Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 29 NOVEMBRE 2010

Article 99

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

M. Thierry Repentin. L'article 99 du projet de loi de finances a suscité, vous le savez, un vif émoi au sein du monde HLM ces derniers mois.

Le dispositif initial était clairement inacceptable : il consistait en l'assujettissement des organismes d'HLM à la CRL, la contribution sur les revenus locatifs. Le produit de cette contribution, estimé à environ 350 millions d'euros sur trois ans, devait financer les aides à la pierre et la rénovation urbaine.

Contrairement à la présentation « abusive et trompeuse », pour reprendre les termes du rapport de la commission des finances, qu'en a faite le Gouvernement, il s'agissait non pas du tout d'un dispositif de péréquation au sein du secteur du logement social, mais simplement d'un moyen d'assurer le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU.

Par ailleurs, la ponction de 340 millions d'euros sur la trésorerie des organismes HLM pouvait entraîner la non-construction de logements sociaux. Sur la base des données contenues dans le rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logement, annexé au projet de loi de finances, on peut estimer qu'une telle ponction aurait empêché la construction d'environ 28 500 logements sociaux par an.

En raison de la mobilisation du monde HLM et des réticences exprimées par des élus de tout bord, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif alternatif qui s'appuie sur le prélèvement pour insuffisance d'investissements, la célèbre taxe sur les « dodus dormants » imaginée en 2009 au moment de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE ou encore loi Boutin.

Cependant, ce dispositif n'est pas satisfaisant : en effet, il concernerait 70 % des organismes d'HLM, d'après les chiffres que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d'État, lors des débats à l'Assemblée nationale. Mais peut-on sérieusement imaginer que 70 % des organismes d'HLM sont des « dodus dormants » disposant d'une trésorerie abondante ?

Par ailleurs, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n'est toujours pas un mécanisme de péréquation : le prélèvement finance toujours l'ANRU, alors que, comme l'indique notre commission des finances, « le comblement du déficit de financement des opérations de rénovation urbaine ne doit pas être mis à la charge des bailleurs sociaux mais relève du budget général de l'État ».

Enfin, le produit du prélèvement n'atteignant que 260 millions d'euros, le reste est prélevé sur la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, ce qui est inacceptable et remet en cause l'une des mesures de la loi Boutin.

La commission des finances a visiblement beaucoup travaillé sur cette question, sous l'action coordonnée du rapporteur spécial Philippe Dallier et du rapporteur général Philippe Marini. La semaine dernière, le Sénat a adopté un dispositif assurant le financement de l'ANRU pour la période de 2011 à 2013. L'amendement déposé par la commission des finances à l'article 99 constitue le deuxième volet de ce dispositif alternatif.

Cet amendement comprend plusieurs avancées : le prélèvement sur les organismes d'HLM est réduit à 150 millions d'euros ; l'assiette du prélèvement est précisée, les subventions à recevoir devant en être exclues ; la ponction réalisée sur la CGLLS est supprimée, et l'aspect péréquateur se traduit par 150 millions d'euros qui viendraient abonder la ligne fongible.

Le dispositif qui nous être proposé est donc « moins pire », si vous me passez l'expression, que celui qui a été adopté par nos collègues députés et moins pire encore que celui qui avait été inventé initialement par le Gouvernement.

Pour autant, je regrette que les organismes d'HLM soient ainsi mis à contribution.

D'une part, d'autres ressources auraient pu être mobilisées. Je note ainsi que l'article 56 du projet de loi de finances prévoit la mise en place d'un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ +, dont l'universalité devrait coûter 80 millions d'euros en 2011, et pour une efficacité douteuse.

D'autre part, ce dispositif s'inscrit dans une logique de désengagement de l'État en matière de logement : après Action Logement, qui a été mobilisée pour financer l'ANRU, les bailleurs sociaux sont mobilisés pour compenser la diminution des aides budgétaires à la pierre.

Pour toutes ces raisons, je voterai bien évidemment l'amendement de suppression ; à défaut, je proposerai que le dispositif imaginé par la commission des finances, s'il était adopté, ne soit valable que pour une durée de trois ans, comme cela était prévu dans le dispositif initial.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà un article qui a fait couler beaucoup d'encre ! La rédaction initiale du Gouvernement avait suscité l'inquiétude et l'incompréhension des organismes de bailleurs sociaux. Il était prévu une sorte de hold-up sur les organismes HLM pour financer les opérations de l'ANRU. En d'autres termes, on demandait aux classes populaires de financer elles-mêmes les travaux de réhabilitation de leur logement.

C'est une formidable redéfinition de la solidarité nationale : vous inventez désormais le « cloisonnement solidaire » : les pauvres paient pour les pauvres ! Aux plus fragiles, à ceux qui ont besoin de l'attention de la Nation, vous proposiez un new deal : financez vous-mêmes les travaux urgents dont vous avez besoin !

Cela n'était pas acceptable, mais les députés de la majorité, tout en amendant votre projet, n'ont pas proposé d'alternative satisfaisante. La commission des finances de notre assemblée a suggéré de ramener la ponction à 150 millions d'euros par an, ce qui constitue, je le concède bien volontiers, un prélèvement déjà plus raisonnable.

L'amendement n° II-27 rectifié permet de trouver des ressources pour financer l'ANRU. On supprime l'exonération de cotisation au Fonds national d'aide au logement dont bénéficiaient les employeurs du régime agricole et l'on prélève une partie des recettes prévues pour le Grand Paris.

J'en déduis que ce mirifique programme, que l'on nous vantait en début d'année comme l'alpha et l'oméga de la politique métropolitaine, va progressivement faire l'objet d'un enterrement de première classe, faute de financement pour une partie de son tracé.

