ARTICLE 86 NONIES : INDEMNISATION DES PERSONNES EXERÇANT OU AYANT EXERCÉ UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU VOLONTAIRE AU SEIN DE SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) VACCINÉES CONTRE L'HÉPATITE B
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 2 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, ainsi rédigé :
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 86, insérer l'article suivant :
Santé
Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B, depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Le présent amendement concerne l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un préjudice à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B.
Je souhaite tout d'abord remercier Jean-Pierre Grand pour l'excellent travail qu'il a fourni et pour avoir, dans sa proposition de loi, suggéré d'étendre l'indemnisation des sapeurs-pompiers. Je pense que la discussion permettra d'aller plus loin.
En vertu de l'article 42 de la loi HPST, le Gouvernement a présenté en début d'année au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à étendre le dispositif d'indemnisation amiable aux sapeurs-pompiers depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991.
En application de certains articles du code de la santé publique, les sapeurs-pompiers peuvent actuellement présenter une demande d'indemnisation pour les préjudices qu'ils considèrent comme imputables à la vaccination contre l'hépatite B, pratiquée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 mars 2005 qui l'a rendue obligatoire.
Comme le rappelle le rapport que vous avez en votre possession, un arrêté du ministère de l'intérieur du 6 mai 2000 avait étendu l'obligation vaccinale aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des SDIS. Bien que les dispositions de l'arrêté conférant un caractère obligatoire à la vaccination aient été annulées par le Conseil d'État du 15 février 2002 au motif que seul un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail peut déterminer les catégories d'établissements et organismes concernés par l'obligation vaccinale, il n'en demeure pas moins que, du fait de l'existence de ces dispositions entre le 6 mai 2000 et le 15 février 2002, tout sapeur-pompier a pu légitimement croire qu'il était tenu à une obligation vaccinale.
Les choses sont plus discutables en ce qui concerne la période antérieure à mai 2000 pendant laquelle les sapeurs-pompiers ne peuvent pas se prévaloir d'une obligation vaccinale à proprement parler, mais simplement d'une recommandation particulière au regard de leur exposition aux risques de contamination par l'hépatite B.
Le rapport remis au Parlement propose donc clairement d'instaurer une rétroactivité de la possibilité pour les sapeurs-pompiers d'avoir recours au dispositif d'indemnisation pour la période allant du 6 mai 2000 à mars 2005. L'impact budgétaire de la rétroactivité du régime d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - l'ONIAM -, pour les personnels des SDIS serait donc limité.
L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences des conclusions de ce rapport en étendant jusqu'au 6 mai 2000 la possibilité d'indemnisation pour les personnels des SDIS en cas de vaccination contre l'hépatite B.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Bapt, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement. Cependant, l'on ne peut être que favorable à l'indemnisation des sapeurs-pompiers - qui sont des volontaires - en cas d'effets indésirables dus à la vaccination.
Vingt sapeurs-pompiers sont concernés par cette indemnisation. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser le type de pathologie dont ils souffrent ? S'agit-il majoritairement de sclérose en plaques ?
À ma connaissance, les adjuvants du vaccin contre l'hépatite B comportent des sels d'aluminium. Or des études récentes indiquent qu'ils peuvent éventuellement avoir des effets indésirables. Du reste, l'OMS avait demandé que le vaccin contre la grippe A n'en comporte pas.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Il n'y en avait pas.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Pour les vingt cas, il s'agit de sclérose en plaques. Le rôle des sels d'aluminium a été identifié. Les études ne sont pas encore déterminantes. Vous avez eu raison de rappeler qu'il n'y avait pas de sels d'aluminium dans le vaccin contre la grippe H1-N1. Le bruit avait couru sur internet de manière infondée.
Le rôle des sels d'aluminium pourrait être incriminé sous le bénéfice d'études complémentaires.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Nous ne pouvons que voter cet amendement.
Serait-il possible également que les personnes ayant été exposées de près ou de loin aux dangers de l'hépatite B et soumises à la vaccination obligatoire puissent être prises en compte par l'indemnisation, ainsi que celles qui ont contracté une complication suite à une hépatite B ?
Nous avons adopté deux amendements concernant l'indemnisation d'accidents médicaux suite à des vaccinations. Il me semble donc particulièrement nécessaire de faire des campagnes d'information et de la pédagogie sur l'importance des vaccins, eu égard au peu d'intérêt de nos concitoyens pour la vaccination.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Vous m'avez chaleureusement remercié, madame la ministre, et je suis certaine que vous voudrez associer Christian Kert à ces remerciements.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Cela va de soi.
M. Jean-Pierre Grand. Nous avons, madame la ministre, une légère divergence de vues. Selon l'enquête réalisée en juillet-août 2009 par la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, moins d'une vingtaine de cas de maladie déclarés postérieurement à une vaccination contre le VHB ont été recensés. Or la quasi-totalité de ces cas sont liés à des vaccinations pratiquées entre 1991 et 1998. Seuls quelques-uns seraient concernés par votre amendement, qui s'applique à la période comprise entre 2000 et 2005.
Dans un souci d'égalité et d'équité, je vous demande de consentir un effort supplémentaire en rendant applicable ces dispositions aux sapeurs-pompiers depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991. Je pourrais bien sûr déposer un sous-amendement, mais peut-être pourriez-vous rectifier votre amendement en ce sens. Je vous en remercie par avance.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Si vous déposiez un sous-amendement, cher Jean-Pierre Grand, il risquerait fort de tomber sous le coup de l'article 40.
Je vais donc reprendre votre proposition et modifier la rédaction de mon amendement :
« Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein des services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. »
Cela vous convient-il, monsieur Grand ?
M. Jean-Pierre Grand. C'est parfait et je vous remercie, madame la ministre.
(L'amendement n° 44, ainsi rectifié, est adopté à l'unanimité.)
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