VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 188 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« acquièrent »,
insérer les mots :
« , avec ou sans travaux ».
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire , pour soutenir l'amendement n° 188.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . En première lecture, nous avions choisi de recentrer le bénéfice du « prêt à taux zéro plus » sur la construction neuve, compte tenu de l'effort considérable de réduction des dépenses fiscales consacrées au financement du prêt à taux zéro, passées de plus de 2 milliards à 800 millions d'euros, et de considérations liées à l'activité économique.
Nos collègues du Sénat ont rétabli l'éligibilité des logements anciens au PTZ et nous avons souhaité tenir compte pour partie de cette proposition en limitant le bénéfice du PTZ à l'acquisition de logements HLM par leurs locataires, afin de maintenir le flux d'acquisitions des logements sociaux.
Pourquoi cette exception ? L'acquisition par leurs locataires de logements sociaux est une politique très ancienne, qui a été poursuivie par tous les gouvernements, quelles que soient les majorités. Elle présente un double intérêt : améliorer la rotation dans le parc HLM, actuellement extrêmement faible dans les zones tendues ; donner davantage de ressources propres aux bailleurs sociaux afin de leur permettre d'engager des programmes soit de constructions nouvelles, soit de réhabilitation.
Vous voyez, madame la ministre du budget, qu'encourager l'acquisition par leurs locataires de logements anciens constitue une sorte de cercle vertueux.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . C'est effectivement un langage de sagesse, monsieur le rapporteur général. Permettre l'acquisition de logements sociaux fait partie des priorités du Gouvernement.
Nous donnerons un avis favorable à cet amendement mais sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement qui consisterait à subordonner le bénéfice du PTZ + pour les acquisitions de logements anciens du parc social au fait que le vendeur accorde la décote maximale prévue par l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, soit 35 % de réduction par rapport à l'évaluation des domaines. Nous voulons limiter les effets d'aubaine qui consisteraient pour le vendeur à vendre à un prix plus élevé, compte tenu de l'éligibilité à un PTZ + Cette décote est du reste d'usage en cas de vente de logements HLM.
Cette modification permettrait de ramener le surplus lié à l'extension du bénéfice du PTZ + aux logements anciens de 40 millions à 20 millions, soit une enveloppe maximale de 820 millions.
M. le président. Je précise, pour l'information de notre assemblée, que vous venez d'évoquer le sous-amendement n° 351, qui porte sur un amendement ultérieur.
Mme Valérie Pécresse, ministre . Je précise à mon tour qu'il s'agit d'un sous-amendement du Gouvernement et non de la commission, contrairement à ce que la feuille de séance pourrait laisser penser.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Preuve d'une profonde convergence entre la commission des finances et le Gouvernement !
Mme Valérie Pécresse, ministre . Oui, nous avons beaucoup dialogué pendant le déjeuner, le rapporteur général et moi-même !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit en effet d'un sous-amendement du Gouvernement, auquel il faudrait apporter une petite modification rédactionnelle afin d'être plus précis. Elle consisterait à ajouter les mots : « du dernier alinéa » avant les mots : « de l'article L. 443-12 ».
Mme Valérie Pécresse, ministre . J'y suis favorable, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Ce déjeuner, s'il a permis au rapporteur général de se mettre d'accord avec le Gouvernement, ne l'a pas empêché de commettre une erreur. Il a indiqué que l'acquisition par leurs locataires de logements HLM était une politique encouragée depuis fort longtemps. Cela ne me paraît pas exact. Il s'agit avant tout d'un dogme de la majorité présidentielle, qui prône une France de propriétaires. Je vous rappelle à ce propos que le programme du candidat Sarkozy contenait la fausse bonne idée du crédit hypothécaire, soit une version française des subprimes. Fort heureusement, il n'a pas eu le temps de la mettre en application. Pour leur part, les députés communistes et du Front de gauche sont totalement hostiles à la vente des logements HLM, et ce pour plusieurs raisons.
Je rappelle que l'INSEE souligne de manière régulière dans toutes ses études que 70 % des foyers en France sont éligibles aux logements HLM à travers le PLUS et le PLAI. Comment vouloir une France de propriétaires alors que la très grande majorité de la population est mal payée et a un pouvoir d'achat extrêmement faible ? Comment encourager la vente des logements HLM alors que leurs acquéreurs risquent de ne pas pouvoir assurer leur entretien, contrairement aux bailleurs, qui sont tenus de le faire ? Nous connaissons les drames des copropriétés dégradées, dans la banlieue parisienne, mais aussi à Marseille ou dans l'Est de la France. Vous ne pouvez pas ignorer ces réalités.
