Mission "Action extérieure de l'Etat" - articles rattachés 67 et additionnel après 67

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial

AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A M E N D E M E N T

présenté par

M. GOUTEYRON
rapporteur spécial

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ARTICLE ADDITONNEL APRES L'ARTICLE 67

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.

OBJET

Cet amendement a pour objet de garantir la pérennité de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement du réseau de l'AEFE ou homologué.

A cette fin, il est proposé d'assurer la soutenabilité budgétaire à long terme de cette mesure voulue par le Président de la République en instaurant un plafond, indépendant du niveau de ressource des foyers bénéficiaires, au remboursement de l'Etat au titre de la PEC .

Cette mesure, déjà votée à deux reprises par le Sénat, revient à généraliser à l'ensemble du réseau une pratique déjà en vigueur pour ce qui concerne les établissements homologués, pour lesquels la prise en charge se limite au montant des frais de scolarité existant lors de l'instauration de la PEC, en 2007.

Elle devrait permettre de limiter l'inflation des frais de scolarité , qui a également des conséquences sur le montant des bourses scolaires versées à partir du programme 151 et de maîtriser un budget qui progresse chaque année de manière significative dans un cadre contraint.