III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2011)
Article 40
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, inscrit sur l'article.
M. Jean-Paul Lecoq. Cette intervention devait initialement être une défense d'amendements visant à abroger la loi Scellier. Pourtant, les députés du Front de gauche n'auront pas - pour des raisons que je continue à qualifier d'obscures, même si j'entends bien les explications de M. le président de la commission - le loisir de défendre leur proposition.
Cependant, je tenais à dire que, ce dispositif, qui fait le bonheur des promoteurs et des spéculateurs immobiliers, n'est rien d'autre qu'une niche fiscale dangereuse. Elle permet d'obtenir d'importantes réductions d'impôt, pouvant atteindre 30 % du prix d'un logement neuf ou déjà construit, si l'on daigne le louer pendant neuf ans à un prix fixé par décret.
Par cette loi Scellier, l'UMP a laissé prospérer un dispositif grevant les finances publiques, puisqu'un tiers du prix des logements Scellier est financé par la collectivité, sans pour autant répondre à l'exigence massive et pérenne de logements à loyers modérés. Ainsi, les logements construits sous le statut de la loi Scellier s'apparentent davantage à des placements financiers à vocation spéculative qu'au développement d'un parc d'habitat accessible à tous.
Les députés du Front de gauche n'ont eu de cesse de critiquer ce dispositif depuis des années, depuis sa création ; et nous réitérons donc notre demande de suppression de ce dispositif.
Néanmoins, sa seule suppression ne nous convient pas totalement. Il faut qu'en parallèle, l'argent récupéré soit alloué à la construction des logements sociaux qui manquent tant à notre pays.
Je vous invite à lire notre proposition de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre la spéculation, datée de mars 2011, pour trouver des propositions permettant de dynamiser sérieusement la construction de logements sociaux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. À propos du dispositif Scellier, je voudrais souligner deux points de nature différente.
D'une part, quand il a été mis en place, nous avions suggéré, en tentant d'accompagner cette démarche, qu'il ne puisse être utilisé que dans des territoires ou des zones où les tensions sur le marché du logement étaient fortes.
M. Marc Le Fur. Pour mieux exclure les zones rurales !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous avions même suggéré que l'utilisation de ce dispositif s'inscrive dans le cadre de la procédure préfectorale, afin d'éviter les effets d'aubaine. Cela ne s'est pas fait, et nous nous retrouvons dans une situation exactement comparable à celle du Robien : on a utilisé le Scellier dans des territoires où l'offre privée n'avait pas besoin d'être dynamisée, et créé ainsi des situations que les investisseurs vont supporter longtemps.
Nous avions également demandé qu'une vraie contrepartie sociale soit exigée, c'est-à-dire que le loyer soit plafonné, afin que l'augmentation des prix de la construction ou des taux d'intérêt ne soit pas uniquement répercutée sur le montant du loyer. Cela aussi a été refusé. Je regrette beaucoup ce double refus, parce que la stratégie de dynamiser l'offre privée sur certains territoires peut être une politique d'État pertinente. Aujourd'hui, cela coûte cher : 480 millions sont inscrits au budget. Le Robien va coûter 455 millions d'euros en 2012, et cela va encore durer plusieurs années.
Enfin, je remarque que vous prenez beaucoup de précautions pour supprimer le Scellier : vous ne prévoyez cette suppression qu'à compter du 1 er janvier 2013, et un certain nombre d'amendements ont été déposés pour que les projets engagés sous ce régime soient conduits à leur terme. Vous êtes donc infiniment plus prudents pour supprimer le Scellier que vous ne l'êtes pour réduire l'aide au logement des locataires qui, eux, ont besoin de cette aide pour payer leur loyer ! Il y a vraiment deux poids, deux mesures.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il y a, dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 768 rectifié, quelque chose que je ne comprends pas. Vous écrivez, madame la ministre : « À titre subsidiaire, le présent amendement porte de vingt-quatre à trente mois le délai d'achèvement des logements s'agissant des investissements acquis en l'état futur d'achèvement ou de ceux que le contribuable fait construire afin de prendre en compte les contraintes de temps et les aléas propres aux constructions neuves. » Mais je ne vois nulle part cette disposition dans le texte de l'amendement.
M. le président. Monsieur de Courson, Mme la ministre n'a pas encore présenté son amendement !
M. Charles de Courson. J'anticipe un peu.
M. le président. L'amendement n° 768 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 1° Les dispositions du premier alinéa sont regroupées sous un 1 ; ».
