Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010

Débats Sénat première lecture

Séance du vendredi 19 novembre 2010

Article 6 quater

Mme la présidente. « Art. 6 quater. - Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 6 quater

(Conforme)

VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 17

Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».