Vendre les logements HLM est un dogme de votre majorité. Il faudrait en construire 600 000 par an. Chaque année, les rapports de la Fondation Abbé Pierre ou d'autres institutions font la cruelle démonstration de cette nécessité.
Nous voterons donc contre cet amendement.
(L'amendement n° 188 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 189 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Substituer aux troisième et avant-dernière phrases de l'alinéa 3 la phrase suivante :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants. ».
Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
(L'amendement n° 189, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 190 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Substituer aux alinéas 4 à 6 les neuf alinéas suivants :
« 2° L'article L. 31-10-3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 49 500 € ni inférieur à 16 500 €.
« III. - Remplissent la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 les logements dont la performance énergétique globale est supérieure à un niveau fixé par décret.
« IV. - Remplissent la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée à l'article L. 31-10-2 les opérations portant sur un logement d'un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2, ou sur un logement d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, acquis par les personnes mentionnées au premier ou au troisième alinéa de l'article L. 443-11.
« 3° Le dernier alinéa de l'article L. 31-10-4 est supprimé.
« 4° L'article L. 31-10-9 est ainsi rédigé :
« La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut pas être supérieure à 40 %, ni inférieure à 10 %.
« Toutefois, lorsque le logement est neuf, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 % lorsque sa performance énergétique globale est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.
« 5° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-12 après le mot : « suivant » sont insérés les mots : « un maximum de ». ».
II. - À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant :
« 1,2 milliard d'euros »,
le montant :
« 840 millions d'euros ».
Cet amendement fait l'objet de plusieurs sous-amendements, n os 306 rectifié, 351, 352.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 190.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit également de revenir au texte voté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Favorable.
M. le président. Le sous-amendement n° 306 rectifié présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Méhaignerie, M. Scellier et M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« 49 500 € ni inférieur à 16 500 € »,
les mots :
« 43 500 € ni inférieur à 26 500 € ».
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir le sous-amendement n° 306 rectifié.
M. Michel Piron. Merci, monsieur le président, cela me donnera l'occasion de nuancer les propos de M. Muzeau. Favoriser l'acquisition de logements n'a rien d'un dogme : un encouragement n'est pas une affirmation dogmatique. En outre, l'achat de leur logement par des locataires présents de longue date dans une habitation HLM ne peut que contribuer à la stabilité, grâce au maintien des relations entre habitants, ...
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est du bon sens !
M. Michel Piron. ...et favoriser une certaine mixité, dans la mesure où la mixité des statuts n'est pas ennemie de la mixité sociale.
M. Roland Muzeau. C'est un rêve !
M. Michel Piron. Encore une fois, dans des proportions modestes, monsieur Muzeau : ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.
En outre, cette modification correspond à une demande de l'Union sociale pour l'habitat, et je m'étonne de votre position, compte tenu du respect que vous avez pour cette très belle organisation fédérative.
M. Roland Muzeau. Je ne suis pas toujours d'accord avec l'USH !
M. Michel Piron. Mais venons-en au sous-amendement.
Le texte initial du Gouvernement nous paraissait comporter un certain risque lié à la différenciation des aides selon que les zones étaient tendues ou non : un écart entre les aides était susceptible de se creuser. Pour limiter ce risque, nous proposons une révision des plafonds de ressources, avec des montants qui nous semblent plus raisonnables.
Par ailleurs, ne l'oublions pas, le soutien apporté aux zones tendues, en première couronne parisienne notamment, porte pour moitié sur le foncier et pour moitié sur la construction. Lorsque l'on veut servir l'emploi, il y a intérêt à apporter le maximum à la construction. Des proportions de 90 % en Vendée et 50 % en région parisienne n'ont pas les mêmes effets en matière d'emploi.
Ce sous-amendement a un deuxième objectif : mieux servir l'emploi à travers la construction, dans les limites d'une enveloppe qui, j'en conviens, est très contrainte - mais c'est une raison supplémentaire de la rendre plus efficace pour un meilleur usage de l'argent public.
M. le président. Le sous-amendement n° 351 présenté par M. Carrez.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443-12. ».
Le sous-amendement n° 352 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 14, substituer au montant :
« 840 »
le montant :
« 820 ».
Ces sous-amendements ont été présentés tout à l'heure et recueillent un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 306 rectifié ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Avis favorable.
(Les sous-amendements n os 306 rectifié, 351, tel qu'il a été rectifié, et 352, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 190, sous-amendé, est adopté.)
(L'article 46 bis , amendé, est adopté.)