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Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)

M. le président. Nous en venons à l'article 28. L'amendement n° 90, présenté par M. le rapporteur général, est rédactionnel.

AMENDEMENT N° I - 90

À l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot :

« prévue »,

le mot :

« mentionnée ».

(L'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 437 du Gouvernement est de coordination.

AMENDEMENT N° I - 437

Substituer aux alinéas 19 à 22 l'alinéa suivant :

« E. Au E, les mots « d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés. ».

(L'amendement n° 437, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de M. le rapporteur général, nos 91 et 92, tendant à corriger des erreurs de référence.

AMENDEMENT N° I - 91

Après la première occurrence du mot :

« mots : »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :

« « les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 8256-2 et par les articles L. 8256-7 et L. 8256-8. » ».

AMENDEMENT N° I - 92

À l'alinéa 27, substituer aux mots :

« de l'article L. 8272-1 »,

les mots :

« des articles L. 8272-1 à L. 8272-4 ».

(Les amendements nos 91 et 92, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. le rapporteur général, est de précision.

AMENDEMENT N° I - 93

À l'alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot :

« contribution »,

insérer le mot :

« forfaitaire ».

(L'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 28, amendé, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Article 28

I. -  L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

A. - Le A est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;

O

2° À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots :

« , du 3° de l'article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention «salarié» ou «salarié en mission» prévue aux 1° et 5° de l'article L. 313-10 » sont remplacés par la référence : « et du 3° de l'article L. 314-11 » ;

3° À la seconde phrase du second alinéa :

a) Le mot : « délivrance » est remplacé par le mot : « demande » ;

b) Les mots : « , au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, » sont supprimés ;

4° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La taxe ainsi perçue n'est pas remboursée en cas de rejet de la demande d'un visa de long séjour. » ;

B. - Le B est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention «étudiant» ou «stagiaire» qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d'un premier titre de séjour, mentionnée au A. » ;

C. - Au C, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;

D. Le premier alinéa du D est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;

2° À la fin, le montant : « 220 € » est remplacé par les mots : « 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » ;

E. - Au E, les mots : « d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés.

II. - À l'article L. 311-14 du même code, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , selon les cas, à la demande, ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du même code, les références : « deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 » sont remplacées par les références : « articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 ».

IV. - Le code du travail est ainsi modifié :

A. - Après l'article L. 8271-1-2, il est inséré un article L. 8271-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 8271-1-3. - Pour la mise en oeuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'État dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2. » ;

B. - L'article L. 8271-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article, une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. »

V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.

VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.