II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 14 ter (nouveau)
I. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« VIII. - À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'État en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 418,5 millions d'euros. »
II - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1648 A est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A . - I. - Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existant en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'État d'un montant global égal à 411 731 372 €.
« À compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« II. - Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'État, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l'importance de leurs charges. » ;
2° Le 1° du II de l'article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d'Île-de-France. Il s'élève à 6 496 781 € pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ».
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME II PREMIÈRE LECTURE
Commentaire : le présent article tend à minorer de 38 millions d'euros, entre 2011 et 2012, la dotation versée par l'Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
I. LE DROIT EXISTANT
La réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre en 2010 a rendu obsolète le mécanisme d'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA), fondés sur les bases de taxe professionnelle.
Afin de préserver ces fonds, elle a prévu de remplacer une partie de leur alimentation par des dotations versées par l'Etat.
Ainsi, l'article 1648 A du code général des impôts prévoit que les FDPTP perçoivent en 2011 une dotation de l'Etat dont le montant est égal à la somme des versements qu'ils ont effectués en 2009 au titre des communes et intercommunalités dites « défavorisées » 1 ( * ) . La loi laisse une marge d'appréciation large aux conseils généraux pour répartir ces fonds, qui doivent bénéficier aux communes et intercommunalités défavorisées « par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges ». L'article 125 de la loi de finances pour 2011 2 ( * ) prévoit par ailleurs qu'à compter de l'année 2012, les FDPTP continuent de percevoir une dotation de l'Etat égale à celle versée en 2011 .
Par ailleurs, l'article 1648 AC du code général des impôts prévoit qu'en 2011 une dotation de l'Etat, égale à la somme des reversements qu'ils ont opérés en 2010, alimente les FCNA.
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de sa commission des finances, un amendement du Gouvernement visant à réduire de 38 millions d'euros le montant de la dotation de l'Etat versée en 2012 aux FDPTP, par rapport au montant versé en 2011 .
L'exposé sommaire de l'amendement indique que son dispositif se contente de stabiliser en valeur au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2011 le montant de cette dotation. En effet, il est apparu, en exécution, que le Gouvernement avait sous-estimé à hauteur de 38 millions d'euros, en loi de finances initiale pour 2011, la base servant à calculer le montant de la dotation, constituée par les reversements des FDPTP en 2009 au profit des communes dites défavorisées. Toutefois, le présent article se traduit bien par une minoration de 38 millions d'euros de la dotation entre les années 2011 et 2012 .
En pratique, le I du présent article fige au montant de 418,5 millions d'euros la somme des dotations de l'Etat aux fonds visés par l'article , qui se répartissent comme suit :
- 411,7 millions d'euros pour la dotation au profit des FDPTP ( 1° du II du présent article) ;
- 6,5 millions d'euros au profit du FCNA de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ( 2° du II du présent article) ;
- 0,3 millions d'euros au profit du FCNA de l'aéroport d'Orly ( 2° du II du présent article).
D'après les informations recueillies par votre rapporteure générale, la dotation aux FDPTP subit l'intégralité de la minoration de 38 millions d'euros , le montant des dotations versées aux FCNA n'étant pas modifié par rapport à 2011 mais seulement inscrit, en valeur, dans le code général des impôts.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'application du présent article conduirait à une diminution de 38 millions d'euros du montant des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales . En outre, ce sont les communes et les intercommunalités défavorisées qui subiraient directement les conséquences de la minoration des dotations visées par l'article puisque ce sont elles qui bénéficient des reversements en provenance des FDPTP.
Comme l'indique l'exposé des motifs de l'amendement, son objectif est de contribuer à réduire de 200 millions d'euros le montant global des concours de l'Etat aux collectivités territoriales , dans le cadre de l'effort supplémentaire de réduction des dépenses de l'Etat d'un milliard d'euros annoncé par François Fillon, Premier ministre, le 24 août 2011.
Or, votre commission des finances est opposée à ce que les collectivités territoriales contribuent à cet effort supplémentaire .
La situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale ont déjà été malmenées par la réforme de la taxe professionnelle , alors qu'elles ne sont pas principalement responsables du niveau d'endettement de la France puisque, depuis le début des années 1980, leur endettement s'est établi entre 7 et 9 points de PIB.
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.
* 1 Les reversements des FDPTP en direction des communes dites « concernées » ont par ailleurs été garantis par le mécanisme de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
* 2 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.