V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 68 bis
I. - (Non modifié)
II. - L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 2 % .
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - L'article L. 514-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « chaque année en loi de finances. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre d'agriculture peut inscrire à son budget lui est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture sur la base d'un tableau de répartition établi sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« Le total des augmentations autorisées pour l'ensemble des chambres d'agriculture au titre d'une année ramené au montant total de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances pour l'année concernée.
« Aucune chambre départementale ne peut bénéficier d'un taux supérieur à 3 %. » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. - L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.
VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 145
I. L'article L. 514-1 du même code est ainsi
modifié :
1° Après le mot : « fixée »,
la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« chaque année en loi de finances. » ;
2° Le
troisième alinéa est remplacé par trois alinéas
ainsi rédigés :
« L'augmentation maximale du produit de
la taxe que chaque chambre d'agriculture peut inscrire à son budget lui
est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture sur la base
d'un tableau de répartition établi sur proposition de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« Le total
des augmentations autorisées pour l'ensemble des chambres d'agriculture
au titre d'une année ramené au montant total de la taxe
additionnelle perçue l'année précédente ne peut
être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances
pour l'année concernée.
« Aucune chambre
départementale ne peut bénéficier d'un taux
supérieur à 3 %. » ;
3° Le quatrième
alinéa est supprimé.
II. L'augmentation maximale du produit
de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la
pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.