Madame la ministre, vous avez la parole pour soutenir l'amendement n° 768 rectifié, et sans doute répondre à M. de Courson.
Mme Valérie Pécresse, ministre. En effet, monsieur le président ; je présenterai d'ailleurs en même temps les amendements n os 793 et 795 à 800.
Face au ralentissement que connaît notre économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a, comme vous le savez, décidé de revoir ses prévisions de croissance, mais surtout de renforcer les moyens qu'il se donne pour tenir ses objectifs en matière de baisse des déficits, afin de respecter une trajectoire pluriannuelle de réduction des déficits qui nous conduise en 2016 à un déficit zéro.
M. Pierre-Alain Muet. Cela, c'est valable pour tous les amendements du Gouvernement...
Mme Valérie Pécresse, ministre. Dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques, le Premier ministre a annoncé, le 7 novembre dernier, la poursuite de l'effort de réduction des niches fiscales, notamment la suppression, à la fin de l'année 2012, du dispositif Scellier, dont il a déjà été dit sur ces bancs, et par l'opposition elle-même, qu'il avait contribué à la hausse des prix de l'immobilier.
Ainsi, les amendements du Gouvernement ont pour objet de supprimer la prorogation du dispositif Scellier métropole initialement prévue par l'article 40 du projet de loi de finances pour 2012, qui permettait l'application de l'avantage jusqu'au 31 décembre 2015 à des taux réduits.
En cohérence, le dispositif Scellier outre-mer mis en place par l'article 39 de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, qui permettait, sous certaines conditions, l'application de l'avantage jusqu'au 31 décembre 2017, est supprimée par anticipation à compter du 31 décembre 2012.
Ainsi, l'ensemble du dispositif Scellier métropolitain et ultramarin s'éteindra à compter du 1 er janvier 2013.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission n'a pas examiné cet amendement.
Permettez-moi, madame la ministre, de vous faire part de certaines inquiétudes.
C'est en 1984 que Paul Quilès, alors ministre du logement, crée, pour la première fois, l'aide fiscale à l'investissement dans le logement locatif. En 1986 est introduit le dispositif Méhaignerie-Quilès, en 1989 le dispositif Besson première formule, en 1995 le dispositif Périssol, en 1998 le dispositif Besson deuxième formule, en 2002 le dispositif Robien et en 2004 le dispositif Borloo. Puis survient la crise de 2008 qui provoque l'effondrement complet de la construction. Le Robien a alors été simplifié et un dispositif de crise exceptionnel, le Scellier, a été mis en place à partir d'un travail que vous aviez conduit, monsieur Le Bouillonnec, avec François Scellier. De ce travail, il résultait qu'il fallait mettre l'accent sur ce qu'on a appelé plus tard le Scellier intermédiaire, qui permet, en zone tendue, de combler l'énorme écart qui existe entre les loyers du secteur privé et les loyers HLM, y compris les loyers PLS. Par exemple, à L'Haÿ-les-Roses, le rapport est de presque un à deux alors qu'on n'est pas dans Paris intra-muros.
Le dispositif Scellier a rempli son rôle. Maintenant, tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut absolument le refroidir (Rires)...
M. Yves Censi. Tonton flingueur !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . ...le ralentir, si vous préférez.
À partir de 2013, toute forme d'aide à l'investissement locatif sera supprimée : le dispositif Scellier, mais aussi le dispositif Bouvard-Censi.
Par ailleurs, je viens d'être informé que le PTZ sera réduit très fortement.
Alors, je prends le pari qu'en 2013, devant l'effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation de nouveaux dispositifs.
En matière de politique du logement, il faut avoir quelques idées simples en tête. D'abord, on ne peut pas décliner les mêmes paramètres partout.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Yves Censi et M. Charles de Courson. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La politique ne doit pas être la même en zone tendue et en zone plus souple. On doit s'adapter. Il est normal que le prêt à taux zéro fonctionne très bien dans les zones rurales ou périurbaines et que le dispositif Scellier intermédiaire soit très utile en zone tendue et beaucoup moins en zone rurale.
Par ailleurs, comme il s'agit d'investissements à long terme, il faut une continuité, une visibilité dans les dispositifs.
