III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 2 bis (nouveau)
Indexation des seuils et des barèmes de la prime pour l'emploi
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à indexer les seuils et les barèmes de la prime pour l'emploi dans la même proportion que la limite supérieure à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
* *
La Commission est saisie de l'amendement CF 40 du rapporteur général, tendant à supprimer l'article 2 bis .
M. le rapporteur général. Il s'agit de revenir sur une disposition que le Sénat a introduite pour indexer la prime pour l'emploi. Nous avions déjà rejeté un amendement allant en ce sens.
La Commission adopte l'amendement CF 40 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 2 bis est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Article 2 bis
M. le président. L'amendement n° 99 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement demande effectivement la suppression de cet article du Sénat qui concerne l'indexation de la prime pour l'emploi.
(L'amendement n° 99, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 2 bis
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html