Mission "Aide publique au développement" - Comptes spéciaux : Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux - Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires concernant le présent PLF, la date limite était fixée au 10 octobre 2010.

À cette date, vos rapporteurs spéciaux avaient reçu :

en ce qui concerne la mission « Aide publique au développement » :

• les trois quarts (75,5 %) des réponses attendues pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement » ;

• à peine plus de la moitié seulement (51 %) des réponses attendues pour le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;

• aucune des réponses attendues pour le programme 301 « Développement solidaire et migrations » ;

en ce qui concerne les comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des Etats étrangers », plus des quatre cinquièmes (82,5 %) des réponses attendues.

Le compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », étant créé par le présent PLF, n'avait pas fait l'objet d'un questionnaire dans ce cadre.