XI. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

ÉTAT D

(Article 34 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Aides à l'acquisition de véhicules propres

234 000 000

234 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

226 000 000

226 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

8 000 000

8 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 397 672 833

1 397 672 833

Radars

176 000 000

176 000 000

Fichier national du permis de conduire

16 000 000

16 000 000

Contrôle et modernisation de la politique
de la circulation et du stationnement routiers

37 051 628

37 051 628

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

661 922 239

661 922 239

Désendettement de l'État

506 698 966

506 698 966

Développement agricole et rural

110 500 000

110 500 000

Développement et transfert en agriculture

54 953 250

54 953 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 546 750

55 546 750

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

30 000 000

30 000 000

Projets de lutte contre la déforestation
dans le cadre du financement précoce

30 000 000

30 000 000

Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

0

0

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
(ligne nouvelle)

377 000 000

377 000 000

Électrification rurale (ligne nouvelle)

369 000 000

369 000 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries (Ligne nouvelle)

8 000 000

8 000 000

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

575 000 000

575 000 000

Péréquation entre régions des ressources
de la taxe d'apprentissage

200 000 000

200 000 000

Contractualisation pour le développement
et la modernisation de l'apprentissage

360 000 000

360 000 000

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

15 000 000

15 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

413 000 000

513 000 0000

Contribution au désendettement de l'État

65 000 000

65 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

348 000 000

448 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Désendettement de l'État

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Participations financières de l'État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

54 636 259 589

54 636 259 589

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

50 354 000 000

50 354 000 000

Dont titre 2

50 353 500 000

50 353 500 000

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 827 518 594

1 827 518 594

Dont titre 2

1 818 762 874

1 818 762 874

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 454 740 995

2 454 740 995

Dont titre 2

15 900 000

15 900 000

Services nationaux de transport conventionnés
de voyageurs

280 000 000

280 000 000

Exploitation des services nationaux
de transport conventionnés

187 700 000

187 700 000

Matériel roulant des services nationaux
de transport conventionnés

92 300 000

92 300 000

Totaux

63 953 432 422

64 053 432 422

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

Relations avec l'Union des Comores

Avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics

7 812 891 607

7 812 891 607

Avances à l'Agence de services et de paiement,
au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

62 600 000

62 600 000

Avances à des services de l'État

250 291 607

250 291 607

Avances à l'audiovisuel public

3 290 400 000

3 290 400 000

France Télévisions

2 131 399 421

2 131 399 421

ARTE France

269 166 230

269 166 230

Radio France

627 721 010

627 721 010

Contribution au financement de l'action
audiovisuelle extérieure

169 243 179

169 243 179

Institut national de l'audiovisuel

92 870 160

92 870 160

Avances au fonds d'aide
à l'acquisition de véhicules propres
(ligne supprimée)

Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)

Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus
de quinze ans (ligne supprimée)

Avances aux collectivités territoriales

90 243 000 000

90 243 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 237 000 000

90 237 000 000

Prêts à des États étrangers

1 798 640 000

5 588 640 000

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

400 000 000

390 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

986 640 000

986 640 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
dans des États étrangers

412 000 000

318 000 000

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

3 894 000 000

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

10 500 000

10 500 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

Prêts et avances au Fonds de prévention
des risques naturels majeurs

0

0

Totaux

103 155 431 607

106 945 431 607