IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
Article 46 bis (nouveau)
M. le président. « Art. 46 bis . - I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est ainsi rédigé :
« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale neuve en accession à la première propriété. Les prêts émis à compter du 1 er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » ;
2° L'article L. 31-10-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 49 500 € ni inférieur à 16 500 €. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-12, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « un maximum de ».
II. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts, le mot : « versés » est remplacé par le mot : « émis » et le montant : « 2,6 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 800 millions d'euros ».
III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1 er janvier 2012.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-357, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer le mot :
neuve
2° Deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1 er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux.
II. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L'article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. » ;
III. - Alinéa 7
Remplacer la somme :
800 millions
par la somme :
1,2 milliard
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement, qui concerne le prêt à taux zéro plus, ou PTZ+, a trois objectifs.
D'abord, il tend à relever à 1,2 milliard d'euros le plafond de dépense « générationnelle » autorisée du PTZ+. En effet, cette dépense fiscale présente la particularité d'être soumise à un plafonnement global, fixé à 2,6 milliards d'euros en 2011.
Le Gouvernement a décidé de ramener le niveau de ce plafonnement à 800 millions d'euros. Nous souhaitons le relever à 1,2 milliard d'euros sur plusieurs années, car le PTZ+ plus constitue désormais le seul dispositif en faveur de l'accession à la propriété. La réduction du plafond global était trop brutale. Il est donc proposé de revenir à un « plafond générationnel » correspondant à celui de l'ancien prêt à 0 %.
Ensuite, nous voulons conserver l'extension de l'application du PTZ+ à l'ensemble du territoire, votée par l'Assemblée nationale, mais sans la limiter exclusivement à l'acquisition de logements neufs. Le dispositif doit aussi être ouvert à l'acquisition de logements anciens, sous condition de travaux, comme le proposait initialement le Gouvernement. À défaut, on prendrait le risque d'exclure nombre de jeunes ménages ne disposant pas de revenus suffisants pour acheter un logement neuf.
Enfin, la commission propose de retenir un plafond de ressources de 64 875 euros annuels, qui correspond à celui de l'ancien prêt à 0 %.
M. le président. Le sous-amendement n° II-459, présenté par MM. Repentin et Marc, est ainsi libellé :
Amendement n° II-357, alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, avec votre permission, je souhaite reprendre le dispositif envisagé par les auteurs de ce sous-amendement, en rectifiant l'amendement n° II-357.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-357 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer le mot :
neuve
2° Deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1 er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1.
II. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L'article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. » ;
III. - Alinéa 7
Remplacer la somme :
800 millions
par la somme :
1,2 milliard
Veuillez poursuivre, madame la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le sous-amendement n° II-459 de nos collègues Thierry Repentin et François Marc avait pour objet de maintenir le bénéfice du PTZ+ pour la vente des logements HLM à leurs occupants.
Il me semble utile d'intégrer une telle précision dans l'amendement de la commission.
M. le président. L'amendement n° II-396 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe et Deneux et Mmes Morin-Desailly et Létard, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
principale
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
en accession à la première propriété
II. Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien.
III. Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L'article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond des ressources à prendre en compte est fixé à 64 875 euros. »
IV. ? Alinéa 7
Remplacer le nombre :
800
par le nombre :
1 200
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement serait satisfait par l'adoption de l'amendement de la commission des finances.
Je tiens cependant à souligner combien il est important que les primo-accédants, dont les revenus sont le plus souvent faibles, puissent bénéficier du PTZ+ même pour acheter un logement ancien.
Le dispositif a été « fléché » vers les ménages à faibles revenus, mais il faut se donner les moyens d'atteindre les objectifs fixés, les personnes concernées ayant rarement les moyens d'acquérir un logement neuf.
De plus, cela nous permet d'être en phase avec les objectifs du Grenelle de l'environnement, en incitant à la rénovation des logements.
Aussi, je me félicite que la commission des finances ait proposé un tel dispositif. Je retire donc l'amendement n° II-396 rectifié, sous réserve, évidemment, de l'adoption de l'amendement n° II-357 rectifié.
M. le président. L'amendement n° II-396 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-397 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe et Deneux et Mmes Morin-Desailly et Létard, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
principale
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
en accession à la première propriété.
II. Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien.
III. Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L'article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond des ressources à prendre en compte est fixé à 64 875 euros. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Il s'agissait d'un amendement de repli. Je le retire également.
M. le président. L'amendement n° II-397 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-157, présenté par M. Repentin, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« ou lorsqu'elles acquièrent en accession à la première propriété un logement ancien appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 afin d'en faire leur résidence principale »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice du prêt à taux zéro renforcé est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-384, présenté par Mmes Schurch, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Le Gouvernement veut recentrer le prêt à taux zéro plus, en soumettant son accès à des conditions supplémentaires. Il prône notamment la limitation de l'octroi du PTZ+ à l'acquisition de logements neufs. Nous sommes donc tout à fait d'accord avec Mme la rapporteure générale, qui souhaite étendre le dispositif du PTZ+ aux logements anciens.
En effet, la distinction entre le neuf et l'ancien ne repose sur aucun fondement, sauf à bannir du dispositif les personnes qui ne peuvent pas acheter des logements neufs, dont les prix sont bien plus élevés.