Voilà une nouvelle dont je ne peux que me réjouir, moi qui ai toujours estimé que le Grand Paris ne répondait pas de manière adéquate aux enjeux de développement de la métropole francilienne.

Je regrette simplement que le Gouvernement se soit montré obtus et méprisant lors du débat, car nous aurions pu avancer de manière plus intéressante. Peut-être même aurait-on pu offrir une réelle perspective à ce projet. Comme bien souvent, le Gouvernement donne dans l'affichage, et, au final, rien n'est fait concrètement pour aider nos concitoyens.

Sur le principe, je veux remercier nos collègues de la commission des finances d'avoir tenté d'améliorer le texte, car il en avait bien besoin. Cependant, nous nous opposons à toute ponction sur les organismes d'HLM. Ce n'est pas le moment de fragiliser ces institutions. Il me semble de surcroît qu'il faut analyser plus en profondeur le caractère péréquateur de la solution proposée.

Par ailleurs, le ministère reste libre d'ajuster le taux de contribution des organismes d'HLM ; au vu des derniers plans, il serait déraisonnable de leur confier le pilotage de ce nouveau système.

Il nous semble donc nécessaire de repousser l'article 99 pour imposer à l'État de prendre réellement ses responsabilités en matière de politique du logement. Il est inacceptable qu'il puisse s'affranchir de son fardeau sans aucune justification.

Si vous avez besoin d'argent, monsieur le secrétaire d'État, le bouclier fiscal peut toujours vous offrir l'occasion de trouver quelques subsides. Il suffit simplement d'y mettre un terme, d'user de pragmatisme plus que d'idéologie.

Aux États-Unis, les milliardaires et millionnaires américains viennent d'adresser une pétition au Président Obama pour lui demander d'être taxés davantage. Vous voyez bien que vous fantasmez le désir des riches de payer moins d'impôt !

En conclusion, j'invite mes collègues à voter tout à l'heure notre amendement de suppression.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-107 rectifié est présenté par MM. Caffet, Jeannerot, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-172 rectifié est présenté par MM. Collin, Chevènement et Mézard.

L'amendement n° II-174 est présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l'amendement n° II-107 rectifié.

M. Claude Jeannerot. Je serai bref, car Thierry Repentin et Bariza Khiari ont dit l'essentiel.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 99. Certes, la ponction envisagée, nous l'avons dit, n'est plus aussi douloureuse qu'à l'origine. Pour autant, nous ne pouvons l'admettre. Il est en effet inacceptable que les pauvres paient pour les plus pauvres !

Opérer ce prélèvement aurait des conséquences négatives pour le parc HLM en termes d'investissements et de maintenance. Dans un contexte de fort besoin, on ne peut consentir à une telle perspective.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut faire des économies. Nous le comprenons, mais à condition que celles que vous envisagez ne soient ni aveugles ni injustes, et ne soient pas non plus de nature à entraver le nécessaire soutien à l'investissement et, au-delà, à l'économie.

Je ne suis pas convaincu par vos arguments.

Ne pensez-vous pas qu'il est contradictoire de faire bénéficier du prêt à taux zéro des personnes avec de hauts revenus, notamment celles qui sont imposées dans les deux tranches supérieures du barème de l'impôt ? Nous le savons, il y aura des effets d'aubaine. Ce sont donc des pertes de recettes fiscales assurées pour l'État. Or nous avons là des possibilités d'économies, et ces sommes viendraient utilement compenser le prélèvement envisagé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour présenter l'amendement n° II-172 rectifié.

M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement, que M. Collin, M. Mézard et moi-même avons cosigné, vise à supprimer l'article 99.

La notion de potentiel financier, qui sert de base au calcul du prélèvement, touchera indifféremment les organismes ayant une faible activité d'investissement et ceux qui investissent massivement, notamment dans des opérations de rénovation urbaine. Cette mesure est donc socialement et économiquement aussi injuste qu'absurde.

Cette ponction servira en priorité à apurer les dettes de l'État, au titre du plan de relance ainsi que du programme national de rénovation urbaine, et non à produire des logements. En conséquence, elle contribuera à appauvrir de nombreux organismes et elle pénalisera les locataires.

Cette disposition ne peut donc en aucun cas être qualifiée d'instrument de péréquation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° II-174.

Mme Odette Terrade. Cet article aura connu un destin pour le moins mouvementé.

Rédigé initialement sous une forme particulièrement inacceptable, cet article visait à proposer l'application de la contribution sur les revenus locatifs des offices d'HLM à hauteur de 2,5 %. Réécrit pour partie à l'Assemblée nationale, celui-ci vise désormais à remplacer l'assiette de la contribution sur les revenus locatifs par une nouvelle taxe sur le potentiel financier des offices d'HLM, taxe venant se substituer à celle qui avait été instituée en 2009 sur les « dodus dormants ».

Pour autant, la somme escomptée est toujours la même et 70 % des offices d'HLM seront encore touchés. Ces 340 millions d'euros devraient non seulement financer la « bosse » de l'ANRU, mais également pallier la diminution des aides à la pierre, et cela sur une durée de trois années.

Au Sénat, le rapporteur spécial, notre collègue Philippe Dallier, après en avoir proposé la suppression pure et simple, a décidé de procéder à un réaménagement de cette taxe. Il diminue ainsi la recette escomptée pour la ramener à 150 millions d'euros.

Pour notre part, nous allons au bout de la démarche et nous proposons la suppression totale de cet article inique.

