V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 86 quater
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 187
L'article L. 252-3 du même code est
complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4
du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement
des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de
précarité de la situation du demandeur, la dette peut être
remise ou réduite. »