ARTICLE 86 SEXIES : INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES IMPUTABLES À DES ACTIVITÉS DE PRÉVENTION, DE DIAGNOSTIC OU DE SOINS RÉALISÉES EN APPLICATION DE MESURES SANITAIRES GRAVES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 2 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 42, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 86, insérer l'article suivant :
Santé
I. - Après le mot : « versée », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par l'État en application de l'article L. 3131-4 ».
II. - La dernière phrase de l'article L. 3131-5 du code de la santé publique est supprimée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Cet amendement vise à supprimer le fonds d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux à la suite d'une campagne de vaccination. Rassurez-vous : il ne s'agit pas du tout de ne pas indemniser les victimes, il s'agit de simplifier les modalités de leur indemnisation.
Le code de la santé publique dispose que les dommages qui pourraient résulter d'une telle campagne doivent être financés à partir d'un fonds spécifique, d'ailleurs prévu à l'article L. 3131-5 du code de la santé publique. Or ce fonds, qui existe, n'a jamais été doté de moyens budgétaires, car il n'a jamais été décidé qui de l'État ou de l'assurance maladie devrait l'abonder. À la suite de la campagne de vaccination contre la grippe A H1N1, des effets indésirables ont été signalés. La plupart sont bénins, mais certains sont graves et ont engendré une dizaine de demandes d'indemnisation. Le présent amendement prévoit donc que l'indemnisation de ces dommages sera effectuée non plus à partir du fonds mais directement à partir de la dotation budgétaire versée par l'État à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, que vous connaissez bien. Cela me paraît une mesure de simplification et clarification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Bapt, rapporteur spécial . La commission n'a pas examiné ce dossier, mais il s'agit, semble-t-il, d'une mesure de bon sens. À titre personnel, j'y suis donc favorable.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton. Cela va sans doute dans le bon sens, madame la ministre, mais sans grand risque : chaque fois qu'une campagne de vaccination entraîne des effets secondaires, toute recherche prouvant un lien entre les effets constatés et la campagne est disqualifiée au motif que la méthodologie serait mauvaise et, lorsque le lien n'est pas prouvé, l'indemnisation est refusée. Vous ne prenez donc guère de risques. Nous en reparlerons sans doute à propos de l'amendement n° 44, qui sera l'occasion de vous montrer vos contradictions.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door. Effectivement, cet amendement va dans le bon sens.
L'ONIAM est surtout financé par le budget de l'assurance maladie. Or la réparation de préjudices secondaires à des campagnes de santé publique et de vaccination obligatoire doit revenir à l'État. Je trouve donc tout à fait logique et responsable l'amendement défendu par Mme la ministre qui prévoit le financement direct sur la dotation versée par l'État. Je demande donc que l'on adopte cet amendement.
(L'amendement n° 42 est adopté.)
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