Nous ne voulons pas que ce soit uniquement le secteur des HLM qui finance le développement et l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux. Celui-ci étant déjà fortement ébranlé par la crise, il n'y a pas de raison de le mettre encore plus en difficulté.

Notre argumentation porte sur la forme comme sur le fond.

Sur la forme, aucune négociation n'a été menée entre le Gouvernement et les offices d'HLM concernant la mise en oeuvre de cette taxation. Ces derniers ont été mis devant le fait accompli, alors même que, au mois de juillet, ils négociaient leur conventionnement avec l'État. Ce projet de taxe a d'ailleurs été unanimement rejeté par tous les membres de l'USH lors de son dernier congrès à Strasbourg. On a d'ailleurs assisté à une bronca spectaculaire.

Sur le fond, nous condamnons fermement cette disposition, qui tend à pallier le désengagement massif de l'État du financement du logement social. Le Gouvernement agit comme il l'a fait avec le 1 % logement. Il ne paie plus, et il prend à Jacques pour donner à Paul, avec les résultats que l'on connaît pour l'ANRU : le non-financement du programme national de rénovation urbaine 2, la faillite possible du 1 % logement et une situation de cessation de paiement pour l'ANRU d'ici au second trimestre de 2011.

La nouvelle marotte, déjà constatée avec l'adoption de l'amendement Marini à l'article 34, consiste maintenant à donner à l'ANRU les recettes qui auraient dû financer la Société du Grand Paris. Vous ne savez vraiment plus quoi inventer pour pallier le désengagement de l'État ! Aussi, nous proposons une solution très simple : que l'État prenne ses responsabilités en termes de politique de la ville, sans faire appel systématiquement à des intervenants extérieurs, et qu'il propose l'adoption d'une loi de finances répondant aux défis de la crise du logement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je demande à nos collègues de ne pas supprimer cet article et de se rallier à l'amendement de la commission des finances.

Il n'est pas anormal de créer un vrai, j'y insiste, un vrai mécanisme de péréquation entre bailleurs sociaux. D'ailleurs, il ne me semble pas avoir entendu les intéressés adopter une position contraire. Voilà ce que nous allons tenter.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je regrette que la question du logement soit abordée de façon parcellaire et non dans sa globalité.

Mes chers collègues, je vous le rappelle, deux fois plus de personnes se trouvant en dessous du plafond pour l'attribution d'un logement HLM dans le logement privé que dans le logement social. Un million de locataires pauvres vivent aujourd'hui dans le parc privé, soit autant que dans le parc public. Les propriétaires occupants pauvres sont tout aussi nombreux.

Arrêtons une bonne fois pour toutes de regarder l'État exclusivement sous l'angle des aides directes à la pierre. Lorsque j'étais rapporteur du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, j'ai voulu instiller un commencement de péréquation entre les bailleurs sociaux. À ma grande surprise, je me suis aperçu que les organismes sociaux avaient été capables de s'organiser pour ne payer, à eux tous, que 7 000 euros au titre de cette péréquation.

Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur le corporatisme - le mot est certes un peu fort - des organismes d'HLM. Beaucoup d'entre eux ont oublié leur vocation sociale. (M. Thierry Repentin s'exclame.) Monsieur le président de l'USH, rafraîchissez donc la mémoire de vos mandants !

Je voterai l'amendement de la commission, tout en sachant que ni la disposition prévoyant un prélèvement de 340 millions d'euros ni votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, ne sont parfaites, loin de là.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. C'est vrai !

M. Dominique Braye. La richesse des bailleurs sociaux provient tout de même essentiellement de ce que leur apporte l'État à travers la TVA à taux réduit, les aides à la pierre et les aides à la personne. N'oubliez pas que 34 % des loyers des organismes d'HLM sont payés par les aides à la pierre !

Si les organismes d'HLM ont une telle trésorerie, ils le doivent en grande partie à l'État, et donc au contribuable français. Ils devraient enfin mettre leurs fonds à la disposition des plus modestes !

Monsieur le secrétaire d'État, il est grand temps de mettre en place une véritable péréquation. Ponctionnons donc les organismes dont le patrimoine est totalement amorti et qui n'ont pas de besoins nouveaux puisqu'ils sont dans des zones non tendues, et ceux qui, à l'inverse, jouent les « dodus dormants », c'est-à-dire qui ne construisent pas là où les besoins s'en font sentir, au bénéfice de ceux qui, eux, construisent effectivement.

Monsieur le président de l'USH, je suis totalement opposé à ce que vous dites. Récupérer les fonds des organismes qui ne construisent pas pour les ramener vers les organismes qui construisent permettra d'augmenter le nombre de logements et non de le diminuer, comme vous tentez de nous le faire croire.

Je le répète, il est grand temps que les bailleurs sociaux retrouvent la vocation sociale qu'un certain nombre d'entre eux ont oubliée depuis fort longtemps.

M. Alain Fouché. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Soyez bref, mon cher collègue, sinon on ne terminera pas ce soir !

M. Thierry Repentin. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, nous allons prendre le temps qu'il faut sur cette question.

Même affirmés avec force, les poncifs restent des poncifs. Je viens d'en entendre plusieurs dans la bouche de celui qui n'hésite pas à interpeller un de ses collègues sénateurs, non en tant que parlementaire, mais en tant que représentant d'un organisme professionnel.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Faites un congrès !

M. Thierry Repentin. Je souhaite dire plusieurs choses.

Premièrement, les organismes d'HLM sont loin d'avoir oubliés leur vocation sociale.

Mes chers collègues, au cours des deux dernières années, tous les nouveaux entrants dans le parc d'HLM étaient plus pauvres que ceux qui en sont sortis.

