ARTICLE 67 TER : JONCTION AU PJL D'UNE ANNEXE MENTIONNANT LA PART AFFECTÉE À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITÉ ET LA PART AFFECTÉE AUX BOURSES SCOLAIRES POURLES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 25 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Séance du jeudi 25 novembre 2010
Article additionnel après l'article 67
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-51 est présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry.
L'amendement n° II-72 est présenté par M. Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.
La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l'amendement n° II-51.
M. Robert del Picchia. Parce que voulons connaître précisément le coût et de la prise en charge et des bourses, et que nous souhaitons avoir une possibilité de contrôle et de suivi sur la destination des crédits que nous votons, nous demandons au Gouvernement de joindre chaque année au projet de loi de finances une annexe dont l'objet est précisé dans cet amendement.
M. le président. La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-72.
M. André Trillard, rapporteur pour avis. Les membres de la commission des affaires étrangères ont déposé le même amendement que M. del Picchia et ses collègues, car, tout comme eux, ils tiennent à cette opération de vérité de la comptabilité publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La commission des finances ne peut qu'être sensible à cette volonté de clarification, mais le moyen employé, à savoir une annexe au projet de loi de finances de l'année, lui semble quelque peu disproportionné.
Je souhaiterais savoir ce qu'en pense le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je suis pour la transparence, qui, seule, permet de se déterminer sur des bases claires, quelle que soit par ailleurs la position que l'on adopte.
Il me semble dès lors que cet instrument de pilotage, qui sera utile à tous, constituera un véritable progrès.
En conséquence, l'avis est favorable.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. S'il s'agissait seulement d'un amendement de transparence, nous voterions pour ! Mais il s'agit, en réalité, de faire baisser le coût de la PEC, la prise en charge, en la transformant en une bourse différentielle pour les élèves boursiers. (Mme la ministre d'État proteste.)
Madame la ministre d'État, la PEC sera attribuée d'abord aux élèves boursiers de seconde, première et terminale et, éventuellement, si ce n'est pas une bourse complète, on ajoutera la PEC, ce qui permettra de diminuer le coût de la prise en charge et de faire que les demandes de bourse augmentent, ce qui est bien l'objectif ici !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Absolument pas ! Il ne s'agit que d'un document !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-51 et II-72.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.