VIII. SECONDE DÉLIBÉRATION SÉNAT
Amendement B 23 du gouvernement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ;
3° Le III bis de l'article L. 241-10 est abrogé.
I bis (nouveau). - Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. ».
II. - L'article L. 7233-3 du même code est abrogé.
III. - Le V de l'article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1 er janvier 2011.
IX. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 90
Conforme)
X. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 200
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi
modifié :
1° L'article L. 133-7 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : «, auquel cas les
cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites
de quinze points » sont supprimés ;
b) Le cinquième
alinéa est supprimé ;
2° Le III bis de l'article L.
241-10 est abrogé.
II.-Après la référence :
« L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8
du code du travail est ainsi rédigée : « et de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale. »
III.-L'article
L. 7233-3 du même code est abrogé.
IV.-Le V de l'article L.
741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
V.-Le
présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales
dues à compter du 1er janvier 2011.