Si je suis le premier à me battre contre les niches fiscales abusives, je ne suis pas favorable à ce que l'on tire l'échelle dans le secteur du logement sans prévoir de mesures de déverrouillage. Au fur et à mesure des années, on a complexifié la réglementation en matière de construction de logements. Le code de l'urbanisme est devenu un véritable parcours du combattant, les recours se sont multipliés. Du coup, les opérations mettent des années à aboutir - dans ma commune, il aura fallu vingt ans pour réaliser une opération de 400 logements au pied du RER.
Comme les temps sont durs, on supprime les aides budgétaires et fiscales qui ont permis, vaille que vaille, de mener une politique du logement. On pourrait donc se dire qu'on va déverrouiller l'offre, que l'on va prendre des mesures de simplification de l'urbanisme et lutter contre les recours. Or rien n'est prévu en la matière. Voilà pourquoi je prends le pari que nous allons assister assez rapidement à un véritable effondrement de la construction.
N'oublions pas non plus que, si le dispositif Scellier coûte trop cher sur neuf ans, au moment où il est lancé il rapporte puisque le taux de TVA de 19,6 % s'applique. De même, il est intéressant en termes d'emplois et de maintien de tout un secteur d'activité.
L'expérience montre que, dans la cabine de pilotage de l'État, peu de boutons réagissent assez rapidement. Or la politique du logement fait partie de ces instruments qui réagissent rapidement tout en répondant à un besoin aigu des Français. Madame la ministre, vous qui êtes élue d'Île-de-France, vous savez bien que le premier problème des Franciliens, c'est le logement.
Je voterai cet amendement, mais je mets en garde le Gouvernement. Tirer l'échelle et faire un saut dans l'inconnu risque de nous réserver des lendemains très difficiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur général, non seulement j'écoute votre analyse, mais je l'entends. Et je l'entends d'autant mieux que nous avons une préoccupation commune, celle du déverrouillage des droits à construire dans les régions denses, et je pense d'abord à la région capitale. Nous devons donc réfléchir à la façon de développer la construction en Île-de-France. Le projet du Grand Paris est un formidable booster pour des projets urbanistiques innovants et écologiques.
Nous ne supprimons pas le dispositif Scellier en 2012 mais en 2013. Il faut donc mettre rapidement autour de la table toutes les énergies. Je vous entends quand vous dites qu'il faut élaborer une politique alternative, mais j'entends aussi tous ceux qui critiquent le dispositif Scellier. Ainsi, le FMI considère que l'on entretient une bulle immobilière dans des zones où construire n'est pas nécessaire alors que l'on ne construit pas là où on en a besoin. Autre critique, formulée par Pierre Méhaignerie : on ne priorise pas le dispositif Scellier dans les zones où ce serait vraiment nécessaire pour les personnes modestes.
M. Henri Emmanuelli. C'est la même critique !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de repenser la politique du logement sur des fondements différents. Il faut le faire d'urgence. Pour ma part, je suis prête à m'engager dans cette voie, avec Benoist Apparu, qui a beaucoup d'idées en la matière et a déjà essayé de faire avancer la politique de l'offre dans les zones denses.
J'en viens au prêt à taux zéro. Bien évidemment, il n'est pas question de supprimer ce dispositif mais nous voulons le recentrer sur les logements neufs. Comme il va devenir le dispositif phare de soutien à la construction neuve, il est logique de le recentrer. Néanmoins, et pour tenir compte des observations qui ont été faites par un certain nombre d'élus, les logements anciens seront aussi concernés dès lors qu'ils feront l'objet de travaux de rénovation destinés à améliorer leur efficacité énergétique et leur qualité environnementale.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la technique employée pour supprimer le dispositif Scellier.
L'article 40 du projet de loi initial, préparé dans les mois qui viennent de s'écouler, prévoyait de proroger jusqu'en 2015 un dispositif qui devait s'éteindre initialement en 2012. Cela veut dire qu'il y a encore quelques semaines, vous vous apprêtiez à proroger de trois ans des avantages fiscaux inefficaces, assez largement injustes et qui faisaient l'objet des critiques que vous venez de rappeler. Qu'est-ce qui vous a fait changer d'analyse ?
Par ailleurs, pourquoi ne proposez-vous pas un seul amendement de suppression de l'article 40 ? Avec toute cette série d'amendements, on se demande s'il n'y a pas un « loup » et s'ils suppriment réellement le dispositif Scellier.
