Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 3 bis E (nouveau)

I. - Le 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2012.

III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD

IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE

Article 3 bis E (nouveau)

Réforme du droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux

Introduit au Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article a pour objet de supprimer le plafonnement à 5 000 euros des droits d'enregistrement à acquitter en cas de cessions de parts de sociétés par actions et, dans le même temps, de réduire le taux de ce droit d'enregistrement de 3 % à 2 %.

La suppression de tout plafonnement des droits d'enregistrement en cas de cession de parts de sociétés par actions pourrait avoir un effet dissuasif sur les cessions très importantes, et donner lieu à des stratégies de contournement de la disposition, en localisant les cessions à l'étranger.

Néanmoins, dans le contexte budgétaire actuel, des recettes supplémentaires ne sont pas à négliger. L'estimation de la dépense fiscale liée au plafonnement du droit d'enregistrement fait apparaître l'importance de la perte de recettes qui en résulte. En effet, alors que les recettes provenant de ce droit d'enregistrement se sont élevées à 127 millions d'euros en 2009 et à 171 millions d'euros en 2010, le plafonnement se traduit par une dépense fiscale dans des proportions bien supérieures.

L'EFFET DU PLAFONNEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS DE PARTS DE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Par conséquent, le rapporteur général propose de s'inspirer de la disposition adoptée par le Sénat, en prévoyant une taxation au taux de 2 % sur la fraction de la valeur de cession ne dépassant pas 250 000 euros et une taxation au taux de 1 % sur la fraction de la valeur de cession dépassant ce seuil. Le plafonnement actuel deviendrait un seuil au-delà duquel l'imposition s'effectue à un taux marginal plus modéré.

Ainsi, l'imposition acquittée pour les cessions d'un faible montant serait minorée, et un surcroît de recettes serait assuré correspondant à une taxation plus proportionnée des cessions les plus élevées.

Compte tenu des données relatives à l'année 2010, une réforme de ce type devrait générer environ 425 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Afin d'éviter une délocalisation des cessions d'une valeur élevée à l'étranger pour des motifs purement fiscaux, il est dans le même temps proposé d'assujettir à ce droit d'enregistrement les cessions de parts ou actions passées à l'étranger, dès lors que la société dont les titres sont rachetés a son siège en France.

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La Commission en vient à l'amendement CF 47 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je laisse M. Jérôme Chartier, qui avait déjà proposé sans succès un amendement en ce sens voilà trois ans, présenter l'amendement CF 47.

M. Jérôme Chartier. L'amendement tend à déplafonner le droit d'enregistrement applicable aux cessions de parts de sociétés par actions et à appliquer un taux réduit.

Je propose que cet amendement soit adopté en l'état et que nous poursuivions les discussions sur la question afin de nous assurer qu'il n'aura pas d'effets anti-économiques, puis que nous tranchions lors de l'examen du projet de loi de finances en séance publique. Il me semble cependant que notre rédaction est mieux dosée que celle du Sénat, qui risquait d'avoir des répercussions dommageables pour l'économie.

M. le président Jérôme Cahuzac. Cela signifie-t-il que les membres des cabinets ministériels avec lesquels vous avez évoqué la question ne sont pas très enthousiastes à ce propos ?

M. Jérôme Chartier. Comme tous les amendements, celui-ci appelle un débat. La question centrale est celle du taux minoré de 1 % retenu pour le taux d'enregistrement au-delà d'un certain seuil.

M. le président Jérôme Cahuzac. Je rappelle qu'aujourd'hui le droit d'enregistrement est plafonné à 5 000 euros, quel que soit le montant de la cession - ce qui n'est pas sans poser question. L'adoption d'un taux de 1 % générera assurément des recettes supplémentaires.

M. le rapporteur général. De fait, alors que chaque année des centaines de cessions dépassent le milliard d'euros, il n'est pas normal que les droits d'enregistrement soient plafonnés à 5 000 euros.

Il est donc proposé de porter le taux d'enregistrement - actuellement de 3 %, mais plafonné - à 2 % jusqu'à un montant de cession de 250 000 euros, puis à 1 % au-delà. Ce dernier point donnera certainement lieu à débat avec le Gouvernement, car nous tenons à ce qu'une fraction des droits soit déplafonnée.

M. Jérôme Chartier. L'amendement prévoit en outre d'assujettir à ce droit d'enregistrement les cessions effectuées à l'étranger dès lors que la société dont les titres sont cédés a son siège en France.

M. Charles de Courson. Quels seront les effets économiques de cette mesure ? Donnera-t-elle lieu à un rapatriement d'assiettes, ou au contraire à une fuite ?

Par ailleurs, pourquoi le taux d'enregistrement est-il si bas pour les valeurs mobilières et si élevé pour des biens réels, notamment immobiliers ? Pourquoi encourager les opérations les plus spéculatives et décourager les moins spéculatives ? La logique voudrait que l'on unifie les droits !

M. Jérôme Chartier. Sans préjuger des conventions fiscales en vigueur, la mesure proposée par l'amendement donnera un fondement juridique à l'enregistrement des transactions en France. Lorsqu'une société installée à l'étranger achète une société française, il y a de fortes chances pour que la transaction se conclue dans le pays concerné si la situation fiscale y est plus favorable. Nous avons donc intérêt à établir ce principe d'obligation d'enregistrement en France, afin de faire accepter le plus largement possible l'idée qu'il est légitime de percevoir des droits au bénéfice des finances publiques.

Quelques cas particuliers resteront à examiner, comme ceux de l'augmentation de capital ou du rachat d'actions par une entreprise en vue de la stabilisation du cours, mais je ne crois pas que l'amendement, tel qu'il est rédigé, ait une incidence sur ces situations.

M. François Goulard. Les honoraires des avocats qui interviennent lors de telles transactions sont bien supérieurs à 1 % du montant des cessions ! Le déplafonnement proposé me semble donc tout à fait acceptable.

M. le rapporteur. La taxe à acquitter représentera environ un dixième du montant des honoraires : elle pourra venir en déduction de ceux-ci.

M. Marc Goua. La taxation forfaitaire qui avait été instituée pour faciliter la cession de PME a été dévoyée : il faut changer la loi !

La Commission adopte l'amendement CF 47 du rapporteur général modifiant le taux du droit d'enregistrement à acquitter sur les cessions de parts ou actions de sociétés par actions, et assujettissant à ce droit d'enregistrement les cessions effectuées à l'étranger dès lors que la société dont les titres sont cédés a son siège en France.

Puis elle adopte l'article 3 bis E ainsi modifié .