IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
Article 45 ter (nouveau)
M. le président. « Art. 45 ter . - I. - L'article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social.
« Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;
« 2° Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
« 3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
« 4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
« 5° Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
« 6° Avoir signé une charte de déontologie. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des dispositions mentionnées au » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 » est remplacée par la référence : « n° ... du ... de finances pour 2012 » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le onzième alinéa du présent article ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° ... du ... précitée. »
II. - À l'article L. 135 Z du livre des procédures fiscales, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
III. - Le IV de l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-408, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après les mots :
tenu par le
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
bureau des agréments et rescrits de la Direction générale des finances publiques.
II. - Alinéas 5 et 8
Supprimer les mots :
et associés
III. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. La loi de finances pour 2011 contient plusieurs mesures visant à moraliser la profession des cabinets de défiscalisation. Certaines de ces mesures n'ont pas pu être mises en oeuvre, pour des motifs techniques. D'autres ont créé des disparités entre les cabinets, selon le lieu d'implantation de leur siège social.
Cet amendement vise à permettre à tous les cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer de bénéficier d'une inscription nationale, indispensable pour qu'ils puissent continuer à exercer. Nous proposons que le registre soit tenu par la Direction générale des finances publiques, la DGFIP.
L'amendement tend également à supprimer l'obligation de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, ou assurance RCP, et ce, pour deux raisons.
Premièrement, une telle assurance ne prend pas en charge le risque qu'entend couvrir le législateur, à savoir une éventuelle remise en cause des réductions d'impôt sur le revenu liées à un comportement frauduleux de monteurs défaillants, étant rappelé par ailleurs que le code général des impôts prévoit déjà de sévères sanctions pour ces cas, depuis la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A contrario , cette RCP a bien souvent été l'argument de vente de ces monteurs.
Deuxièmement, compte tenu justement des cas que je viens d'évoquer, il ne reste plus à ce jour qu'une compagnie d'assurance disposée à couvrir ce type d'activités, pour un montant maximum annuel de 1 million d'euros, soit un montant relativement faible comparé à la taille des opérations, avec une franchise élevée, 500 000 euros, le tout à un coût prohibitif - la prime est de l'ordre de 12 % - et sans que nous ayons la moindre garantie quant la pérennité d'une telle offre.
M. le président. L'amendement n° II-409, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
I. - alinéa 3
Après les mots :
registre tenu par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la Délégation générale à l'outre-mer.
II. - Alinéas 5 et 8
Supprimer les mots :
et associés
III.. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. Il est défendu, monsieur le président
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ces deux amendements visent à assouplir l'encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer. Nous n'y sommes pas favorables.
Je vous rappelle que l'article 45 ter , adopté à l'Assemblée nationale, résulte du travail de contrôle très approfondi sur la défiscalisation en outre-mer mené par nos collègues députés Gaël Yanno et Claude Bartolone. Je pense qu'il faut en rester là.
Dans l'amendement n° II-408, vous prévoyez que le registre de ces cabinets soit tenu par la DGFIP, et non par les représentants de l'État dans chaque département. Or la DGFIP refuse de prendre en charge la tenue de ce registre, arguant que ce n'est pas son métier.
L'adoption d'un tel amendement risquerait d'entraîner la non-application du dispositif voté par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° II-409 tend à confier, en solution de repli, la prise en charge de la tenue du registre à la Délégation générale à l'outre-mer. Or cette dernière ne veut pas d'une telle tâche.
Nous ne souhaitons pas remettre en cause le travail effectué par nos collègues députés. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-408.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-409.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 45 ter .
(L'article 45 ter est adopté.)