Enfin, je ne peux que regretter que vous n'ayez pas exprimé de doute sur la politique du logement menée par le Gouvernement depuis quelques années. De même, je regrette l'absence de M. Apparu, qui est pourtant concerné par l'essentiel des articles non rattachés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Mazetier, je vous rappelle la tradition républicaine : lorsqu'un budget a fait l'objet d'un débat en commission élargie, il est présenté ensuite en séance par le ministre du budget. M. Apparu est venu vous présenter son budget en commission élargie.
Je vous précise que c'est à la sagesse de la séance que l'on doit le découpage de l'amendement initial du Gouvernement en plusieurs amendements. Le Gouvernement n'a pas la volonté de cacher quoi que ce soit à la représentation nationale.
Enfin, vous m'avez demandé pourquoi nous n'avions pas déjà décidé, il y a quelques semaines, de supprimer le dispositif Scellier. Initialement, nous avions décidé de le « refroidir », c'est-à-dire de le ralentir. Mais nous nous sommes demandé s'il serait encore attractif. Nous prenions le risque de maintenir un dispositif dont l'avantage fiscal aurait été tellement faible qu'il n'aurait plus été intéressant pour les investisseurs. Voilà pourquoi nous avons préféré le supprimer.
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur . Pour ma part, je ne pleurerai pas la disparition du dispositif Scellier parce qu'il était tellement avantageux qu'il focalisait l'ensemble de l'épargne. Dans nos régions rurales, la situation était paradoxale puisque les notaires déconseillaient les rares épargnants qui souhaitaient investir chez nous de le faire et de se tourner plutôt vers le dispositif Scellier. Il y avait donc un assèchement de l'épargne locale au bénéfice de régions déjà trop denses qui coûtent très cher en matière de transports.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il faut déporter les Parisiens à la campagne !
M. Marc Le Fur. Ensuite, j'applaudis le rapporteur général quand il soutient que notre politique du logement est schizophrène : nous fournissons en même temps, si je puis m'exprimer ainsi, des encouragements fiscaux et des « découragements » juridiques.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Très juste !
M. Marc Le Fur. Nous avons organisé la rareté du foncier disponible - voilà la question fondamentale de notre droit de l'urbanisme. Si un maire définit un plan local d'urbanisme pour lancer la construction de logements, on lui oppose un schéma de cohérence territoriale réalisé par des technocrates, schéma qui, de fait, interdit une telle construction.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Hélas !
M. Marc Le Fur. Bien souvent aussi, osons le dire, les maires ne sont pas très favorables aux initiatives de construction parce que, gérant la vente et disposant de l'arme juridique, ils privilégient le lotissement municipal.
Nous devons nous montrer clairs : la vraie question est celle de la construction et le véritable obstacle est juridique.
J'entends bien votre position sur le prêt à taux zéro, madame la ministre, et elle me rassure car il s'agit de l'un des rares moyens dont nous disposons pour permettre à des ouvriers d'accéder à la propriété dans les zones rurales.
M. Charles de Courson. Très juste !
M. Marc Le Fur. Nos usines comme les ouvriers se trouvent en effet à la campagne.
La philosophie politique de la majorité vise à permettre l'accession à la propriété à ceux qui allient le travail et l'épargne. C'est cette catégorie que nous devons privilégier et c'est pourquoi nous devons conserver le prêt à taux zéro.
M. Georges Colombier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq. J'ai toujours du mal à m'avouer d'accord avec un collègue de l'UMP (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP) , mais je pense que les propos de M. Le Fur sont frappés au coin du bon sens.
Je ne partage pas l'enthousiasme du rapporteur général lorsqu'il estime qu'après la mort du dispositif Scellier il faudrait trouver immédiatement le moyen de mobiliser les investisseurs. Sans doute, mais il n'en faut pas moins combattre la spéculation car c'est bien de la bulle spéculative immobilière que nous souffrons dans les zones que nous administrons et c'est elle qui rend tout logement inaccessible.
On oppose souvent logements sociaux et investisseurs. Je suis pour ma part un défenseur de programmes - que je n'ai pas attendu vingt ans pour appliquer dans ma ville - grâce auxquels des investisseurs publics parviennent à réaliser la mixité sociale. L'investisseur propose, dans le même ensemble, des logements à la vente, à la location intermédiaire et à la location sociale. Il revient à la puissance publique de maîtriser une telle régulation, car tout ne doit pas tomber entre les mains des spéculateurs immobiliers.
La mort du dispositif Scellier est une bonne chose. Mais les économies réalisées devront être réinjectées en masse dans la construction de logements.