Monsieur le président de l'ANAH (M. Dominique Braye s'exclame) , 70 % des nouveaux entrants ont des ressources inférieures au plafond PLAI.

Deuxièmement, en 2009, compte tenu de la crise économique qui a touché de plein fouet notre pays, au premier rang desquels les locataires d'HLM, nous avons eu à gérer une augmentation de 30 % des impayés temporaires de loyers, c'est-à-dire des impayés de plus de trois mois, ainsi qu'une hausse de 50 % des procédures de surendettement.

M. Jean Desessard. Eh oui, monsieur Braye !

M. Thierry Repentin. Alors, on put, oui, énoncer des contrevérités pour soutenir le Gouvernement, mais elles n'en restent pas moins des contrevérités. J'aurais pourtant préféré que le débat continue comme il s'était engagé, c'est-à-dire sereinement.

Monsieur le président de l'ANAH, vous auriez pu citer d'autres exemples de mesure d'accompagnement qui coûtent à l'État.

Vous avez cité la TVA à 5,5 %, mais elle existe depuis longtemps. Les gouvernements successifs l'ont d'ailleurs maintenue.

Vous auriez également pu citer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes de logement social, exonération qui perdure depuis plusieurs gouvernements.

Vous auriez pu citer aussi le coût pour la Nation des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations, que nous essayons d'ailleurs de sauver, monsieur le secrétaire d'État. Ce système est en effet en danger avec la remise en cause de la centralisation de la collecte du livret A.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Thierry Repentin. Il s'agit là de mesures constantes. Le seul levier qui fait la différence, monsieur le président de l'ANAH, ce sont les aides à la pierre. Car toutes choses égalent par ailleurs - TVA à 5,5 %, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prêts de la Caisse des dépôts et consignations -, c'est la ligne fongible qui apporte le montant de la subvention aux constructions de logements sociaux.

Force est de constater que, depuis le début des années deux mille, la subvention unitaire apportée à chaque logement social construit dans notre pays est en diminution : elle était de 7 000 euros il y a dix ans ; elle passera à 800 euros l'an prochain. C'est un constat !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Bonjour les mensonges et les contrevérités !

M. Thierry Repentin. Cela signifie que, au cours des dernières années, les collectivités locales se sont substituées aux fonds propres des organismes d'HLM pour construire plus de logements dans notre pays. Nous pouvons nous en réjouir, mais arrêtons de dire que, d'un côté, il y a les bons et, de l'autre, il y a les mauvais, monsieur le président de l'ANAH !

Je réaffirme ici haut et fort que le monde HLM n'a jamais au grand jamais oublié sa vocation sociale, et je suis assez fier de le dire devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. Dominique Braye. Il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, à entendre certains d'entre vous, tout ce qui est bien provient des collectivités locales et du monde HLM, et tout ce qui est mal, de l'État ! Je me dois donc de vous ramener à quelques vérités.

Tout d'abord, vous semblez oublier les dépenses fiscales de l'État. Certes, elles existent depuis longtemps ; certes, elles sont justifiées, mais cela n'interdit en rien de rappeler que l'État consent, en dehors des aides à la pierre, à 9 milliards d'euros de dépenses : 4 milliards d'euros de dépenses fiscales au bénéfice du monde HLM, auxquels il convient d'ajouter plus de 5 milliards d'euros d'aide personnalisée au logement.

Or il semble que la seule chose qui intéresse les organismes d'HLM et l'opposition soit de débattre de 500 millions d'euros. Doit-on en déduire que les 9 milliards d'euros de dépenses fiscales de l'État ne servent à rien ? C'est une position comme une autre, et on peut en discuter, du moins à condition de respecter la sincérité et la vérité que vous-même appeliez de vos voeux, monsieur le sénateur.

Non, l'investissement de l'État ne se limite pas aux aides à la pierre, et j'aimerais que l'on n'omette pas les 9 milliards d'euros de dépenses !

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ensuite, oui, il existe au sein du monde HLM des bailleurs sociaux qui ont moins besoin de construire que d'autres ! Il ne s'agit nullement de les stigmatiser en leur reprochant de thésauriser, il s'agit simplement de reconnaître que, sur certains territoires, les besoins sont moindres, le patrimoine est amorti et permet donc de dégager des richesses.

Si mes souvenirs sont exacts, c'est un gouvernement de gauche, donc que vous souteniez, monsieur Repentin, qui a imaginé le principe de péréquation entre collectivités, considérant qu'il y avait des collectivités locales plus riches que d'autres. Dans le même esprit, nous vous proposons aujourd'hui d'instaurer la péréquation entre bailleurs sociaux, certains dégageant des richesses parce qu'ils ont moins besoin de produire, tandis qu'au contraire d'autres bailleurs sociaux ont besoin de financements nouveaux pour pouvoir construire.

Voilà le dispositif que nous vous proposons.

Certains préconisent d'affecter des crédits destinés au prêt à taux zéro aux HLM. Comme l'a souligné Dominique Braye, la politique du logement est un ensemble. Les uns et les autres, vous vantez, dans vos discours, le parcours résidentiel : il faut en tirer les conséquences concrètes. Cessons d'opposer l'accession à la propriété au logement social !

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est ce que vous faites, me semble-t-il, quand vous proposez de transférer 400 millions d'euros de l'accession à la propriété aux HLM. Pour ma part, je considère qu'une politique du logement doit s'appuyer sur trois piliers, tous également indispensables : le logement social, l'investissement locatif et l'accession à la propriété.

