IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
Article 40 A (nouveau)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-350 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-379 est présenté par Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous souhaitons que soient conservées les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement.
L'article 40 A, qui retient une augmentation de 1 % en 2012 au lieu de l'indexation de droit sur l'IRL, l'indice de référence des loyers, pèsera directement sur les revenus des ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement, alors que 75 % de ces ménages ont un revenu inférieur au SMIC.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° II-379.
Mme Mireille Schurch. Nous sommes également opposés à la limitation préconisée par le présent article concernant le relèvement du niveau de l'ensemble des aides au logement, notamment des APL.
La revalorisation de ces aides à hauteur de 1 %, qui est dérogatoire au droit commun puisqu'elles sont normalement indexées sur l'indice de référence des loyers, induit clairement une amputation du pouvoir d'achat des familles.
Ainsi, alors que les dépenses courantes de logement nettes d'aides personnelles représentaient en moyenne 17 % du budget des ménages en 1984, elles en représentent 21,4 % en 2009. On conçoit donc que les ménages aient de plus en plus de mal à assumer les dépenses courantes liées au logement, notamment les charges : le prix du gaz, par exemple, a augmenté de 60 % depuis 2004.
De plus, selon l'INSEE, les prix à la consommation et les loyers des résidences principales ont augmenté respectivement de 19 % et de 25 % entre 1998 et 2008, alors que le revenu disponible médian des ménages n'a augmenté que de 13 %.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est défavorable, car il s'agit d'une mesure importante du plan de réduction des déficits annoncé par le Premier ministre le 7 novembre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-350 et II-379.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 A est supprimé.