Je partage par ailleurs l'idée qu'il faut mener une bataille pour l'accès au foncier car, même quand, parfois, le SCOT autorise les constructions, les services de l'État se contredisent, les uns autorisant un PLU dans des zones agricoles, le préfet estimant à l'inverse qu'on consomme trop de terres agricoles alors que l'on se situe en agglomération ou à la lisière d'une agglomération. De même, un SCOT nous invite à construire le long des lignes de chemin de fer ou de bus alors que la consommation de terres agricoles nous interdit de le faire...
Il convient par conséquent de corriger certaines absurdités du code de l'urbanisme et de confier à la puissance publique la régulation de la construction de logements.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. J'aurais préféré que l'amendement n° 768 rectifié soit présenté en deux parties distinguant l'application du dispositif Scellier en métropole et outre-mer. Si je suis député de la nation, je me trouve le seul représentant ultra-marin présent ce soir dans l'hémicycle et il me revient de défendre ces territoires du bout du monde.
La loi-programme pour l'outre-mer est entrée en vigueur en 2002 avec une durée de vie de quinze ans. Son évaluation a permis de voter la LODEOM, dont l'application prend fin en 2017 également. Je me souviens d'échanges vifs avec le rapporteur général Gilles Carrez, au cours desquels nous essayions de sauver certains outils de développement économique pour nos territoires.
Malgré de multiples coups de rabot, nous avons obtenu la défiscalisation du logement social, dispositif qui a bien fonctionné. Reste que je nourris de grandes inquiétudes : lorsque les stocks de vente en l'état d'achèvement de programmes mis en oeuvre dans ce cadre par des bailleurs sociaux seront épuisés, le gisement de logements sociaux sera à sec.
Ensuite, avec la fin du dispositif Girardin, et avec l'application du dispositif Scellier, la construction de logements libres ou intermédiaires est passée chez moi de 9 000 à 1 000 unités.
Remettre en cause de façon abrupte ce dispositif dont l'extinction était prévue pour 2017 et en avancer la suppression à 2013 désorganisera la production de logements à la Réunion et, par la même occasion, mettra en difficulté le secteur du BTP. C'est la raison pour laquelle j'aurais aimé que l'on distingue le dispositif selon qu'il s'applique en métropole ou outre-mer. L'amendement du Gouvernement remet en cause le droit que la Constitution donne aux ultra-marins de bénéficier de mesures spécifiques puisqu'il tend à les gommer.
Compte tenu des contraintes budgétaires, cet amendement prévoit la fin du dispositif Scellier pour la métropole en 2012 alors que la loi en prolongeait l'application jusqu'en 2015. Outre-mer, j'y insiste, la suppression du dispositif, prévue pour 2017, serait avancée elle aussi à 2012 : la réduction de la durée d'application est donc plus marquée pour l'outre-mer.
Aussi, afin de donner à notre économie locale les moyens de relancer le BTP et afin de permettre la tenue de cette table ronde que nous appelons de nos voeux pour définir des dispositifs novateurs destinés à éviter la spéculation, à maîtriser le foncier et à répondre aux grands enjeux de développement et d'aménagement du territoire, je vous propose, madame la ministre, de revoir l'amendement dans un esprit de proportionnalité entre l'outre-mer et la métropole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Notre groupe souscrit à l'analyse du rapporteur général sur les techniques de soutien à l'investissement mises en oeuvre par les ministres du logement successifs, de droite comme de gauche.
La construction est un instrument de développement économique. On sait aussi l'importance primordiale de l'ingénierie de la construction.
Or l'habitat est en crise en France. J'utilise volontairement le terme d'habitat pour ne pas réduire mon argumentation au seul logement social et pour répondre à la question plus générale de savoir où se logent les gens, dans quelles conditions, quelle est la part du loyer dans une retraite, etc. Ces éléments restent au coeur de notre réflexion.
En outre, les deniers de l'État ne doivent pas provoquer d'effet d'aubaine. Si l'on utilise un seul centime d'argent public dans une stratégie d'accès à la propriété, l'État doit bénéficier d'une contrepartie. Il peut s'agir d'un soutien à l'économie : nous avons ainsi préconisé, au plus fort de la crise, de relancer le dispositif Scellier. Mais les mesures prises ne doivent pas bénéficier en priorité à ceux qui ont le moins besoin d'aide.
