V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 14 ter
(Supprimé)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise, dans le cadre du plan d'économies de 200 millions d'euros sur les concours de l'État aux collectivités locales, à geler les montants des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle réservés aux communes défavorisées à leurs montants prévus pour l'année 2011, soit 418 millions d'euros. Ce gel permet de dégager une économie de 38 millions d'euros.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première.
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La Commission adopte l'amendement CF 95 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 14 ter est ainsi rédigé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'article 14 ter a été supprimé par le Sénat.
L'amendement n° 164 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« VIII. - À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'État en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 418,5 millions d'euros. »
« II - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 1648 A est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. - I. - Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'État d'un montant global égal à 411 731 372 €.
« À compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« II. - Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'État, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l'importance de leurs charges. » ;
« 2° Le 1° du II de l'article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d'Île-de-France. Il s'élève à 6 496 781 € pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ». ».
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de rétablir l'article 14 ter.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Avec l'article 14 ter , on réalise un tour de passe-passe. En effet, lorsqu'ils ont été sanctuarisés après la réforme de la TP, les crédits des FDTP - y compris ceux des Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires - étaient d'un peu plus de 450 millions d'euros. Or, dans le texte que l'amendement du rapporteur vise à rétablir, ils ne sont plus que de 418 millions d'euros. On est donc en train de faire disparaître 32 millions d'euros de recettes issues de la péréquation pour les communes défavorisées. Je pense en particulier aux communes proches de Roissy et d'Orly, qui bénéficiaient des Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. La sanctuarisation des FDTP n'aura donc duré que quelques mois.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je veux rassurer M. Pupponi. Ce montant comprend bien le Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, même s'il correspond à la reconduction des crédits de 2010. En revanche, il est exact qu'il n'augmente pas. Comme, par ailleurs, la totalité des crédits de 2010 n'avait pas été attribuée lorsqu'on a fait l'évaluation pour 2011, je reconnais bien volontiers un manque à gagner d'une trentaine de millions, mais qui n'est pas dû à ce texte.
L'examen d'un amendement de notre collègue Michel Bouvard lors du débat sur le collectif, il y a dix jours, nous a fourni en revanche une partie de l'explication au sujet de la disparition des 30 millions d'euros : si ma mémoire est bonne, il s'agissait de crédits destinés à des syndicats non fiscalisés - sans doute une spécificité savoyarde...
M. Michel Bouvard. Pas du tout ! Nous sommes plusieurs dans ce cas !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . En tout état de cause, dans le cadre de l'effort de 200 millions d'euros, nous avons pris pour parti de reconduire à l'identique les crédits délégués en 2011. Pour ce qui est des fonds départementaux, leur montant pour 2011 avait été déterminé en fonction de ce qui avait été attribué pour 2010. Une trentaine de millions d'euros se sont ainsi évaporés - mais pas autour de Roissy, si cela peut vous rassurer, monsieur Pupponi !
Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. J'entends bien vos explications sur le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, monsieur le rapporteur général. Mais j'aimerais tout de même savoir qui va supporter la disparition des 30 millions d'euros - en d'autres termes, comment les 418,5 millions d'euros de la dotation pour 2012 vont être répartis. Les départements qui n'avaient pas dépensé leur dotation vont-ils s'en trouver pénalisés ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La répartition va se faire conformément à ce qui avait été distribué initialement à chaque département !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je remercie Gilles Carrez d'avoir rappelé la discussion que nous avons eue lors du collectif de fin d'année. Le problème est le suivant : la base 2010 prise en compte en 2011 pour la répartition de l'ancienne part « communes défavorisées » a été cristallisée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, avec le FNGIR et la dotation compensatrice.
Nous sommes d'accord pour que la part « communes défavorisées » soit cristallisée et ne s'accroisse donc plus en 2012. Toutefois, il faut que l'assiette servant de base au calcul soit juste. Or, il ressort des discussions que nous avons eues lors du collectif que ce n'est pas le cas : il manque des crédits dans l'inscription 2012, censée reproduire l'inscription 2011.
Si nous rétablissons le texte de première lecture de l'Assemblée nationale, antérieur à la mise en évidence du problème que je viens d'évoquer, nous allons reproduire, pour la fin de l'année 2012, le même problème que celui que nous avons à traiter dans le collectif de cette fin d'année 2011 ! Il serait donc souhaitable que le Gouvernement puisse ajuster les 418,5 millions d'euros en y ajoutant le montant manquant, afin que le problème soit réglé pour l'année 2012.
M. François Pupponi. Eh oui ! Si on ajuste pour 2011, il faut le faire aussi pour 2012 !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous sommes parfaitement d'accord sur le diagnostic. Nous avons localisé deux millions - inscrits au collectif, si cela peut rassurer M. Bouvard - et je pense que le Sénat ne les annulera pas.
M. François Pupponi. Et pour ce qui est de la répartition ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La répartition se fera exactement selon les attributions obtenues par chaque département en 2010.
M. Michel Bouvard. C'est simple, les attributions sont reproduites !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre . J'ai bien compris que M. Bouvard attend une réponse de ma part, mais je suis au regret de lui dire que le Gouvernement reste sur sa position.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Ce n'est pas la peine de lever les yeux au ciel, madame la ministre ! Si nous partons du principe que, du fait de la cristallisation, la dotation des fonds départementaux de taxe professionnelle pour la part « communes défavorisées » sera équivalente, en 2012, à celle de 2011, cela suppose que l'assiette de 2011 soit juste. Or, nous savons désormais que ce n'est pas le cas et que l'assiette doit être complétée lors du collectif de fin d'année 2011.
Pour que la somme soit identique en 2012, nous devons ajouter à la somme votée en loi initiale un complément apparaissant dans le collectif de fin d'année. À défaut, nous allons buter sur le même problème à la fin de l'année prochaine, et un certain nombre de départements vont se retrouver avec des dotations minorées.
M. François Pupponi. Absolument ! Mais au lieu d'indiquer un montant, il suffit d'indiquer que le montant pour 2011 est reconduit en 2012.
(L'amendement n° 164 n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 ter n'est pas rétabli.