II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 40 A (nouveau)
Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III
Commentaire : le présent article propose d'écarter les règles d'indexation des aides au logement et d'appliquer une revalorisation de 1 % en 2012.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 831-4 du même code déterminent les règles d'indexation des aides personnelles au logement 1 ( * ) :
- l'allocation au logement familiale (ALF) ;
- l'aide personnalisée au logement (APL) ;
- l'allocation au logement sociale (ALS).
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a décidé de l'indexation de l'ensemble des paramètres représentatifs de la dépense de logement entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sur l'évolution, au 1 er janvier de chaque année, de l' indice de référence des loyers (IRL).
Le coût de l'indexation, tout comme le montant des prestations, est lié à de nombreux paramètres (évolution des revenus, des loyers, démographie...) et les prévisions sont donc susceptibles d'évoluer chaque année.
Pour l'année 2011, l'évolution du taux de l'indice de référence des loyers (IRL), qui a été retenue pour l'actualisation du barème des aides personnelles au logement à partir du 1 er janvier 2011, a été de 1,10 % (IRL du troisième trimestre 2010). Le coût de l'indexation à la charge de l'Etat est estimé à 99 millions d'euros. Il correspond à l'augmentation mécanique de la subvention d'équilibre versée par l'Etat au Fonds national d'aide au logement (FNAL) qui s'élèvera à 5,558 milliards d'euros en 2012 selon le projet annuel de performances de la mission « Ville et logement ».
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article résulte d'un amendement du Gouvernement adopté avec l'avis favorable de la commission des finances.
Il vise à mettre en oeuvre la mesure du plan d'équilibre des finances publiques, annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011 , consistant à revaloriser forfaitairement les barèmes des trois aides personnelles au logement à un niveau inférieur à celui qui aurait été fixé en application du dispositif traditionnel de revalorisation des aides au logement. Cette revalorisation est ainsi fixée à 1 % pour 2012 .
Selon les déclarations de la ministre du budget en séance publique, il s'agit ainsi d'indexer ces prestations sur le taux de croissance afin « de ne pas dépenser plus de richesses que nous n'en créons ».
La sous-indexation des barèmes des aides personnelles au logement doit permettre de réaliser des économies significatives .
Selon les indications fournies par le Gouvernement, pour l'ensemble des aides personnelles au logement, l'économie doit être de l'ordre de 160 millions d'euros pour 2012 (54 millions d'euros pour l'APL, 42 millions d'euros pour l'ALF et 64 millions d'euros pour l'ALS). Elle se répartira en une diminution des dépenses de l' Etat de 88 millions d'euros et des dépenses de la branche famille de la sécurité sociale de 72 millions d'euros .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'indexation au rabais des aides personnelles, à un niveau inférieur à celui de l'indice des loyers et même à celui de l'inflation, pèsera directement sur les revenus des ménages bénéficiaires.
Au nombre de 6 millions en 2010, ces ménages ont des ressources très restreintes. Pour ce qui est des locataires (y compris les résidents de foyers) qui représentent 91,4 % des bénéficiaires, 99 % d'entre eux ont un revenu inférieur à 2 SMIC et 75 % à 1 SMIC.
Le choix du Gouvernement aura, sur ces ménages pauvres ou modestes, des conséquences très négatives en réduisant encore l'effet solvabilisateur, déjà très modeste, des aides au logement.
Evolution du taux d'effort
(rapport entre le loyer
ou la mensualité, majoré des charges et diminué de l'aide,
et le revenu)
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
23,4 % |
25,3 % |
25,2 % |
25,3 % |
25,1 % |
24,1 % |
25,6 % |
Pour un ménage avec 2 enfants ayant un revenu de 2 SMIC et habitant dans une agglomération de province de plus de 100 000 habitants.
Source : Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Votre rapporteure générale est donc absolument opposée à la mesure prévue par le présent article et vous propose, par amendement, de le supprimer.
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.
* 1 Depuis le 1 er janvier 2006, l'APL et l'ALS sont financées par le fonds national des aides au logement (FNAL) ; l'ALF est financée par le fonds national des prestations familiales (FNPF).