Mission "Médias, livre et industries culturelles" - Compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" et article 75 rattaché

M. Claude Belot, rapporteur spécial

II. LA STRATÉGIE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC : DES « COM » GLOBALEMENT RESPECTÉS

France Télévisions et l'État ont signé en avril 2007 un contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2007-2010. Un avenant au COM, pour la période 2009-2012, a été conclu le 28 juin 2010, afin de l'adapter aux nouvelles exigences de la loi relative à la communication audiovisuelle et du nouveau plan d'affaires pluriannuel pour 2009-2012.

Le contrôle budgétaire, que votre rapporteur spécial a mené au semestre dernier, a révélé une certaine difficulté à apprécier la réalisation des objectifs, en l'absence de communication des hypothèses sous-jacentes qui ont présidé à l'élaboration du plan. Il est néanmoins apparu que si le COM est globalement respecté, la stratégie de média globale devrait être considérablement renforcée.

Quant à ARTE France , le bilan du COM s'avère positif. ARTE remplit depuis trois années consécutives la quasi-totalité de ses objectifs (près de 80 % des indicateurs ont été atteints en 2009 et 2010). L'ensemble des indicateurs de gestion/finances ont également été respectés. Grâce à sa gestion à flux tendus et aux économies importantes qu'ARTE a réalisées, les objectifs en matière de production et de soutien à la création ont été atteints.

S'agissant de Radio-France , un second contrat a été signé le 29 juillet 2010 couvrant la période de 2010 à 2014. Il vise à renforcer le coeur de métier de Radio France tout en développant son offre dans un environnement multimédia. Parallèlement à ces axes stratégiques, le groupe doit conduire deux chantiers structurants : la négociation d'un nouvel accord collectif et la réhabilitation de la maison de Radio France.

En ce qui concerne l'INA , le deuxième contrat d'objectifs et de moyens 2005-2009 étant arrivé à échéance, un nouveau COM pour la période 2010-2014 a été conclu.

Le rapport d'exécution du COM pour 2009 confirme le respect du COM par l'INA. Votre rapporteur spécial relève que sur dix-neuf indicateurs, seuls quatre d'entre eux ne sont pas atteints. Il s'agit de :

- la « part des supports physiques conservés en environnement contrôlé » qui stagne depuis 2008 à 60 % alors que l'objectif de 2009 était fixé à 71 % en raison de l'abandon du projet immobilier des Essarts le Roi ;

- du taux d'occupation du centre de documentation de l'Inathèque à la BNF qui reste également au même niveau depuis 2006 (50 %) ;

- du chiffre d'affaires de cessions de droits (12,4 millions d'euros) en baisse par rapport à 2008 (15,5 millions d'euros) qui est inférieur à l'objectif fixé de 13,3 millions d'euros malgré une surperformance de 2005 à 2008 .

Enfin, votre rapporteur spécial déplore que le COM d'AEF n'ait toujours pas été conclu . Il rappelle que la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a fait de AEF une société nationale de programme soumise aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en particulier son article 53 qui prévoit la conclusion d'un COM entre l'État et la société.