Nous avons débattu du dispositif Scellier avec l'un de vos prédécesseurs, madame la ministre, M. Woerth, qui s'est opposé à nous et a été battu à l'Assemblée, le Sénat lui donnant ensuite raison. Nous avions notamment suggéré qu'on n'applique pas le Scellier partout. Le ministre avait alors maintenu qu'il revenait au ministre du logement de déterminer les zones où il serait appliqué.
Surtout, l'avantage Scellier devait impérativement reposer sur un loyer plafonné, de manière à rendre à l'État et à la collectivité le service qu'on en attendait. Le secteur privé devait ainsi contribuer à la construction de logement sociaux ou, du moins, intermédiaires. À défaut de ce plafonnement, le Scellier a coûté cher et n'a pas abouti. On peut regretter qu'il n'ait pas été répondu aux analyses de l'époque ni même à la volonté que M. Scellier avait exprimée par le biais d'un amendement tentant de corriger le tir.
En ce qui concerne le prêt à taux zéro, il y a une semaine encore, notre excellent collègue Michel Bouvard a déposé un amendement tendant à abaisser le seuil d'accès à ce prêt en écartant les seuls foyers du dixième décile. Les députés de mon groupe et moi-même avions proposé d'abaisser le seuil davantage encore - il s'agissait d'aller au-delà du raisonnable pour obtenir ce que nous estimions raisonnable.
Nous redoutions un effet d'aubaine. Or notre collègue Marc Le Fur considérait tout à l'heure que le prêt à taux zéro était utile dans les territoires. Les données actuelles, même si elles méritent d'être affinées, montrent que le PTZ est en effet essentiellement utilisé en milieu rural. En outre, il profite à une catégorie de population plus aisée que celle ciblée pour l'accession sociale à la propriété.
Ces deux techniques, l'aide à l'investissement locatif comme l'aide à l'accession sociale à la propriété, relèvent d'une politique d'État qu'un effet d'aubaine ne doit pas désorganiser. Or ce fut le cas des dispositifs Robien, et Scellier dans sa première version. Il existait une marge de manoeuvre pour les rendre plus efficaces, peut-être même en allégeant la charge de l'État. Nous regrettons que vous ne l'ayez pas utilisée car il faut maintenir les deux stratégies : celle d'un soutien maîtrisé à l'investissement locatif pour obtenir un loyer intermédiaire en cas de besoin, à savoir dans les zones tendues, et celle de l'accès à la propriété à condition qu'il ne concerne qu'une population ne disposant pas de la capacité de devenir par elle-même propriétaire.
(L'amendement n° 768 rectifié est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 793 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Aux alinéas 6 et 7, substituer à l'année :
« 2015 »,
l'année :
« 2012 »
II. - En conséquence, aux alinéas 8 et 9, substituer à la première occurrence de l'année :
« 2015 »,
l'année :
« 2012 ».
III. - En conséquence, aux alinéas 8 et 9, substituer aux mots :
« entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 »,
les mots :
« en 2012 »
Cet amendement a été précédemment défendu.
(L'amendement n° 793, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 667 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la première phrase de l'alinéa 10.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 667.
M. Michel Bouvard. Je vais retirer les amendements n os 667 et 666 et, dans un souci de cohérence, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour présenter le sous-amendement n° 777 à l'amendement n° 512 rectifié qui vient à la suite. En effet, cet amendement de la commission satisfait en grande partie aux objectifs que je poursuivais.
Les délais d'achèvement prévus par la rédaction initiale de l'article 40 étaient manifestement irréalistes. Les nouveaux points de départ du délai proposés par la commission correspondent mieux à la réalité des chantiers et la prolongation du délai est bienvenue.
Je m'interroge cependant, et c'est le but de mon sous-amendement, sur la durée retenue par la commission des finances, qui est de trente mois. Le temps de réalisation de dix-huit à vingt-quatre mois n'est qu'un minimum, dans des conditions optimales qui ne sont malheureusement pas toujours réunies et risquent donc de rendre cette durée insuffisante, avant tout dans les zones de montagne, où les conditions météorologiques réduisent la période utile pour les chantiers de construction à quelques mois par an et où le délai total de réalisation peut donc être supérieur à celui envisagé par la commission.
En même temps, donc, que je retire les amendements n os 667 et 666, je propose, par le biais de ce sous-amendement, de porter le délai d'achèvement à trente-six mois.
(Les amendements n os 667 et 666 sont retirés.)