Pour en revenir au prêt à taux zéro que j'évoquais tout à l'heure, si vous considérez qu'un célibataire en zone C dont les revenus s'élèvent à 1 554 euros est trop riche pour être aidé, c'est que nous n'avons pas la même conception de la richesse. Pour nous, et c'est probablement ce qui nous différencie en la matière, c'est quelqu'un qui a besoin d'une aide pour devenir propriétaire.

Enfin, il est normal que les bailleurs sociaux essaient de nous convaincre du bien-fondé de leurs arguments, mais j'ai été négativement impressionné qu'ils fassent payer par l'argent des locataires des pages entières de publicité dans les journaux pour y débiter contrevérités, mensonges et inexactitudes !

Je le réaffirme : non, l'État ne se désengage pas du logement social !

M. Thierry Repentin. C'est votre lecture des choses !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux simplement vous signaler, mes chers collègues, qu'il nous reste vingt-cinq minutes pour examiner douze amendements !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n ^os II-107 rectifié, II-172 rectifié et II-174.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-27 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-14. - À compter du 1 ^er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur potentiel financier.

« Le prélèvement dû au titre d'une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d'une partie des ressources comptabilisées au titre de l'exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers à l'exception des dividendes et des produits financiers issus des sociétés de construction constituées en application du titre I du livre II du présent code pour la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en accession à la propriété. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel, à l'exception des logements acquis auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré.

« Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, les dotations et les réserves à l'exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l'année de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 453-1, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les dettes assimilées à plus d'un an à l'origine, hors intérêts courus, à l'exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.

« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente par une contribution moyenne par logement.

« La contribution moyenne par logement résulte de l'application, à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le produit total annuel du prélèvement sur l'ensemble des organismes visés au premier alinéa à 150 millions d'euros, du barème progressif par tranche suivant :

«	Tranches du potentiel financier par logement	Taux de contribution
	Inférieure à 1 000 €	0 %
	De 1 000 à 1 500 €	de 4 % à < ou = 8 %
	De 1 500 à 2 000 €	de 8 % à < ou = 12 %
	De 2 000 à 3 000 €	de 12 % à < ou = 16 %
	Supérieure à 3 000 €	de 16 % à < ou = 20 %

« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l'exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel à la même date.

« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août de l'année au titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.

« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1 ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date.

« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une pénalité égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.

« Un organisme d'habitation à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l'article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.

« Le résultat consolidé est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.

« Chaque membre du groupe est redevable de la contribution calculée en multipliant le nombre de logements des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel par le potentiel financier par logement du groupe.

« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

« Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »

II. - Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, à la mise en oeuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de logement locatif social. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa du même article, la référence : « à l'article L. 452-4-1 » est remplacée par la référence : « au II de l'article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » ;

3° La seconde phrase de l'article L. 452-1-1 est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte.

« Une commission composée majoritairement de représentants de l'État arrête les emplois du fonds.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en oeuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. »

III. - À compter du 1 ^er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers définie au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l'année précédente.

Toutefois, l'autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation.

Le présent III est applicable à tous les contrats de location y compris aux contrats en cours.

IV. - 1° Au premier alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1 ^er juillet 2011 » ;

2° Après le mot : « années », la fin du second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1 ^er juillet 2011. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous voici parvenus à l'amendement de réécriture de l'article 99 du projet de loi de finances, dernier étage de la « fusée » que la commission des finances vous soumet. (Sourires.) Je vous en présente brièvement les grandes lignes, afin de permettre aux auteurs des sous-amendements de s'exprimer.

Premièrement, nous avons souhaité que le produit de la nouvelle contribution de péréquation entre organismes d'HLM soit garanti, à hauteur de 150 millions d'euros annuels, ce que ne permettaient pas les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

Pour être assurés que les 150 millions seront bien au rendez-vous, les bailleurs sociaux doivent jouer le jeu. Cet amendement permet en quelque sorte de les responsabiliser. Si certains essayaient d'aventure de passer au travers du dispositif en remboursant leurs emprunts, comme cela s'est produit par le passé, les autres verraient leur contribution augmenter.

Donc ce dispositif, outre la garantie du produit de la taxe, permet de responsabiliser l'ensemble des bailleurs sociaux. En cela, il nous semble intéressant.

Deuxièmement, les 150 millions d'euros seront exclusivement destinés aux aides à la pierre. C'était l'une des principales critiques formulées à l'encontre de l'article 99. Il n'est plus question ici de financer l'ANRU, pour laquelle nous avons trouvé la solution par ailleurs.

Sur ces 150 millions d'euros, 80 millions remonteront dans le budget de l'État au travers d'un fonds de concours, ce qui signifie que 70 millions resteront dans la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, contribuant également au financement du logement social. Par conséquent, ce mécanisme de péréquation contribuera bien au développement de l'offre de logement.

Le prélèvement que nous instaurons est plafonné à 8 %. Nous avons en outre prévu de le minorer en fonction du taux de croissance moyen, sur les cinq derniers exercices, du nombre de logements créés par chacun des organismes. Une prime est donc accordée à ceux qui construisent.

Nous avons par ailleurs pris la précaution de déterminer un potentiel financier correspondant à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme, à l'exclusion des subventions à recevoir. Nous éclaircissons ainsi un point qui avait fait débat.

Le potentiel financier par logement de chacun des organismes est ensuite calculé, ce qui nous renvoie au tableau figurant dans notre amendement. Le taux de contribution est modulé en fonction du potentiel financier, selon un barème de cinq tranches.