Nous estimons également que l'exclusion des logements anciens du dispositif aura des effets pernicieux, notamment en ne permettant pas aux jeunes d'accéder à la propriété en centre-bourg ou en centre-ville, alors que ces zones se caractérisent souvent par un habitat ancien. Or il faut éviter l'étalement urbain, en accord avec les principes du développement durable et les objectifs du Grenelle de l'environnement.
Par ailleurs, l'introduction de conditions de ressources pour bénéficier du PTZ+ nous semble tout à fait opportune : l'effort de l'État doit bénéficier aux catégories sociales qui en ont le plus besoin. Ce dispositif ne doit pas créer d'effet d'aubaine pour ceux qui peuvent accéder au logement par leurs propres moyens.
Cela dit, le Gouvernement a également soumis l'octroi du PTZ+ à une condition de performance énergétique du bien acheté. Si cette condition a toujours existé pour définir le montant du prêt, elle n'en a jamais constitué un élément d'exclusion. Nous souhaitons évidemment que les logements construits répondent à des critères de performance énergétique. Mais nous estimons que ce n'est pas aux acquéreurs, souvent jeunes, d'en faire les frais. Tel n'est pas non plus l'objectif de ce prêt, qui doit permettre l'accès à la propriété de ceux qui en seraient exclus en l'absence d'aide financière spécifique.
Nous vous proposons donc cet amendement, non par hostilité à l'existence de critères de performance énergétique, mais parce que nous voulons permettre aux jeunes qui accèdent à de tels logements d'avoir le temps de réaliser des travaux de remise aux normes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-384 ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement tend à supprimer la condition de performance énergétique pour les logements anciens éligibles au PTZ+. Je n'y suis pas favorable, car j'estime qu'il s'agirait d'un mauvais signal adressé aux constructeurs.
Le dispositif proposé par la commission concerne l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux. Si tel est également votre objectif, madame Schurch, les travaux peuvent être consacrés à améliorer la performance énergétique du logement.
Ne croyez pas que je sois une enragée de la performance énergétique. Par exemple, j'émettrai dans quelques instants un avis favorable sur un amendement de Mme Lienemann tendant à assouplir l'application du critère de performance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n os II-357 rectifié et II-384 ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement considère également que l'adoption de l'amendement n° II-384 serait un mauvais signal.
En effet, cela laisserait penser que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, qui prévoit le passage à une nouvelle réglementation thermique en 2013, ne sera pas respectée. Or nous souhaitons accompagner les ménages dans cette transition historique. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
L'adoption de l'amendement n° II-357 rectifié représenterait un coût supplémentaire de 400 millions d'euros en régime de croisière. Le Gouvernement souhaite recentrer le PTZ+ ; c'est un élément essentiel du plan de retour à l'équilibre des finances publiques présenté par M. le Premier ministre.
Par conséquent, il n'est pas envisageable de relever de 50 % le plafond de dépense générationnelle totale.
Au demeurant, le plafond de ressources proposé par les auteurs de l'amendement n'est pas cohérent avec les plafonds retenus pour l'accession sociale à la propriété.
Aussi, l'avis est également défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-357 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-384 n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-413, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans les conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département avant le 1 er janvier 2012.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous venons d'évoquer les critères de performance énergétique retenus pour la mise en oeuvre du PTZ+. Cet amendement vise le cas particulier des logements acquis avec un prêt social location-accession, ou PSLA.
Nous souhaitons préserver la situation de personnes ayant acheté un bien neuf voilà au maximum un an, deux ans ou trois ans, dans le cadre d'un contrat de location-accession. Dans ce type de contrat, le passage de la location à l'accession à la propriété donne lieu à l'octroi d'un PTZ+. Lorsque ces personnes ont signé leur contrat, les conditions de performance énergétiques ne s'imposaient pas : ces ménages risqueraient donc de se trouver privés de la possibilité d'accéder à la propriété si le respect de cette condition était maintenant exigé.
Par conséquent, nous estimons qu'il ne faut pas imposer la contrainte du respect des normes « bâtiment basse consommation », ou BBC, dans le cadre des PSLA engagés avant le 1 er janvier 2012.
Environ 2 000 prêts seraient concernés. L'adoption de cet amendement ne représenterait donc pas une dépense très importante pour l'État, et elle lui permettrait de respecter sa parole.
En outre, les organismes d'HLM, notamment les coopératives, qui ont accompagné ces accédants modestes à la propriété dans le cadre de la location-accession auraient beaucoup de mal à assumer les conséquences de la non-réalisation de ces contrats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission estime que cet amendement est utile, car certains ménages ayant signé un contrat de location-accession risqueraient de perdre le bénéfice du PTZ+ si la contrainte de performance énergétique était appliquée à des logements pour lesquels ils ne pourront lever l'option d'achat avant le 1 er janvier 2012. Elle a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. L'adoption de cet amendement aurait, là encore, pour conséquence d'envoyer comme signal que les engagements de la loi Grenelle 2 ne seront pas tenus.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous parlons de biens qui ont déjà été achetés, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse, ministre. De plus, l'ouverture des PTZ+ est réalisée à enveloppe constante. En saupoudrant les aides, nous en réduirons le nombre. Et cela remettra en cause des opérations dans le neuf, donc de l'activité économique.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-413.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article46 bis , modifié.
(L'article 46 bis est adopté.)