VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010
Article 68
M. le président. « Art. 68. - I. - Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2011. Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1 er janvier 2011.
M. le président. Je mets aux voix l'article 68.
(L'article 68 est adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 68
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 144
I. Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la
pêche maritime est abrogé.
II. Le présent article
entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le IV de l'article L. 741-16 du code
rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus
au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier
2011.