IX. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
X. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
? Le Sénat a rejeté les ouvertures de crédits de près de la moitié des comptes d'affectation spéciale.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a rejeté les ouvertures de crédits sur les missions Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage, Gestion du patrimoine immobilier de l'État, Participations financières de l'État et Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.
À l'inverse, le Sénat a adopté conformes les ouvertures de crédits sur les missions Aides à l'acquisition des véhicules propres, Développement agricole et rural, Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, et Pensions.
Enfin, le Sénat a réduit de 20 millions d'euros les ouvertures de crédits sur la mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers et plus particulièrement sur le programme Radars, afin de tirer les conséquences de la suppression de l'article 18 du projet de loi de finances. Ce dernier prévoyait que les excédents de recettes constatés en 2011 soient affectés, dans la limite de 20 millions d'euros, au financement du déploiement de nouveaux radars, dont les radars dits « pédagogiques ».
? Le Sénat a adopté conformes les ouvertures de crédits sur les comptes de concours financiers à deux exceptions près n'ayant pas d'effet sur le solde :
- il a rejeté les crédits de la mission Accords monétaires et financiers pourtant non dotée de crédits dans le projet de loi de finances ;
- il a redéployé les crédits entre les programmes de la mission Avances à l'audiovisuel public afin de rétablir les crédits de France Télévisions, d'Arte France, de Radio France, de l'AEF et de l'INA tels qu'ils étaient présentés dans le projet de loi de finances initial considérant que ces entreprises n'avaient pas à participer à l'effort de modération de la dépense en 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir l'ensemble des crédits des comptes spéciaux tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l'amendement CF 107 du rapporteur général rétablissant les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 34 est ainsi rédigé .