ARTICLE 4 SEXIES
(DEVENU ARTICLE 15 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
EXTENSION DU BÉNÉFICE DU CRÉDIT
D'IMPÔT RECHERCHE AU COÛT DU REMPLACEMENT D'INSTALLATIONS
DÉTRUITES PAR UN SINISTRE NON PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE
Article additionnel après l'article 4
I. DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l'amendement n° 179 ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :
I. - Après le a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a), la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ; »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2009.
III. - La disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Bouvard. J'essaie de présenter des amendements qui ne coûtent pas d'argent mais, en l'occurrence, je reviens sur un point sur lequel on m'a fait des promesses l'an dernier, sans résultat. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai hésité, tout à l'heure, à retirer un amendement.
M. Pierre Gosnat. Méfiez-vous des promesses du Gouvernement !
M. Michel Bouvard. Cet amendement, je l'avais déposé l'an dernier. La réflexion concernant les entreprises victimes d'un sinistre ayant débouché sur le constat qu'à droit constant, le problème ne pouvait être réglé, je le représente donc.
Le crédit d'impôt recherche s'applique aux immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. En cas de sinistre, l'entreprise perd donc la partie du CIR attachée aux machines détruites, puisqu'elles ne sont, par définition, plus affectées à la recherche, ce qui la place dans une situation difficile. L'assurance ne couvre, en effet, que rarement l'intégralité du coût de remplacement. Or le plan de financement de l'installation incluait l'avantage apporté par le CIR, dont le bénéfice est perdu pour la partie non couverte par l'assurance. Cette charge est, dès lors, d'autant plus lourde que le CIR aurait dû partiellement la compenser. Ce surcoût financier, par définition non programmé, renchérit fortement le coût de l'installation de remplacement et peut contraindre l'entreprise à renoncer à l'effort de recherche prévu, ce qui ne va évidemment pas dans le sens voulu par le législateur.
Aussi, je vous propose à nouveau cette année, pour les rares cas de sinistre concernant des entreprises éligibles au CIR, que celui-ci continue à couvrir l'écart existant entre le coût de remplacement de l'installation détruite et le montant pris en charge par l'assurance.
Je précise qu'une telle mesure ne saurait constituer pour les entreprises une incitation à ne plus s'assurer, puisque 70 % de l'écart reste à leur charge et que cette charge sera d'autant plus lourde qu'elle sera mal assurée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je rends hommage à la ténacité de M. Bouvard. C'est peut-être la quatrième fois qu'il présente cet amendement et les ministres successifs lui promettent que la question sera résolue un jour.
M. Michel Bouvard. Comme on approche de la fin de la législature, je ne désespère pas !
M. le président. Vous êtes donc défavorable à l'amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est un avis d'attente ! (Sourires.)
M. le président. C'est nouveau.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Michel Bouvard a touché le coeur d'un ministre plus sensible que les autres au problème de recherche et de développement et, surtout, à la notion de laboratoire qui brûle.
Pour avoir vu, à Colmar, des individus faucher des champs d'OGM, un patron de laboratoire faire un accident cardiaque tellement il était ému et 1 million d'euros de plans partir en fumée avec, ensuite, des condamnations aux tribunaux à l'euro symbolique, je sais ce qu'est un laboratoire qui voit tout son travail réduit en cendres. Pour la fraction qui n'est pas couverte par l'assurance, monsieur Bouvard, nous pouvons faire un geste pour ces laboratoires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je lève le gage.
M. Michel Bouvard. Merci !
(L'amendement n° 179, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120022.asp#P80_3010