VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5
I. - (Non modifié)
II. - Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,14 % et 0,18 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.
III à VII. - ( Non modifiés)
VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 5
Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants
Le présent article vise à instituer une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises émettrices de gaz à effets de serre et soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), pour financer la réserve des nouveaux entrants en 2012.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en remplacé la fourchette du taux de la taxe, fixée par l'Assemblée nationale entre 0,08 % et 0,12 %, par une fourchette allant de 0,14 % à 0,18 %, afin de couvrir le besoin de financement de la réserve de quotas pour 2013. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait de couvrir ce besoin de financement grâce au produit de la mise aux enchères anticipée d'une partie des quotas de CO 2 du prochain plan national d'allocation de quotas.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
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La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 65 du rapporteur général et CF 25 de M. Michel Bouvard.
M. le rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. M. de Courson avait déposé un amendement sur le même sujet, mais il a été déclaré irrecevable.
En attendant la généralisation du marché, les entreprises polluantes se sont vu attribuer des quotas de CO 2 gratuits. Mais, tous ces quotas ayant été attribués, une nouvelle entreprise ne peut en bénéficier : il faut en acheter d'autres sur le marché, ce qui suppose une dépense que l'État ne peut assumer. Nous avons donc voté, il y a deux mois, une taxe qui doit abonder un fonds dédié à cette fin. Mais le prix des quotas a depuis fortement diminué, si bien que la fourchette retenue pour la taxe s'avère probablement trop élevée - et d'autant plus que le Sénat l'a encore augmentée.
M. Michel Bouvard. Le dispositif, qui vise à couvrir les besoins des nouveaux entrants, repose sur une estimation du prix des quotas à 15 euros ; or celui-ci se situe aujourd'hui entre 7,50 et 8 euros. Une fourchette comprise entre 9,5 et 11 euros paraît donc suffisante. Le Sénat a pris pour référence les années 2011 et 2012, quand l'Assemblée s'est limitée à 2011.
M. le rapporteur général. L'idée étant d'assurer le financement pour 2012 à partir de la mise aux enchères qui interviendra à la fin de l'année prochaine.
M. Michel Bouvard. Selon CDC Climat, il n'y a aucune chance de voir le prix remonter à 15 euros, chiffre de référence du Gouvernement.
M. Charles de Courson. Le Gouvernement avait provisionné, en quotas, l'équivalent de 2,74 millions de tonnes de CO 2 pour les entrants, mais il en a fallu 9 millions. La création de la taxe pose un problème constitutionnel.
M. le rapporteur général. L'assiette de la taxe repose sur le chiffre d'affaires : elle n'a donc rien à voir avec la pollution.
M. Charles de Courson. Elle contrevient, de surcroît, à la sixième directive sur la TVA.
Je n'ai toujours pas compris pourquoi mon amendement, qui m'avait été soufflé par les milieux concernés, a été déclaré irrecevable. L'idée était d'instituer, au profit des redevables, une créance non imposable d'égal montant.
M. le président Jérôme Cahuzac. Si l'État rembourse ses créanciers, il alourdit sa charge ; c'est pourquoi votre amendement est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Je vous suggère donc de le redéposer dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement, en excluant la partie relative à la créance, ce dont vous pourrez débattre avec le Gouvernement en séance publique.
M. Marc Le Fur. La taxe en question est fonction du prix des quotas, mais celui-ci va continuer à évoluer. Que se passera-t-il alors ?
M. le rapporteur général. Michel Bouvard vient de vous répondre. Dans ce marché volatile, les prix sont tirés vers le bas, car ils sont très liés à la croissance. S'il n'y a pas de croissance, il y aura moins besoin de quotas et leur prix diminuera.
Si M. Bouvard en est d'accord, je propose de revenir au texte de l'Assemblée, mais en modifiant le bas de la fourchette pour le fixer à 0,06 %, ce qui correspond au haut de la fourchette qu'il proposait dans son amendement. Les limites seraient ainsi comprises « entre 0,06 % et 0,12 % » du montant total, et non plus entre « 0,08 % et 0,12 % ». Et en fonction de la réponse du Gouvernement en séance publique, nous pourrons éventuellement encore abaisser ce pourcentage.
M. Michel Bouvard. Je suis d'accord avec cette rectification et retire mon amendement CF 25.
La Commission adopte l'amendement CF 65 ainsi rectifié du rapporteur général rétablissant le plafond de la fourchette de taux adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en abaissant son plancher.
L'amendement CF 25 de M. Michel Bouvard est retiré par son auteur.
La Commission adopte l'article 5 ainsi modifié .