MM. Auguste Cazalet et Albéric de Montgolfier, rapporteurs spéciaux
AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. CAZALET et de MONTGOLFIER, rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 48
(ÉTAT B)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
100 000 000 |
100 000 000 |
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Actions en faveur des familles vulnérables |
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Handicap et dépendance |
100 000 000 |
100 000 000 |
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Égalité entre les hommes et les
femmes
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Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales,
du sport, de la jeunesse et de la vie associative
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TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de transférer 100 millions d'euros de crédits depuis le programme « Lutte contre la pauvreté » vers le programme « Handicap et dépendance » .
En effet, il est apparu que le Fonds national des solidarités actives (FNSA) qui finance le « RSA activité » connaît, fin 2010, un excédent de près de 1,3 milliard d'euros. Il n'est donc pas nécessaire que le budget de l'Etat lui attribue, en 2011, une enveloppe de 700 millions d'euros.
En revanche, le financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) apparaît plus contraint . Afin de le sécuriser et d'éviter la formation de nouvelles dettes vis-à-vis de la branche Famille de la sécurité sociale - qui sert l'AAH - il est proposé d'accroître le budget qui lui est consacré de 100 millions d'euros prélevés sur l'enveloppe que le Gouvernement souhaite attribuer au FNSA .
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. CAZALET et de MONTGOLFIER, rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 48
(ÉTAT B)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
500 000 000 |
500 000 000 |
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Actions en faveur des familles vulnérables |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les hommes et les
femmes
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Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales,
du sport, de la jeunesse et de la vie associative
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TOTAL |
500 000 000 |
500 000 000 |
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SOLDE |
- 500 000 000 |
- 500 000 000 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de réduire le déficit budgétaire de 500 millions d'euros et de participer ainsi à la maîtrise des dépenses publiques .
En effet, il est apparu que le Fonds national des solidarités actives (FNSA) qui finance le « RSA activité » connaît, fin 2010, un excédent de près de 1,3 milliard d'euros . Il n'est dès lors pas nécessaire que le budget de l'Etat lui attribue, en 2011, une enveloppe de 700 millions d'euros .
Il est proposé de réduire cette dotation de 500 millions d'euros. Toutefois, le présent amendement ne met pas en péril le financement du RSA puisque le FNSA devrait toujours disposer, fin 2011, d'un excédent supérieur à 336 millions d'euros.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. CAZALET et de MONTGOLFIER, rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 48
(ÉTAT B)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
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Actions en faveur des familles vulnérables |
1 000 000 |
1 000 000 |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les hommes et les
femmes
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Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales,
du sport, de la jeunesse et de la vie associative
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TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
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SOLDE |
- 1 000 000 |
- 1 000 000 |
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OBJET
Le présent projet de loi de finances octroie une subvention pour charges de service public à l'agence française de l'adoption (AFA) de plus de 3,25 millions d'euros.
Or l'AFA disposait, au 31 décembre 2009, d'un fonds de roulement de près de 3 millions d'euros . La convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et l'AFA prévoit sa réduction progressive, notamment par une « ponction » de 225 000 euros en 2010 et de 250 000 euros en 2011.
Cette baisse apparaît toutefois très modeste au regard du montant total disponible . Le présent amendement a pour objet de réduire la subvention accordée à l'AFA d'un million d'euros afin d'accélérer la diminution de son fonds de roulement .