ARTICLE 77 BIS A : REMISE D'UN RAPPORT AU PARLEMENT SUR L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES ACTIVITÉS SPATIALES EN GUYANE SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 1ER DÉCEMBRE 2010
Mission « Outre-mer »
Articles additionnels
Séance du mercredi 1 er décembre 2010
Article additionnel après l'article 77
Mme la présidente. L'amendement n° II-260, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, une étude présentant les différentes possibilités d'augmenter la participation financière de l'activité spatiale au développement des collectivités territoriales, en particulier guyanaises, tout en préservant sa compétitivité.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. L'an dernier, je proposais à la Haute Assemblée d'adopter un amendement tendant à demander une étude sur les possibilités d'une amélioration de la participation du centre spatial de Kourou au budget de la collectivité de Guyane.
Cet amendement avait été suggéré par une proposition de la mission commune d'information du Sénat sur la situation des départements d'outre-mer en 2009. Notre collègue Éric Doligé, son rapporteur, avait alors identifié ce problème, tout comme le conseil interministériel de l'outre-mer, qui envisageait, en 2009 également, d'entamer des négociations en vue d'augmenter la contribution du secteur spatial à l'économie guyanaise.
Ma demande de rapport me paraissait légitime, dans la mesure où la dernière étude de l'INSEE sur le sujet, qui remonte à 2008, reposait sur des données datant au mieux de 2003. Il ne me semblait donc pas inopportun de disposer de propositions s'appuyant sur des informations précises comme autant de fondements précieux pour le travail de revalorisation de la participation financière du secteur spatial aux finances de la Guyane.
Dans la loi de finances pour 2010, le Gouvernement s'était engagé à réaliser une telle étude avant le 1 er octobre 2010 au sein d'un rapport plus général sur la situation financière des collectivités d'outre-mer. Or ce rapport n'a pas été remis à nos assemblées.
Les besoins de la collectivité de Guyane augmentent sans cesse et le régime de la participation financière du centre spatial à leur développement n'a pas été modifié, alors que les données et les acteurs du secteur ont évolué.
Il serait donc souhaitable que le Gouvernement remette cette année le rapport, qui doit prévoir différentes possibilités d'amélioration de la participation financière du centre spatial de Kourou aux actions de la collectivité de Guyane, et ce sans remettre en cause, bien sûr, la compétitivité des entreprises dans un milieu devenu de plus en plus concurrentiel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur spécial. La commission a le plaisir d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
En effet, le rapport dont il est question était une préconisation de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer ainsi qu'un objectif fixé par les comités interministériels de l'outre-mer. De plus, nous ne disposons que de peu d'informations fiables sur cette question.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. J'aimerais apporter une information complémentaire.
Monsieur Antoinette, il était effectivement prévu qu'un rapport serait rédigé sur le financement des collectivités locales. Celui-ci est en cours de finalisation et il me sera remis avant la fin de l'année. Je serai donc en mesure de vous le transmettre au cours du premier trimestre 2011.
Quant à la contribution du CNES, le Centre national des études spatiales, elle s'élève aujourd'hui à 26,7 millions d'euros pour la période allant de 2007 à 2013. À partir des premiers éléments du rapport, nous avons entamé un travail de revalorisation avec les dirigeants de l'établissement pour élargir les possibilités d'intervention.
Je ne suis donc pas opposée à votre proposition et c'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-260.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77.