Mission "Relations avec les collectivités territoriales" - Compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales" - Articles 79 à 86

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A M E N D E M E N T

présenté par M. JARLIER

Rapporteur spécial

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ARTICLE 50

ÉTAT D

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Depuis 1996, aucune avance n'a été attribuée à des collectivités territoriales en application de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales et, en conséquence, les crédits inscrits à l'action n° 2, « Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales », ne sont jamais consommés.

Compte tenu de cette absence d'utilisation, il est proposé de supprimer les 800 000 euros de crédits inscrits pour 2011, en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

A M E N D E M E N T

présenté par M.  JARLIER

Rapporteur spécial

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ARTICLE 81

Alinéa 3

Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa :

Le comité des finances locales répartit la croissance de la dotation de solidarité rurale entre les deux fractions prévues aux articles L. 2334-21 et L. 2334-22.

OBJET

Le comité des finances locales, lieu de concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat doit conserver son rôle dans la répartition de la DSR.

Il est proposé par cet amendement de lui confier explicitement le soin de répartir la croissance de la DSR entre ses deux fractions.

A M E N D E M E N T

présenté par M.  JARLIER

Rapporteur spécial

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ARTICLE 82

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.

« Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. La commission est saisie pour avis de cette liste et des projets de subventions.

OBJET

Le rôle de la commission d'élus de la nouvelle DETR est défini restrictivement par rapport à celui de la commission DDR actuelle.

Il est proposé par cet amendement de redonner un pouvoir consultatif à la commission d'élus sur la liste des opérations et des subventions, établie par le représentant de l'Etat dans le département.

A M E N D E M E N T

présenté par M.  JARLIER

Rapporteur spécial

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ARTICLE 82

I. Alinéa 41

Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Pour 2011, la commission instituée par l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est constituée des commissions mentionnées aux articles L. 2334-35 et L. 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2011.

II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I.-

OBJET

Afin de ne pas retarder les attributions de subventions en 2011, le présent amendement propose que la commission d'élus de la DETR soit constituée, en 2011, de la fusion des deux commissions existantes DGE et DDR.

A M E N D E M E N T

présenté par M.  JARLIER

Rapporteur spécial

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ARTICLE 86

I. Alinéas 5 à 10

Supprimer ces alinéas

II. Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas

III. Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas

IV. Alinéa 24, première phrase

Au début, supprimer les mots :

A compter de 2011,

V. Alinéas 25 à 27

Supprimer ces alinéas

OBJET

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au-delà de l'exercice 2011.