ARTICLE 77 TER A : CUMUL DE LA DÉFISCALISATION DU LOGEMENT SOCIAL EN OUTRE-MER AVEC LES SUBVENTIONS BUDGÉTAIRES
Mission « Outre-mer »
Article additionnel
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 1ER DÉCEMBRE 2010
Mme la présidente. - Amendement n°II-208, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 77 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - Durant les débats de la Lodeom, le Gouvernement s'est engagé à ce que le nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social puisse se cumuler avec les crédits de la ligne budgétaire unique qui doit rester le socle financier du logement social à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pourtant, une circulaire du ministère chargé de l'outre-mer, en date du 1 er juin 2010, laisse peser un doute, qui ne peut que limiter l'efficacité de la politique du logement outre-mer ; elle pose en effet comme principe que le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention voire à son absence totale. Elle invite en outre les préfets à limiter le recours au double financement. Cette circulaire est clairement contraire à la volonté du législateur, comme l'ont constaté nos collègues députés dans leur rapport sur l'application de la Lodeom.
Il semble que vous ayez fait le même constat en rencontrant les bailleurs sociaux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°II-255, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et rattachés.
M. Serge Larcher. - Défendu.
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Le cumul doit être possible, sans être systématique.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - La circulaire du 1 er juin ne contredit pas le double financement du logement social. Une circulaire complémentaire le précisera mais j'accepte l'amendement s'il rassure le Parlement.
L'amendement n°II-208 est adopté, de même que l'amendement identique n°II-255.
Mme la présidente. - Amendement n°II-209, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 77 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Son assiette peut être différente de celle prévue au II de l'article 199 undecies C. »
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - La loi pour le développement économique des outre-mers a créé un nouveau dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu pour le logement social, inscrit à l'article 199 undecies C.
Son assiette est fixée par un décret mais les services fiscaux semblent interpréter ce décret comme s'appliquant également à l'article 217 undecies , qui concerne pourtant un dispositif antérieur à la Lodeom. Cette interprétation déséquilibre les montages en cours et risque d'empêcher les opérations de se réaliser.
L'amendement permet au pouvoir réglementaire de dissocier les deux assiettes de défiscalisation.
M. Marc Massion, rapporteur spécial. - La commission sollicite le Gouvernement pour clarifier les choses.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le Gouvernement souhaite que les deux assiettes soient identiques, grâce à l'établissement d'un même dossier. Une discussion est entamée avec le ministère du budget.
L'amendement n°II-209 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-210, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 77 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « délivré par le ministre chargé du budget » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les départements d'outre-mer, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à quinze millions d'euros, cet agrément est délivré par le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés. En Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités d'outre-mer concernées et au-delà de ce montant dans les départements d'outre-mer, cet agrément est délivré par le ministre chargé du budget. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier de demande de cet agrément préalable est constitué des mêmes documents que celui destiné à la demande de subvention au titre de la ligne budgétaire unique. »
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - Les bailleurs sociaux sont confrontés à des lourdeurs administratives. Mieux vaut traiter les affaires au plan local en relevant le seuil de déconcentration avec un dossier identique. Cet amendement ne peut qu'aider la ministre dans les négociations interministérielles.
M. Marc Massion, rapporteur spécial. - Cet amendement rencontre plusieurs objections : il n'est pas législatif par nature, puisque le seuil de déconcentration relève d'un arrêté. En outre, pourquoi une procédure spécifique pour l'agrément du logement social ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le 12 novembre, nous nous sommes mis d'accord sur le principe d'un même dossier type et pour fixer à 10 millions le seuil de déconcentration. Je suggère le retrait.
L'amendement n°II-210 est retiré.