Le taux de la contribution, qui sera nul pour un potentiel financier par logement inférieur à 1 000 euros, pourra atteindre 16 à 20 % pour un potentiel financier par logement supérieur à 3 000 euros. Tout dépendra de là où nous aurons à placer la barre pour avoir la certitude de récupérer les 150 millions d'euros attendus de ce mécanisme de prélèvement.

Tel est l'objet de cet amendement, mes chers collègues, présenté avec le plus de concision possible. Il est certainement perfectible, comme le souligne Dominique Braye. Je vous propose néanmoins de l'adopter, à l'issue naturellement de l'examen des sous-amendements, afin que nous ayons le temps, d'ici à la commission mixte paritaire, de l'améliorer.

Mme la présidente. L'amendement n° II-27 rectifié est assorti de treize sous-amendements.

Le sous-amendement n° II-106 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° II-27

Après les mots :

À compter du 1 ^er janvier 2011

insérer les mots :

et pour une durée de trois ans

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement, comme nous y invite M. le rapporteur spécial, vise à améliorer le dispositif prévu par l'amendement n° II-27 rectifié.

Il ne vous aura pas échappé que le premier étage de la fusée, pour reprendre l'expression employée par la commission des finances, a été adopté la semaine dernière afin de trouver des recettes destinées à l'ANRU pour trois ans. Le Gouvernement prévoit lui-même, à l'article 99, un mécanisme de contrôle de l'évolution des loyers pour trois ans.

Nous proposons tout simplement de préciser que la ponction prévue par l'amendement n° II-27 rectifié soit, elle aussi, limitée à une durée de trois ans, répondant ainsi aux engagements qui avaient été pris initialement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-173 rectifié, présenté par MM. Collin, Chevènement et Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° II-27

Après les mots :

À compter du 1 ^er janvier 2011

insérer les mots :

et jusqu'au 31 décembre 2013

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Je reprends à mon compte l'argumentation qui vient d'être développée par M. Thierry Repentin.

Je considère que l'amendement de M. Philippe Dallier est un progrès par rapport à la rédaction que nous avait transmise l'Assemblée nationale. Néanmoins, on ne peut pas parler de mutualisation au sens strict, puisque 80 millions d'euros, vous l'avez souligné, remontent dans le budget de l'État.

Une dose de mutualisation peut se concevoir, à condition qu'elle n'excède pas les 150 millions d'euros prévus par l'amendement de la commission des finances, qu'elle soit bien employée pour renforcer les organismes qui n'ont pas les moyens suffisants de leur activité, qu'elle prenne en compte les besoins réels des territoires et que le Parlement puisse contrôler véritablement son application.

Afin de permettre le respect de ces différentes conditions, ce sous-amendement, cosigné par MM. Mézard et Collin, a pour objet de limiter le dispositif à trois ans. À l'issue de cette période, une fois que le dispositif aura fait ses preuves, le Parlement pourra décider de le reconduire ou non en fonction de l'usage qui aura été fait des fonds.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-239, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3 de l'amendement n° II-27

Compléter cet alinéa par les mots :

et un prélèvement sur leur autofinancement

II. - Alinéa 7 de l'amendement n° II-27

Remplacer le montant :

150 millions

par le montant :

100 millions

III. - Alinéa 8 de l'amendement n° II-27, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi la troisième ligne de cette colonne :

de 0 % à < ou = 8 %

IV. - Après l'alinéa 11 de l'amendement n° II-27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement sur l'autofinancement, dont le produit total annuel sur l'ensemble des organismes est limité à 50 millions d'euros, est égal à 2,85 % de l'autofinancement net de l'organisme calculé en déduisant les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges de l'exercice, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Je soutiens l'amendement de M. Philippe Dallier visant à instaurer une péréquation entre organismes d'HLM pour favoriser la construction de nouveaux logements sociaux.

Néanmoins, le critère unique du potentiel financier pris en compte dans le calcul de la contribution des organismes d'HLM au financement des logements sociaux peut poser problème. Il risque en effet de pénaliser les organismes les plus fragiles, qui sont fortement endettés et disposent souvent d'un autofinancement limité, voire insuffisant.

Ceux-là seraient donc confrontés à une « double peine » s'ils se voyaient prélevés d'une contribution qui les condamnerait à l'inaction, dans le meilleur des cas, ou à des difficultés financières. Quoi qu'il en soit, dans cette hypothèse, ils subiraient un prélèvement qui irait à l'encontre de l'objectif de péréquation.

Pour prévenir ce risque, et considérant que le potentiel financier ne constitue pas un indicateur suffisamment performant de la richesse d'un organisme d'HLM, il est proposé d'utiliser le prélèvement sur le potentiel financier à hauteur de 100 millions d'euros et un second prélèvement sur l'autofinancement, indicateur plus pérenne, à hauteur de 50 millions d'euros.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter , présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase

Remplacer les mots :

cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel

par les mots :

trois derniers exercices des immobilisations brutes (comptes 21 et 23)

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Nos différents sous-amendements sont la déclinaison d'un même dispositif.

Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter tend à aménager l'article 99 du projet de loi de finances soumettant à la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, à un taux de 2,5 %, les revenus de location des immeubles appartenant aux organismes d'HLM et aux sociétés mixtes de construction.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de calculer l'assiette de la taxe à partir de la moyenne des potentiels financiers des cinq derniers exercices de ces organismes, c'est-à-dire entre 2006 et 2010.

Cette période de référence de cinq ans nous paraît trop longue et ne permet pas de prendre en compte les efforts d'investissement déployés par ces organismes. C'est pourquoi nous demandons que cette période de référence soit réduite à trois ans, ce qui serait davantage en adéquation avec les rythmes de construction et d'investissement.