M. le président. L'amendement n° 512 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Carré et M. Mathis, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 :
« L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 777, présenté par M. Michel Bouvard, ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 2, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« trente-six ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement adopté par la commission des finances tend à fixer une durée réaliste au terme de laquelle le logement doit être achevé. Nous fixons ce délai à trente mois en distinguant le point de départ du décompte selon qu'il s'agit d'une opération de logement collectif - qui fait, en général, l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement - ou de la construction d'un logement individuel, qui est plus simple. Dans le premier cas, le délai court à partir de la déclaration d'ouverture du chantier, processus dont on est à peu près certain du déroulement puisque le chantier a démarré. Pour les opérations individuelles, plus petites, il court à partir du dépôt du permis de construire.
Pourquoi trente mois et pas trente-six, monsieur Bouvard ? L'avantage fiscal pour l'investisseur n'est déclenché qu'à partir du moment où le logement est achevé. Si on laisse un délai beaucoup trop long à la construction, cela risque aussi de pénaliser l'investisseur. Voilà pourquoi le délai de trente mois nous a paru raisonnable.
Avis défavorable, donc, au sous-amendement n° 777.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable à l'amendement n° 512 rectifié et défavorable au sous-amendement n° 777. Un délai de trente mois nous paraît raisonnable.
M. Michel Bouvard. Je retire le sous-amendement.
(Le sous-amendement n° 777 est retiré.)
(L'amendement n° 512 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 795 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot :
« objet »,
insérer les mots :
« , au titre des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I, ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit encore d'un amendement relatif à la suppression du dispositif Scellier.
(L'amendement n° 795, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 796 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2015 »,
les mots :
« entre ces mêmes dates ».
Il en va de même pour l'amendement n° 796.
(L'amendement n° 796, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 621 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
Après le mot :
« globale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 621, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 797 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2015 »,
les mots :
« en 2012 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 31 et 33.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Suppression du dispositif Scellier, de même que l'amendement suivant.
(L'amendement n° 797, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 798 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le taux :
« 8 %, »,
supprimer la fin de l'alinéa 21.
(L'amendement n° 798, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 799 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième »
« 1° B Le a) est ainsi modifié :
« a) À la fin du 2°, les mots : « entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 », sont remplacés par les mots : « en 2012 » ;
« b) Le 3° est supprimé ».
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 803 présenté par M. Carrez, ainsi libellé :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au début du 2°, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 %» ».
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Même objet.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de transposer la baisse de taux au Scellier outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
(Le sous-amendement n° 803 est adopté.)
(L'amendement n° 799, sous-amendé, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 587 tombe.
L'amendement n° 459 présenté par M. Victoria et Mme Louis-Carabin, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 3° du a), il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I est fixée à 6 ans. Cette durée peut être prorogée conformément au V. » ; »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Devant la difficulté à faire investir sur des durées aussi longues outre-mer, cet amendement propose de réduire la durée de location à une première période de six ans puis à deux périodes successives possibles de trois ans chacune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission n'a pas examiné cet amendement. A priori , avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable, par cohérence avec ce que nous venons de voter.
(L'amendement n° 459 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 800 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après la référence :
« b, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 :
« les mots : « dixième » et « neuvième » sont remplacés respectivement par les mots : « douzième » et « onzième » ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est le dernier amendement relatif à la suppression du Scellier.
(L'amendement n° 800, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 514 rectifié présenté par M. Carrez et M. Carré, est ainsi libellé :
I. - Substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants :
« 2° Les dispositions du 4° du D du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2012 ;
« 3° Les dispositions des 1° et 4° du C et les dispositions du 1°B du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement tend à organiser, selon la règle la plus simple possible, la transition entre le dispositif qui s'applique en 2011 et celui de 2012, dont le taux baissera sensiblement.
Pour bénéficier du maintien du dispositif de 2011 avec un taux de réduction fiscale de 22 %, deux conditions sont requises : d'une part, le contrat de réservation doit avoir été signé avant le 31 décembre 2011 ; d'autre part, l'acte authentique doit avoir été signé avant le 31 mars 2012.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je signale une petite erreur dans l'amendement, qu'il faudrait corriger : au 3°, il faut lire « les dispositions du 1°B du E » et non pas « les dispositions du 1°A du E ».
(L'amendement n° 514 deuxième rectification, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L'article 40, amendé, est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120052.asp#P446_106601