III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DU 20 OCTOBRE 2011 (2ÈME SÉANCE)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120021.asp#P584_117944
Article 4
M. le président . L'amendement n° 63 rectifié présenté par M. Victoria, M. Mariton et Mme Louis-Carabin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l'article 44 quaterdecies et qui ne procèdent pas à la distribution de leurs bénéfices constatés ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. »
M. Hervé Mariton. Il est défendu.
(L'amendement n° 63 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (CONFORME)
Article 4
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le VI de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « avant imputation de celui prévu à l'article 217 bis » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, la référence : « et à l'article 217 bis » est supprimée ;
B. - Au trente et unième alinéa du I de l'article 199 undecies B et au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, la référence : « aux articles 217 bis et » est remplacée par les mots : « à l'article » ;
C. - L'article 217 bis est abrogé ;
D. - À la fin du premier alinéa du IV bis de l'article 217 undecies , les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis » sont remplacés par les mots : « de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies » ;
E. - Aux deux dernières phrases du premier alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article 223 A, à la fin du premier alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa des d et i du 6 de l'article 223 L, les références : « aux articles 214 et 217 bis » sont remplacées par la référence : « à l'article 214 » ;
F. - À la fin du premier alinéa de l'article 223 D, la référence : « et 217 bis » est supprimée ;
G. - Le 4 de l'article 223 L est abrogé.
II. - À la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail, les références : « , 208 C et 217 bis » sont remplacées par la référence : « et 208 C ».