ARTICLE 45 BIS (DEVENU ARTICLE 84 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
INTÉGRATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT
AU TITRE DES DONS DANS LE PÉRIMÈTRE DU PLAFONNEMENT GLOBAL ET DE
LA RÉDUCTION HOMOTHÉTIQUE DES NICHES FISCALES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 45
M. le président. L'amendement n° 759 rectifié présenté par M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit et les membres du groupe Nouveau centre, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer l'article suivant :
I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent III.
III. - Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1 er janvier 2012.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1 er janvier 2012 ;
b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1 er janvier 2012 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1 er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1 er janvier 2012;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1 er janvier 2012 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1 er janvier 2012.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 759 rectifié.
M. Charles de Courson. Le groupe Nouveau Centre s'est battu pendant des années pour mettre sous plafond le maximum de niches. On a progressé au bout de plusieurs années, mettant en place un mécanisme de plafonnement sur vingt-deux niches. Mais je rappelle que, pour le seul impôt sur le revenu, il y en a quasiment autant que de jours dans l'année ou de fromages en France, c'est-à-dire 360 à 370 - suivant la façon dont on les compte.
Nous avions commencé petitement puisque le rapporteur général, prudent, avait préconisé de fixer un plafond élevé au départ pour pouvoir l'abaisser par la suite. Ainsi, en 2009, le plafond était de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, puis nous sommes descendus : 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable en 2010 ; 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable à partir de 2011.
Par cet amendement, nous proposons de ne pas toucher au plafond de 18 000 euros mais d'abaisser à 4 % le taux du revenu imposable. Bien entendu, ce ne serait valable qu'au titre de l'impôt sur le revenu 2013, puisqu'il y a un décalage d'une année. La commission des finances est tout à fait favorable à un tel dispositif.
La question est : combien cela va-t-il rapporter ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Normalement, rien !
M. Charles de Courson. Il n'est pas simple d'y répondre, faute de pouvoir mesurer les effets de substitution. Certes, on peut calculer mécaniquement ce que le dispositif pourrait donner en l'état actuel des choses, mais, comme il n'y a que vingt-deux niches sous plafond, il reste les 340 autres, et il est très difficile d'anticiper l'effet de substitution entre les premières et les secondes. Je pense néanmoins que cela devrait rapporter quelques dizaines de millions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission était partagée. J'y étais plutôt favorable,...
M. Charles de Courson. En effet !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . ...mais on m'a fait observer que, chaque année depuis sa mise en place dans la loi de finances pour 2009, le plafond global a été abaissé. Or, beaucoup de nos collègues de la commission des finances militent pour une certaine stabilité fiscale.
Partant de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable de l'année 2009, nous sommes passés à 20 000 euros plus 8 % l'année suivante, et à 18 000 euros plus 6 % l'année d'après. Si je comprends bien, monsieur de Courson, vous proposez 18 000 euros plus 4 %.
M. Charles de Courson. C'est cela.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Normalement, cela ne devrait rien rapporter : le contribuable avisé arrête de défiscaliser une fois qu'il a atteint le plafond global ; il ne va pas continuer si cela ne lui apporte aucune réduction d'impôts supplémentaire.
Cela étant, ce plafonnement global est une arme extrêmement efficace car elle touche directement les très hauts revenus et leur défiscalisation. L'approche de M. de Courson qui consiste à réduire le pourcentage du revenu imposable est probablement plus efficace que celle qui consiste à réduire sa valeur absolue.
Personnellement, je suis assez favorable à cet amendement mais à une condition, monsieur de Courson : que l'on s'arrête là, que l'on fasse une pause ensuite.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Vous n'y croyez pas vous-même, monsieur le rapporteur général !
(L'amendement n° 759 rectifié, accepté par le Gouvernement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.