IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010
Séance du samedi 4 décembre 2010
Article 86 sexies (nouveau)
M. le président. L'amendement n° II-351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dernière
par le mot :
deuxième
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Les indemnisations liées à la réalisation d'actes de prévention de soins en cas de menace sanitaire grave sont financées par l'ONIAM, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Un amendement adopté à l'Assemblée nationale a prévu qu'il revenait non plus au Fonds d'indemnisation des menaces sanitaires, mais à l'État, de verser à l'ONIAM une dotation à cet effet.
Cet amendement comporte une erreur rédactionnelle que le présent amendement vise à corriger. Il subsiste en effet une contradiction entre l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, qui prévoit dorénavant le financement de l'ONIAM par l'État, et l'article L. 3131-5 du même code, qui prévoit encore que le fonds finance la réparation des dommages résultant de mesures sanitaires graves.
Le présent amendement supprime en conséquence le rôle du fonds pour l'indemnisation de ces préjudices dans l'article L. 3131-5.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Cet amendement rectifie une erreur matérielle. La commission émet par conséquent un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-351.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 86 sexies , modifié.
(L'article 86 sexies est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 86 sexies
I. - (Non modifié)
II. - La deuxième phrase de l'article L. 3131-5 du code de la santé publique est supprimée.
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - Après le mot : « versée », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par l'État en application de l'article L. 3131-4. »
II. - La deuxième phrase de l'article L. 3131-5 du code de la santé publique est supprimée.