VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
Séance du vendredi 26 novembre 2010
Article 70
M. le président. Art. 70. - Au premier alinéa du b du II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), le taux : « 4,6 € » est remplacé par le taux : « 7 € ».
M. le président. L'amendement n° II-189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 2° de l'article L. 4316-4 du code des transports, le taux : « 4,6 euros » est remplacé par le taux : « 7 euros ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston. Le Gouvernement nous demande d'adopter un amendement visant à modifier un code qui n'est pas encore entré en vigueur. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la procédure est particulière.
Dans ces conditions, le groupe socialiste s'abstiendra.
Mme Évelyne Didier. Le groupe CRC-SPG également !
M. Jean-Pierre Sueur. C'est du bon sens !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-189.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 70 est ainsi rédigé.
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 70
Au premier alinéa du 2° de l'article L. 4316-4 du code des transports, le taux : « 4,6 euros » est remplacé par le taux : « 7 euros ».
VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Au premier alinéa du 2° de l'article L. 4316-4 du code des transports, le montant : « 4,6 euros » est remplacé par le montant : « 7 euros ».
IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 153
Au premier alinéa du 2° de l'article L. 4316-4 du code des transports, le montant : « 4,6 € » est remplacé par le montant : « 7 € ».