Nous retrouverons à peu près la même logique dans le sous-amendement n° II-142 rectifié ;

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater , présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase

Après les mots :

à l'exception des logements

insérer le mot :

sociaux

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Il s'agit d'un sous-amendement de précision, qui n'appelle pas de remarques particulières, sinon que plusieurs dispositions spécifiques permettent de restreindre le champ de la contribution ou de l'ajuster en considération de cas particuliers.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-137 rectifié quater , présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou d'une société d'économie mixte

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Pour être exhaustif, il convient d'inclure dans les exceptions à la minoration, outre les logements HLM, les logements sociaux des sociétés d'économie mixte.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-138 rectifié quater , présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

après le mot :

capital

insérer les mots :

, à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales,

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Ce sous-amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales.

En effet, dans la rédaction actuelle de l'article 99 du projet de loi de finances, l'inclusion du capital sans écarter la part du capital versée par les collectivités territoriales pèserait injustement sur l'effort de ces dernières en faveur du logement social.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-168, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5 de l'amendement n° II-27

Supprimer les mots :

les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir,

II. - Alinéa 11 de l'amendement n° II-27

Remplacer les mots :

bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1

par les mots :

bénéficie d'un plan de rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d'un plan de consolidation

III. - Alinéa 12 de l'amendement n° II-27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais rappeler que, lors du vote du volet « recettes », le groupe socialiste a voté contre le deuxième étage de la fusée « Dallier-Marini-commission des finances ». Nous considérons, en effet, que l'augmentation des taxes additionnelles à la taxe sur les bureaux en Île-de-France, recommandée par le rapport Carrez, a vocation à financer, non pas l'ANRU, mais les transports.

Si l'ANRU doit être financée à la hauteur des besoins de la Nation, ces sont des dotations budgétaires qui doivent y pourvoir.

Ce sous-amendement a trois objets.

Il s'agit, d'abord, d'exclure du calcul du potentiel financier les subventions à recevoir. Je n'y insiste pas, car cet aspect est pris en compte dans l'amendement II-27 rectifié « Dallier-Marini ». Le sous-amendement est donc satisfait sur ce point.

Il s'agit, ensuite, de régler un problème d'équité. Certains organismes sont visés comme exclus du dispositif de taxation, notamment les organismes en procédure CGLLS. Cependant, le texte vise les mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social, prévues aux articles L. 452-1 et R. 452-10 et R. 452-14 du code de la construction et de l'habitat.

Or, techniquement, plus aucun organisme ne relève spécifiquement de cette procédure. La terminologie à adopter doit être « plan de rétablissement d'équilibre » et « plan de consolidation », car la physionomie des programmes dans lesquels s'engagent les organismes a évolué.

En effet, aux termes de la délibération du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, n° 2008-39 du 17 décembre 2008 approuvant la procédure d'aide au rétablissement de l'équilibre et à la consolidation des organismes de logements locatifs sociaux, les aides en subvention de la CGLLS sont réparties en deux catégories, la consolidation et le rétablissement.

Les organismes en consolidation sont subventionnés au quart de leur déficit, alors que ceux qui relèvent de la catégorie « rétablissement » le sont au tiers.

Il faut s'aligner sur les termes utilisés par la CGLLS. C'est important, car l'incertitude de la rédaction actuelle de l'amendement pourrait conduire à taxer certains organismes en procédure de consolidation, voire, pour certains, à les faire payer plus que la CGLLS ne leur donne !

Cela concerne tout de même 30 organismes sur les 73 qui sont aidés par la CGLLS ! Il faut donc lever l'ambiguïté.

Certains de ces organismes sont engagés dans des opérations ANRU assez lourdes et pourraient afficher, du fait de cette erreur, un potentiel financier colossal, qui conduirait à une taxation importante, alors même qu'ils sont contraints à des efforts indispensables à la réussite des projets urbains.

Il s'agit, enfin, troisième et dernier objet de ce sous-amendement, de supprimer la disposition permettant à certains organismes d'opter pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. En effet, cette exclusion ne bénéficie qu'à une certaine catégorie d'organismes, les entreprises sociales pour l'habitat, ESH.

J'ai regardé ce qui se passe, notamment en Île-de-France. Les groupes qui bénéficieraient majoritairement de cette exclusion sont effectivement les ESH. Les offices publics de l'habitat sont, eux, très rarement intégrés à des groupes. À ma connaissance, il n'en existe que deux en Île-de-France - OPIEVOY et VALOPHIS.

Je vous invite donc à voter ce sous-amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-238, présenté par MM. Mézard, Chevènement et Collin, est ainsi libellé :

Alinéa 5 de l'amendement n° II-27, dernière phrase

Après les mots :

immobilisations financières,

insérer les mots :

à l'augmentation des postes de stocks

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Il s'agit tout simplement de tenir compte de l'implication des organismes d'HLM dans le développement de l'accession sociale à la propriété.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-227, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5 de l'amendement n° II-27 rectifié

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les financements affectés à des opérations réalisées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier tant que les logements ainsi financés ne sont pas la propriété de l'organisme.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Dans les départements d'outre- mer, les dispositifs de « défiscalisation » des opérations locatives sociales impliquent des montages juridiques et fiscaux particuliers. Il s'ensuit que l'organisme de logement social finance en partie, notamment via un emprunt, la construction ou l'acquisition de logements sociaux, mais ne devient propriétaire de ces logements qu'au terme d'une période de cinq à six ans pendant laquelle les logements sont la propriété d'une « société de portage ».

