cela étant, le mot « rapport » ne doit effrayer personne. Les éléments d'information que nous sollicitons peuvent être rassemblés rapidement.
M. Jean-Louis Carrère. Pourquoi ne pas parler plutôt d'une « communication » ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Très bonne idée !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Le but de la commission de la culture à travers cet amendement n'est pas d'alourdir la tâche de l'AEFE et du ministère, mais simplement d'obtenir les éléments d'information dont elle a besoin.
Le terme « rapport » ne doit pas faire peur, nous sommes d'accord. Ce que nous attendons, et le compte rendu de nos débats pourra l'attester, c'est un rapport précis mais léger, qui fournira à la représentation nationale les moyens de comprendre les évolutions de cette dépense supportée par l'AEFE, rien de plus.
Sous cette réserve, il me semble que vous pouvez accepter notre demande, madame la ministre d'État.
M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je suis prête à faire une communication détaillée, pour reprendre la suggestion de M. Carrère.
Je sais, pour avoir défendu un certain nombre de textes dans cette maison, que, lorsque le Sénat sollicite un rapport, il attend généralement un document relativement formel, car le terme recouvre un sens précis.
Dès lors, en lieu et place du rapport proposé par M. Dauge, nous pourrions peut-être prévoir une communication annuelle devant la commission.
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.
M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. Je ne verrais pas d'inconvénient à ce que l'on remplace le terme de « rapport » par celui de « communication », mais il faudrait que le président de la commission de la culture en soit d'accord, car l'amendement a été déposé au nom de cette dernière.
M. le président. Vous pouvez faire le choix de retirer cet amendement, mon cher collègue. En revanche, je suis navré, mais une loi de finances ne saurait comporter de demande de « communication ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Pour sortir de l'impasse, et compte tenu de l'heure, je suggère, madame la ministre d'État, que nous votions cet amendement. Nous verrons ensuite sous quelle forme le Gouvernement pourra informer la commission.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur spécial.
M. le président. Les travaux préparatoires attesteront les raisons pour lesquelles nous nous prononçons sur l'amendement ainsi rédigé.
Je mets aux voix l'amendement n° II-47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.