Mission "Provisions"

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2011

A. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE ENVELOPPE GLOBALE EN FORTE HAUSSE

La mission « Provisions », pour 2011, représente, en termes de crédits budgétaires, 259,8 millions d'euros, tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP), ce qui correspond, pour l'ensemble de la mission, à une augmentation de 116 % par rapport aux crédits demandés en projet de loi de finances (PLF) pour 2010 (120 millions d'euros) et de 344 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finance initiale (LFI) pour 2010 (58,5 millions d'euros).

Néanmoins, cette année encore, la présente mission constitue la moins dotée du budget général .

B. VENTILATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Le tableau ci-dessous établit la comparaison des crédits demandés pour 2011 par rapport à ceux ouverts au titre de la LFI pour 2010.

Évolution des crédits demandés en PLF 2011
par rapport aux crédits ouverts en LFI 2010

(en milliers d'euros)

1. Une budgétisation du programme 551

Dans le cadre du dernier projet de loi de finances, aucun crédit n'avait été inscrit sur la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » en raison d'une répartition a priori de l'intégralité des crédits de titre 2 sur les programmes des missions concernées , signe d'un effort de prévision et d'une bonne budgétisation.

Cette année, votre rapporteur spécial observe que le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lors de l'élaboration du présent projet de loi de finances, a estimé utile de prévoir un montant de 59 millions d'euros en AE et en CP afin de « faire face à d'éventuels besoins d'ajustements en gestion sur la dépense de titre 2, qui ne peut pas être abondée par redéploiement au sein de chaque programme en vertu du (...) principe de fongibilité asymétrique ».

S'il est compréhensible que la gestion de l'ensemble de la masse salariale de la fonction publique puisse nécessiter une certaine souplesse pour pallier un risque d'erreur « frictionnel » susceptible d'apparaître en cours d'année, cette justification appelle de la part de votre rapporteur spécial deux remarques.

D'une part, la présente dotation a vocation à financer des mesures générales de rémunération , comme par exemple une revalorisation du point de la fonction publique. Il ne s'agit en aucun cas du financement d'« aléas » de gestion . C'est d'ailleurs la première fois que cet argument est invoqué sur cette dotation.

D'autre part, cette budgétisation peut s'apparenter à un contournement des règles de fongibilité asymétrique et de crédits limitatifs puisqu'il s'agit d'abonder en cours d'année des charges de titre 2 en principe plafonnées.

2. Les crédits du programme 552

En ce qui concerne la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », et comme indiqué ci-dessus, 200,76 millions d'euros en AE et en CP sont demandés au titre des aléas susceptibles d'intervenir en 2011, soit un montant nettement supérieur (+ 67 %) au dernier PLF, qui prévoyait 120 millions d'euros en CP.

Selon les informations dont dispose votre rapporteur spécial, au sein de cette enveloppe, environ 140 millions d'euros sont inscrits par anticipation, à titre non reconductible, pour être répartis ultérieurement conformément aux souhaits exprimés par les commissions des finances.