Dans ces conditions, le calcul du potentiel financier risque de devenir très pénalisant pendant cette période de portage dès lors qu'il prendra en compte, au titre des « ressources de long terme », les emprunts affectés à ces opérations sans qu'il soit possible de déduire, au titre des emplois à long terme, les immobilisations correspondantes.

Dès lors, des bailleurs sociaux d'outre-mer feraient l'objet d'une taxation au titre d'un sous-investissement, alors même que leurs investissements se sont accrus, mais selon des règles spécifiques et sur la base d'un mécanisme voulu par le législateur ; on rappellera que tous ces investissements font l'objet d'agrément ministériel.

Notre proposition vise à corriger cette anomalie, en neutralisant ce type d'opération dans le calcul du potentiel financier.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-142 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 7 de l'amendement n° II-27

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. J'ai défendu cet amendement tout à l'heure ; je n'y reviens pas.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-140 rectifié ter , présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-27, paragraphe I

Compléter ce paragraphe par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service.

« Les fonds propres affectés au confortement sismique d'un organisme sont déduits de la contribution de péréquation. »

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Il s'agit de prendre en compte les écritures comptables particulières pour les opérations locatives sociales d'outre-mer, qui se trouvent souvent en décalage avec le régime en vigueur pour les opérations concernant le logement social « traditionnel ».

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-139 rectifié ter , présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après le III de l'amendement n° II-27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Après l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 353-9-3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321-8 et L. 411-2, sont révisés chaque année au 1 ^er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du troisième trimestre de l'année précédente.

« Le présent article est applicable à compter du 1 ^er janvier 2011 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours. »

2° L'augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision du 1 ^er janvier 2011 des logements mentionnés à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder la variation sur 6 mois, de janvier à juin inclus, de l'indice de référence des loyers.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. L'article 99 du projet de loi de finances prévoit d'encadrer l'évolution au 1 ^er janvier des loyers HLM à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre. Ce sous-amendement vise à harmoniser à tous les bailleurs sociaux et pour leurs logements conventionnés le régime d'évolution des loyers pratiqués.

En milieu rural, les taux plafonds sont bien souvent nettement en dessous des chiffres pris en compte lorsqu'il s'agit de bloquer à une certaine hauteur le logement conventionné.

En milieu rural profond, on ne peut pas louer au-delà d'un certain chiffre et on est toujours en dessous des logements au niveau conventionné.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais maintenant lever la séance. (Exclamations sur différentes travées de l'UMP ainsi qu'au banc des commissions.) En effet, la conférence des présidents a prévu que nous poursuivrions la discussion de l'article 99 et des amendements portant article additionnel après l'article 99 le samedi 4 décembre, l'après-midi.

Séance du dimanche 5 décembre 2010

Article 99 (suite)

Mme la présidente. « Art. 99 I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et, après le mot : « sur », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « leur potentiel financier. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le prélèvement dû au titre d'une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d'une partie des ressources comptabilisées au titre de l'exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel, à l'exception des logements acquis auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré. » ;

3° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « à l'exception du capital souscrit appelé non versé, », « à l'exclusion des subventions à recevoir » et « et pour risques et charges » sont supprimés ;

b) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l'exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l'année de logements à des particuliers » ;

c) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « à l'origine » ;

d) Après le mot : « intérêts », sont insérés les mots: « courus, à l'exception des intérêts » ;

4° Le quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La contribution moyenne par logement résulte de l'application à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents du barème progressif par tranche suivant :

«	Tranches du potentiel financier par logement	Taux de contribution
	Inférieure à 1 000 €	0 %
	De 1 000 à 1 500 €	4 %
	De 1 500 à 2 000 €	8 %
	De 2 000 à 3 000 €	12 %
	Supérieure à 3 000 €	16 %

5° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « 30 novembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 31 août de l'année au titre de laquelle le prélèvement est dû » ;

6° Au sixième alinéa, les mots : « de prévention ou » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date » ;

7° Après le mot : « pénalité », la fin de la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente. » ;

8° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le résultat consolidé est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.

II et III. - (Supprimés)

IV. - Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, à la mise en oeuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de logement locatif social et de rénovation urbaine. » ;

2° Après la référence : « L. 423-14 », la fin de l'article L. 452-1-1 est ainsi rédigée : « et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1. Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine.

« Une commission composée majoritairement de représentants de l'État arrête les emplois du fonds.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en oeuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. » ;

3° Après le troisième alinéa de l'article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de ce montant, déterminée par le même arrêté, alimente le fonds prévu à l'article L. 452-1-1. »

V. - Au II de l'article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les mots : « de 30 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « d'au moins 30 millions d'euros ».

VI. - À compter du 1 ^er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers définie au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l'année précédente.

Le présent VI est applicable à tous les contrats de location y compris aux contrats en cours.

VII (nouveau) . - 1. Au premier alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1 ^er juillet 2011 » ;

2. Après le mot : « années », la fin du deuxième alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1 ^er juillet 2011. »

Mme la présidente. Lundi 29 novembre, l'amendement n° II-27 rectifié, déposé par M. Dallier au nom de la commission des finances, et les quatorze sous-amendements qui l'affectent ont été présentés par leurs auteurs.

Je rappelle les termes de ces textes.

L'amendement n° II-27 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

«	Tranches du potentiel financier par logement	Taux de contribution
	Inférieure à 1 000 €	0 %
	De 1 000 à 1 500 €	de 4 % à < ou = 8 %
	De 1 500 à 2 000 €	de 8 % à < ou = 12 %
	De 2 000 à 3 000 €	de 12 % à < ou = 16 %
	Supérieure à 3 000 €	de 16 % à < ou = 20 %