IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Article 1 er
(Conforme)
V. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012) TOME II
Commentaire : le présent article autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat et précise les modalités d'entrée en vigueur des dispositions fiscales la loi de finances.
Traduction du principe de consentement à l'impôt , l'article 1 er met en application l'article 34 de la loi organique du 1 er août 2011 relative aux lois de finances (LOLF), selon lequel la loi de finances de l'année « autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat » .
Aux termes du présent article, et sauf dispositions particulières, les dispositions fiscales de la loi de finances s'appliquent :
1) à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes, en raison du décalage d'un an caractérisant la perception des revenus et leur assujettissement ;
2) à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011, ce qui, pour un grand nombre d'entre elles, se traduit par une imposition sur des activités antérieures à l'année en question ;
3) à compter du 1 er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.
L'analyse des recettes fiscales anticipées pour 2012 fait l'objet d'une analyse détaillée au sein du tome I du présent rapport.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
VI. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 1
(Conforme)
VII. TEXTE DÉFINITIF
I. La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;
3° A compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.