IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
Article 14 ter (nouveau)
M. le président. L'amendement n° I-24, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s'agit de la poursuite de la chasse aux 200 millions d'euros dont le Gouvernement veut priver les collectivités locales...
L'amendement vise à supprimer l'article 14 ter , qui tend à minorer de 38 millions d'euros, par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2012, le montant de la dotation dont bénéficient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en vue de compenser les effets de la réforme de celle-ci.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Mme Bicq poursuit sa traque des mesures d'économie...
En l'occurrence, l'effort demandé me semble soutenable. Il s'agit de stabiliser en valeur la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Personne n'y perdra par rapport à l'année dernière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. La réforme de la taxe professionnelle avait suscité des craintes en 2008 et en 2009 chez un certain nombre d'élus, notamment dans les départements où sont implantés de gros établissements à caractère industriel, comme les centrales nucléaires. Le Gouvernement s'était engagé à maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui apportent une aide appréciable aux communes, en particulier aux plus défavorisés d'entre elles. Dans mon département des Ardennes, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s'élève à 28 millions d'euros. Cette somme, répartie par le conseil général, constitue une aide indirecte appréciable de la part de l'État.
L'objectivité impose de souligner cet effort de l'État. Je peux comprendre les motivations des auteurs de cet amendement, mais personnellement je ne le voterai pas.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame la ministre, on ne peut pas dire, comme vous venez de le faire, que la réduction de la dotation des FDPTP ne changera rien pour les collectivités.
En effet, dans le projet de loi de finances initial, vous aviez ajouté 38 millions d'euros au montant de cette dotation afin de remédier à des erreurs de calcul au titre de 2011 et d'assurer ainsi la compensation à l'euro près, comme le Gouvernement s'y était engagé, de la suppression de la taxe professionnelle. Par conséquent, si vous les reprenez, cet engagement ne sera pas tenu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Madame la ministre, à l'heure actuelle, il y a des contestations dans les départements, car les sommes annoncées ne correspondent pas à ce qui était prévu. Par conséquent, si vous n'êtes pas tout à fait sûre de vos chiffres, il serait à mon avis important d'accepter la proposition de la commission des finances.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je souscris pleinement aux propos de Philippe Adnot. Nous avons en effet le sentiment que le Gouvernement remet en question le dispositif de l'article 122 de la loi de finances pour 2011.
En amputant aujourd'hui de 38 millions d'euros la dotation des FDPTP qui avait été adoptée par le Parlement, on placerait les départements dans une situation difficile. Nous sommes donc tout à fait favorables à l'amendement de la commission des finances. Il convient de sécuriser le fonctionnement de ces collectivités.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le FDPTP comprend deux parties : l'une a été intégrée dans le fonds de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, l'autre a été laissée à la discrétion des départements. Nous gelons le montant de celle-ci.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Il convient d'être précis. Les crédits en question sont répartis par le conseil général, mais ils sont destinés aux communes défavorisées, et non pas au département.
À l'heure actuelle, madame la ministre, un certain nombre de départements, dont le mien, se sont vu notifier une dotation réduite de 50 % par rapport à ce qu'elle était précédemment. Nous acceptons de participer à la maîtrise de la dépense publique, mais là on nous en demande trop !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 ter est supprimé.