VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010
Article 92
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-347 est présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-366 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-347.
Mme Raymonde Le Texier. L'article 92 a pour objet de supprimer la prime de retour à l'emploi de 1000 euros versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent un emploi après quatre mois consécutifs. Il s'agit d'un alignement par le bas, puisque, dans le dispositif du RSA, cette prime n'existe pas.
En 2009, cette prime a représenté un coût de 43 millions d'euros pour un effectif, logiquement, de 43 000 personnes. L'économie en 2011 serait de l'ordre de 48 millions d'euros.
Dans une période de difficultés actuelles en matière d'emploi et d'augmentation de la pauvreté, cette décision est tout à fait inopportune.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II-366.
Mme Marie-France Beaufils. L'article 92 supprime, à compter du 1 er janvier 2011, la prime de retour à l'emploi de 1000 euros pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent un travail après une durée d'activité de quatre mois consécutifs.
Deux arguments ont été invoqués pour légitimer cette suppression.
Il s'agit, dans un premier temps, d'aligner cette prime sur le dispositif du RSA, celle-ci n'étant plus versée aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation de parent isolé, l'API, à la suite de la mise en place du RSA, en 2009.
C'est un véritable alignement par le bas, qui se fait au détriment de populations déjà vulnérables. Si l'on peut être d'accord avec une logique d'harmonisation de notre système social, nous revendiquons en revanche un alignement par le haut.
Le second argument invoqué est strictement comptable. Une telle mesure, en effet, permettrait de réaliser une économie de 50 millions d'euros... Une goutte d'eau, lorsque l'on compare ce chiffre aux 29,71 milliards d'euros d'exonérations et autres allégements généraux de cotisations patronales, qui n'incitent d'ailleurs pas à la création d'emplois qualifiés et bien rémunérés.
Là aussi, pourquoi toujours faire peser l'effort budgétaire sur les plus modestes, quand les nantis sont épargnés ?
Cet article illustre parfaitement votre politique, car vous faites payer aux demandeurs d'emploi un déficit dont ils ne sont pas responsables, mais que vous avez orchestré par vos différentes mesures fiscales, même si la crise, il est vrai, est venue l'amplifier !
Avec ce projet de loi de finances, vous poursuivez la même logique de réduction à tout prix des dépenses de l'État, sans chercher à augmenter ses recettes grâce à une fiscalité dans laquelle chacun contribuerait en fonction de ses capacités.
M. le rapporteur général me demandait tout à l'heure si nous avions d'autres propositions. Oui, nous en avons ! Nous voulons supprimer le bouclier fiscal, augmenter la taxation sur les gros patrimoines, et modifier le barème de l'impôt sur le revenu pour renforcer la contribution des hauts revenus.
Voilà des mesures qui nous semblent plus efficaces.
Comme nous l'avons déjà indiqué, nous pensons que, pour sortir de la crise, il faut relancer la demande, au travers notamment de l'augmentation des salaires, mais aussi de la hausse des minima sociaux, en l'occurrence de l'ASS.
Nous proposons ici, et c'est un minimum, la suppression de l'article 92, injuste pour ces femmes et ces hommes déjà privés d'emploi !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait défavorable !
Mme Marie-France Beaufils. C'est rapide !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-347 et II-366.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 92.
(L'article 92 est adopté.)