ARTICLE 14 TER (DEVENU ARTICLE 42 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
MINORATION DE LA DOTATION DE L'ETAT AUX FONDS
DÉPARTEMENTAUX DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 422, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :
I. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« VIII. - À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'État en application respectivement de l'article 1648 A du code général des impôts et de l'article 1648 AC du même code, dont le montant global est fixé à 418,5 millions d'euros. »
II - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1648 A est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. - I. - Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existant en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'État d'un montant global égal à 411 731 372 euros.
« À compter de 2012, le montant global mentionné à l'alinéa précédent est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« II. - Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'État, par le Conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1 er janvier 2012, ou par l'importance de leurs charges.
2° Après le 1° du II de l'article 1648 AC est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d'Île-de-France. Il s'élève à 6 496 781 euros pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et à 271 847 euros pour le fonds de l'aéroport d'Orly. ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Toujours concernant le rabot de 200 millions des ressources des collectivités territoriales, il s'agit de stabiliser au niveau fixé par la loi de finances pour 2011 la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. Cela représente une économie de 38 millions d'euros par rapport au projet initial du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je peux comprendre cette disposition de « cristallisation » des fonds départementaux de taxe professionnelle, qui me paraît légitime. Je m'interroge seulement sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la TP s'agissant de ces fonds départementaux. La loi a clairement établi que la part « communes défavorisées » continuerait à être répartie par les conseils généraux. Or, ici ou là, les services déconcentrés de l'État demandent si c'est légitime. La loi a tranché et ce type d'interrogation n'a pas lieu d'être.
À côté de cela, les délais se sont considérablement allongés. De même que vous venez de vous engager sur la CVAE, j'aimerais, madame la ministre, que vous vous engagiez sur une délégation aux départements des sommes des fonds départementaux de TP d'ici à la fin de l'année. Ces fonds sont destinés à des communes défavorisées, à de petites communes ayant peu de ressources, qui ont inscrit prévisionnellement dans leurs budgets le montant général reçu l'année précédente et qui vont se trouver en grande difficulté si ces sommes ne sont pas déléguées dans ce délai. Or il faut que les conseils généraux aient le temps de répartir ces sommes, ce qui ne peut se faire qu'en séance plénière car il n'y a pas de délégation aux commissions permanentes pour cela.
Enfin, je rappelle que le législateur a entendu que la totalité de la somme « communes et groupements de communes défavorisés » serait incluse dans la réforme. Or il semble, là aussi, que des problèmes d'interprétation se fassent jour, certains affirmant que les groupements de communes n'y auraient pas droit. Je voudrais donc être assuré que la totalité de la somme inscrite en loi de finances sera bien déléguée aux fonds départementaux, sans soustraction à je ne sais quel titre qui n'aurait aucune légitimité au regard de la loi.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Je partage l'analyse de Michel Bouvard sur la répartition par les départements. Le problème, c'est que le fonds est diminué,...
M. Michel Bouvard. Cristallisé !
M. Jean Launay. ...comme l'a expliqué Mme la ministre, de 38 millions d'euros par rapport au projet initial. Derrière la logique mathématique et symétrique avancée pour justifier cette participation des collectivités de 200 millions d'euros, il faut bien voir que la répartition est assurée par les départements entre les communes et EPCI en fonction de leur potentiel fiscal. C'est donc une redistribution sur des communes à faible ressource fiscale.
M. Michel Bouvard. Tout à fait : une péréquation !
M. Jean Launay. Je tenais à appeler l'attention de l'Assemblée sur ce point. Derrière un affichage d'équité, vous allez déstabiliser les communes les moins favorisées.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je tiens à rassurer M. Bouvard. Le texte est explicite : il s'agit des communes et des EPCI. C'est donc uniquement un problème de gestion qu'il soulève.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. La circulaire que vous attendez, monsieur Bouvard, transférant aux départements la gestion du fonds, est signée et part aujourd'hui.
M. Michel Bouvard. Et les crédits arriveront bien ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Les crédits suivront.
M. Jean Launay. Demain matin ! (Sourires.)
(L'amendement n° 422 est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120023.asp