III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 16
Commentaire : le présent article, adopté par l'Assemblée nationale, propose de créer une réserve judiciaire.
I. LE DROIT EXISTANT
Actuellement, il n'existe pas de réserve judiciaire .
Il existe en revanche une réserve pénitentiaire , créée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire et destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité dans les établissements et bâtiments relevant du ministère de la justice et des libertés ainsi que de coopération internationale. Cette réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l'administration pénitentiaire.
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Adopté sur amendement du Gouvernement et après avis favorable de la commission des finances, le présent article propose de créer une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires, tous retraités volontaires .
Il prévoit une condition d'âge (75 ans au plus), les activités pouvant être remplies par ces volontaires (activités non juridictionnelles) ainsi que leurs obligations relevant du secret professionnel et des règles relatives au cumul de pensions.
Il précise, enfin, qu'un décret en Conseil d'Etat interviendra s'agissant des modalités d'application de ces dispositions.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article offre la possibilité aux magistrats, aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires à la retraite de mettre leur savoir-faire et leur expérience au service de la justice , s'ils le souhaitent.
Cette réserve répond, en outre, aux besoins exprimés par les juridictions de pouvoir disposer de personnels pouvant accomplir ponctuellement certaines activités non juridictionnelles.
Par ailleurs, un amendement du Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale après avis favorable de la commission des finances, effectue la coordination sur les crédits de la mission « Justice » afin de tirer les conséquences budgétaires de la création de cette réserve judiciaire.
Il majore les crédits de personnel (titre 2) du programme « Justice judiciaire » de 1,4 million d'euros et minore les crédits hors titre 2 du programme « Administration pénitentiaire » de 1,4 million d'euros.
Ce faisant, il permet le financement, sur les crédits du programme « Justice judiciaire », de l'indemnisation des personnels qui rejoindront la réserve judiciaire en 2011 .
Le programme « Administration pénitentiaire » compensera cette réduction de crédits par la poursuite de la rationalisation de ses dépenses de fonctionnement courant , notamment dans le domaine des achats.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.